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longtemps abandonnée. « Attendu, dit un arrêt de Ja Cour de Bruxelles (1), que le privilège de l'article 2102-4°, réclamé par l'appelant est classé dans la rubrique des privilèges sur certains meubles, d'où il suit que pour avoir ce privilège il faut que l'objet vendu soit mobilier au moment où on veut l'exercer... » La Cour de Grenoble, peu après l’arrêt de la Cour de Bruxelles que nous venons de citer, rendait un arrêt, dont les termes précis ne laissent aucun doute sur la pensée de ceux qui l'ont rédigé. « Attendu que si l’article 2102-4 du Code civil donne au vendeur d'effets mobiliers non payés un privilège pour le prix de ces effets mobiliers, lorsqu'ils sont encore entre les mains ou en la possession du débitenr, ce n’est que lorsqu'il s'agit de meubles que ce privilège peut être accordé ; Attendu que les moulins à soie construits par Bérenger sur le domaine de Mazade, sont devenus immeubles par destination, dès le moment qu’ils ont été employés à l'exploitation de l'usine que Mazade avait placée dans son domaine aux termes de l’article 524 du Code civil ; attendu dès lors que Bérenger n’a pu exercer sur eux ou sur leur prix le privilège de l’article 2102... Attendu dès lors que c'est mal à propos que le Tribunal lui à accordé un privilège qui n'existait pas à son pro- Hi (2)

Cette théorie, s'appuyant sur le changement de nature

(1! Bruxelles, 16 août 1832, J. G., Vo Priv, n° 363.

(2) Grenoble, 18 janvier 1833, J. G., Vo Priv., n° 363, S. 33. 2, 462,:D.:33.2. 85.

juridique du meuble, pour enlever au vendeur le privilège que lui accorde le Code, avait été consacrée par un arrêt de la Cour de cassation du 22 janvier 1833 (1), et adoptée ensuite par quelques décisions, notamment par un arrêt de la Cour de Paris du 6 avril 1836 et par un arrêt de la Cour de Lvon du 21 mars 1839 (2). Elle est aujourd’hui, ainsi que nous l'avons dit plus haut, complètement abandonnée, et à juste titre, croyons nous. Nous aurons l'occasion, en étudiant les autres théories émises sur notre sujet, de développer les objections qui ont été faites contre celle que nous venons d'énoncer: nous croyons

donc inutile d'examiner dès maintenant ces objections.

DEUXIÈME OPINION. — Le privilège est conservé à l'égard des créanciers chirographaires, et perdu à l'égard des créan-

ciers hypothécaires.

Dans une seconde opinion, la difficulté qui nous occupe, fait l’objet de deux solutions différentes, suivant que le créancier privilégié se trouve en concours avec des créanciers simplement chirographaires ou avec des créanciers hypothécaires. Dans le premier cas on admet que Île créancier auquel l'article 2102-4° Code civil accorde un privilège, doit exercer ce privilège à l'encontre des autres

créanciers, avec lesquels il se trouve en concurrence; dans

(1) J. G. Vo Priv., n° 3635-30.

le second cas, au contraire, on estime que ce même créancier ne peut se prévaloir de son privilège pour primer les créanciers dont l'hypothèque est inscrite sur l'immeuble où se trouve placé le meuble immobilisé et que ces créanciers lui seront préférables. C'est cette opinion qui à prévalu chez le plus grand nombre d'auteurs, et c’est d’elle que se réclame aujourd’hui la jurisprudence. Nous allons examiner quelles sont les raisons qui militent en sa faveur.

Et d'abord, dit-on, pour réfuter la théorie que nous avons exposée ci-dessus, il est bien vrai que le meuble qui se trouve immobilisé fictivement change de nature juridique, puisque la loi le considère comme un immeuble, Mais est-ce que son individualité a cessé? Non évidemment, il est resté matériellement ce qu'il était avant son immobilisation, et rien ne ressemble plus à un bœuf appartenant au propriétaire de la ferme et faisant partie du cheptel, immeuble par destination de cette ferme, qu’un autre bœuf qui a été prêté par un voisin au même propriétaire, pour un travail pressé. Pouvons-nous donc dire. raisonnablement que c'est cette transformation purement juridique du meuble qui suffit à empêcher l'exercice du privilège ? Non, dit M. Guillouard (1) car le privilège du vendeur de meubles « repose essentiellement sur l'équité età ce point de vue on ne comprendrait pas que les droits

du vendeur fussent anéantis, alors que l'objet de son gage

(4) Guillouard, I, 405.

est reconnaissable et va augmenter l'actif du débiteur (1). » L'objet étant bien reconnaissable et rien ne s’opposant matériellement à ce que le vendeur non payé exerce son privilège, il est de toute justice que ce vendeur qui vient d'augmenter le gage de tous les créanciers de son débiteur par l'adjonction du meuble dans le patrimoine de celui-ci, soit payé de préférence à tous autres.

A cet argument tiré de l’équité vient s’en ajouter un autre qui nous parait beaucoup plus sérieux, et qui repose sur des textes précis.

L'article 592 du Code de procédure civile qui fait partie du titre VIII traitant des saisies-exécutions (ou saisies mobilières) déclare, que ne pourront être saisis de cette façon, notamment « les objets que la loi déclare immeubles par destination. » Et il est facile de comprendre cette mesure. Si la loi en effet, a créé l'immobilisation fictive des meubles, c'est qu'elle a pensé qu'il est certains objets mobiliers qui donnent au fonds auquel ils sont attachés, une valeur telle que cette valeur serait considérablement diminuée si pour une cause ou pour une autre les dits objets viennent à être détachés du fonds. Dans ces conditious, il était naturel d'interdire la vente séparée des meubles, immeubles par destination, pour éviter la dépréciation des immeubles auxquels ils sont attachés.

Mais l’article 593 du même Code, apportant une excep-

(1) Voyez ans le même sens : Aubry et Rau, III, S$ 261, p. 159 ; Huc, XIV, n° 95.

tion au principe résultant de l'article 592 édicte que « les dits objets (notamment les meubles, immeubles par destination) ne pourront être saisis pour aucune créance, même celle de l'État si ce n'est pour aliments fournis à la partie saisie, ou sommes dues aux fabricants ou vendeurs des dits objets, etc... »

Si la loi, dit-on, pose cette exception, si elle permet au vendeur non pavé d'effets mobiliers, de poursuivre au moyen de la saisie-mobilière, le recouvrement de sa

créance, sur les meubles vendus par lui, même lorsque

ces meubles ont été immobilisés par destination, c'est bien qu'elle reconnait que cette immobilisation est toute fictive, et qu’elle ne peut nuire aux droits déjà acquis du vendeur. C'est ce que disent très bien MM. Baudry et de Lovnes (1). « Il résulte de ces textes (art. 592-1° et 593 Proc. civ.) que le vendeur peut malgré l'immobilisation par destination, agir par voie de saisie-exécution, c'est-a-dire saisir mobilièrement la chose vendue. C'est dire que la fiction en veriu de laquelle cette chose est immobilisée n'est pas opposable au vendeur; par suite elle ne lui fera pas perdre son privilège. »

Ces arguments qui nous semblent très forts, sont admis par un grand nombre d'auteurs. Ces auteurs s'empressent d'ajouter, après avoir commenté ces arguments, que la solution qui en résulte et qui conserve au vendeur son pri-

vilège, semble à peu près universellement admise, quand

(1) Baudry et de Loynes, I, 503,

PS tres

le conflit s'élève entre le vendeur et les créanciers chirographaires de l'acheteur, mais qu'elle doit être rejetée quand le vendeur se trouve en face de créanciers avant une hypothèque inscrite sur les immeubles dans lesquels sont placés les meubles immobilisés.

En d’autres termes il est généralement admis que le privilège qui peut s'exercer à l'encontre des créanciers chirographaires du débiteur est perdu à l'égard de ses créanciers hypothécaires (1).

Nous allons maintenant voir quelles sont les raisons sur lesquelles on s'appuie pour établir cette distinction :

Un premier argument en faveur de cette théorie consiste à rapprocher les articles 524-2118-2133 et 2102 Code civil et à dire : le meuble est devenu immeuble, le privilège du vendeur de meubles ne peut s'exercer puisqu'il est de nature essentiellement mobilière, mais par contre, l'hypothèque qui grève l'immeuble auquel le meuble est attaché s'étend à ce meuble comme à tous les autres accessoires (2).

Il n'esi pas difficile de répondre à cet argument que si l’on tient compte de l'immobilisation pour dire que le

privilège ne peut s'exercer en cas de conflit avec des cré-

(1) Voyez : Baudry et de Loynes, I, 504; Aubry et Rau, IF, S 284, p. 409 et note 4, J. G., Vo Privilèges, n° 361 et n° 364; Duvergier, Vente, |, n° 439 ; Guillouard, IT, 1524; Marcadé, sur Particle 1654, HAE PonteHyp. Lena li

(2) Voyez cette théorie exposée dans Mourlon. Revue crit., 185#, LAVER DR00

anciers hypothécaires, il n'y aucune raison de laisser de côté cette immobilisation pour le cas où le créancier privilégié a en face de lui des créanciers simplement chirographaires. L'immobilisation existe dans l’une comme dans l'autre de ces hypothèses, et l'exercice du privilège mobilier de l’article 2102 serait dans les deux, contraire à la nature immobilière de l’objetimmobilisé, et nous en reviendrions à la première des opinions que nous avons exposées, et qui considère le privilège comme perdu dans tous les cas. Et si l'on nous objecte à l’appui de cette théorie que c'est parce que l'hypothèque s'étend aux accessoires de l'immeuble hvpothéqué, et frappe en conséquence le meuble immobilisé, que les créanciers hypothécaires sont dans une meilleure situation que les créanciers chirographaires, nous pourrons répondre en invoquant l'article 2092 du Code civil, que les créanciers chirographaires ont comme gage de leur créance tous les biens mobiliers et immobiliers de leur débiteur, aussi bien principaux qu'accessoires, et qu'il n’y a pas de raison de les traiter plus défavorablement que les créanciers hypothécaires (1).

M. Marcadé trouve un second argument à l'appui de ce système, dans le fait que l’article 2102-4° du Code civil ne donne de privilège au vendeur du meuble qu'au cas seulement où ce meuble se trouve encore en la possession de l'acheteur. « Il est très vrai, dit-il, que du vendeur à l'acheteur l'immobilisation dont il s'agitne nuit en rien au

(1) Voyez dans ce sens : Mourlon, op. cit. ; Baudry et de Loynes, I, 504.