CHAPITRE II..— LEs SANCTIONS,.,.,...:.... Leds HN HD sean

$ I. Classification des sanctions. — $ II. Rejet des bordereaux. — Caractère exceptionnel, — Les bordereaux manuscrits ou imprimés. — $ III. Présentation de bordereaux écrits sur papier non conforme. — Amendement de M. Milan. — Interprétation de M. Milan. — Interprétation de M. Viollette. — $ IV. Les -nullités. —. Régime antérieur. — Enonciations substantielles et énonciations non substantielles. — Jurisprudence. — La loi nouvelle. — La‘loi belge du 16 décembre 1851. — $ V. Portée de la loï nouvelle. — Pas de nullité sans grief. — Les tiers. — Rédaction mauvaise du texte de la loi.

CONCEUSIONS. An ee Nine ae :

La loi du 1° mars 1918 a été élaborée dans des conditions favora-

bles à la benne rédaction de son texte. -— Médiocres résultats obtenus. — Motifs. — Nécessité d’une méthode de travail. — Né- :

cessité des compétences.

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