‹ Des modifications apportées au régime des inscriptions hypothécaires: par la loi du 1er mars 1918Chapitre 33 sur 34 · CHAPITRE I. — OBJET DE LA RÉFORME... .......uecurese RORÈ SAN · texte numérisé non relu

CHAPITRE I. — OBJET DE LA RÉFORME... .......uecurese RORÈ SAN

$ I. Le Registre des Inscriptions. — Mécanisme de l'inscription. — Inconvénients. — $ II. Système nouveau. — Risques. — Forme matérielle des borderaux. — Manuscrit où imprimé. — Dactylo: ‘ graphie. — $ IT. Collationnement des bordéèreaux. — Certificat de conformité. — $ IV. Qui peut prendre inscription. — Représentant du créancier. — $ V. Formalités. de l'inscription. — $ VI. Teneu: des bordercaux. — Désignation créancier. — Domicile élù, — Sociétés. — Hypothèque des obligataires. — Obliga-

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tions au porteur. — $ VIT. Désignation du débiteur. — Progrès réalisé par la loi. — Erreurs possibles. — & NII. — Désignation de la créance. — Date et nature du titre. -— Montant de la créance. — $ IX. Désignation des. biens hypothéqués. — Indications cadastrales, — Le contre- -projet dè M. Guillaume Chastenet, — Difficultés d'application. — Tendances de la purisprudence. — $ X. Caractère exclusif des mentions des :borderaux.

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