SUR LA SITUATION DE L'INCULPÉ RECONNU ALIENÉ

Lorsque, par suite d’un rapport médical, un criminel est reconnu aliéné, la loi le déclare irresponsable. L'art. 64 du Code pénal est formel à cet égard. «Il n’y a ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l’action ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n’a pu résister. »

Peu importe que l’aliénation mentale se soit manifestée pendant l'instruction, pendant la prison préventive, comme cela arrive assez fréquemment, ou que, pendant les débats, le coupable, par le ministère de son avocat, ait plaidé la folie, soit encore que les circonstances qui ont accompagné le crime soient de telle nature qu'un aliéné seul ait pu commettre un tel acte. Le Tribunal, en présence de ces alternatives, a désigné

Re Titre

un ou plusieurs médecins experts pour examiner Île prévenu, choisissant, de préférence, ceux que des études particulières désignent tout spécialement pour une pareille tâche, car nous ne sommes plus, heureusement, au temps où un magistrat de la Cour de Paris déclarait que c'était à la raison seule d'être juge de la folie.

Après un examen approfondi, les médecins commis par le Parquet, sur leur âme et conscience, ont done conelu à l’aliénation mentale, et le prévenu est déclaré irresponsable. En général, la mise en liberté suit cette décision.

La loi de 1838 ne permet pas au juge de garder cet homme, quel que soit son crime ; sa mise en liberté immédiate est une conséquence de son irresponsabilité. Une seule ressource reste cependant au Parquet ; il peut signaler à l'autorité administrative, au Préfet, le danger que court la société par le fait de la liberté de cet homme et provoquer ainsi un arrêté pour le faire interner.

L'arrêté préfectoral est toujours pris, cela n'est pas douteux, mais plus ou moins rapidement; il s'accompagne de formalités plus ou moins longues, et l’aliéné reste pendant tout ce temps dans la société. Celte jurisprudence présente donc de nombreux dangers. Introduire dans la société cet élé ment, que son trime, son délit devrait éloigner, peut être la cause d’un danger bien réel pour son entourage. 11 est bien rare, en effet, que l’aliénation mentale ait disparu depuis l’arrestation de cet homme et que ce malade soit complètement guéri; rien n'empêche que, sous l'influence d'un délire persistant, notre individu ne se livre à de nouveaux actes délictueux, voire même à des crimes. Prenons le cas d’un criminel atteint de la folie des persécutions. Il fut arrêté pour avoir tué ou blessé un de ses semblables. Ce cas, nul ne l’ignore, est fréquent ; la guérison est rare où tout au moins fort longue à obtenir. L’aliéné mis en liberté par suite de la décision du Tri-