‹ Des modifications apportées aux droits des créanciers par l’immobilisation des meubles sur lesquels ils portentChapitre 10 sur 27 · LATE · texte numérisé non relu

LATE

s’étendra aux améliorations survenues à l'immeuble, comme toutes les hypothèques, en vertu de l’article 2133. Pourquoi voudrait-on que le créancier privilégié qui a observé les délais et fait inscrire son privilège en temps utile, fût moins bien traité que le créancier qui a commis une faute en négligeant de le faire? Pourquoi voudrait-on qu'il füt privé du bénéfice de l’article 2133 ?

Nous crovons qu’il n’y a aucune raison péremptoire d'en décider ainsi, et en bonne logique, nous disons que tous les créanciers hypothécaires voient leurs droits augmentés du fait des améliorations — de quelque nature qu'elles soient — apportées à l'immeuble hypothéqué, et, nous comprenons comme créanciers hypothécaires, les

créanciers ayant des privilèges immobiliers.

Page 1