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droit de ce vendeur ; mais il en est autrement entre le vendeur et le tiers qui acquiert un droit sur le meuble vendu, et il est faux de dire que ce tiers ne puisse avoir plus de droits que n'en aurait l'acheteur. M. Troplong reconnait que vu l’effet de la possession de bonne foi sur. les choses mobilières, celui à qui le meuble aurait été revendu par mon acheteur serait à l'abri de mon action en résolution, tandis que mon acheteur lui, s’il avait encore le meuble, ne pourrait pas s'en garantir. Le tiers peut done avoir plus de droits que l'acheteur, et c’est tout simple puisque. c'est un effet de la bonne foi de ce tiers, bonne foi dont l'acheteur qui ne paie pas ne saurait argumenter ! Si celui à qui le meuble a été revendu est à l'abri de l’action résolutoire, s’il en est de même du créancier dont ce meuble est devenu le gage mobilier, pourquoi en serait-il autrement de celui dont il est devenu par son immobilisation, le gage hypothécaire ? Le droit de ce dernier n'est pas moins favorable, et c'est avec raison que la jurisprudence se fixe dans ce sens » (1).
Et c'est la même raison qui a décidé la Cour de cassation à préférer les créanciers hypothécaires au vendeur de meuble privilégié. « Attendu, ditun arrêt du 9 juin 1847 (2) que le privilège donné par l’article 2102 au vendeur d'effets mobiliers non pavés, n'est admis qu'autant qu'ils
sont en la possession du débiteur, et que dès lors ce pri-
(1) Marcadé, VI, sur l’article 1654, n. II.
(2) Dalloz, 47. 1. 248.
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vilège est livré à la discrétion de l'acheteur, qui peut les donner, les vendre, les détruire entièrement, leur faire subir toutes les transformations possibles, sans que le vendeur puisse s'en plaindre ; d'où il résulte la conséquence que les objets mobiliers attachés par le propriétaire à perpétuelle demeure... sont devenus immeubles par destination et susceptibles d’hypothèque ».
A quoi il nous semble que nous pouvons répondre victorieusement en nous appuvant sur les termes mêmes de l'article 2102 que l’on veut nous opposer. Oui, il est exact que la loi surbordonne l'exercice du privilège de vendeur de meuble au fait que ce meuble se trouve entre les mains du débiteur, et qu'en conséquence le privilège est a la merci de ce dernier qui peut l'anéantir en vendant le meuble ou en le donnant en gage. Mais, si le débiteur possède ce droit, c'est en vertu de la loi elle-même, d'un texte précis, et rien ne.nous autorise à étendre les dispositions du Code, et à dire que le privilège sera perdu, même si le meuble reste entre les mains du débiteur, dans le cas où celui-ci à immobilisé le meuble et l’a hypothéqué avec le fonds. « Les créances privilégiées sur certains meubles sont, dit l’article 2102: 1°... 4 Le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sontencore en la possession du débiteur... » Dans le cas qui nous occupe les objets sont bien encore en la possession du débiteur, et les articles 592 et 593 du Code de procédure civile que nous avons invoqués tout à l'heure nous prouvent bien que
la loi considère les meubles immobilisés comme grevés
du privilège. En d’autres termes nous croyons que lorsque le vendeur d'effets mobiliers n'a pas été payé, la règle est qu'un privilège lui soit accordé, et que les exceptions à cette règle ne peuvent provenir que de textes préeis, et doivent s'interpréter restrictivement (1).
Reste un troisième argument, le plus sérieux, invoqué par la Cour de cassation et tiré de la nature de l'hypothèque. L'exercice du privilège, dit un arrêt du 11 janvier 1887 (2), serait contraire à tout le système hypothécaire. En effet si, au point de vue du privilège, on fait une différence entre les créanciers chirographaires et les créanciers hypothécaires, et si on met ceux-ci dans une meilleure situation que ceux-là, il est clair que cette distinction ne peut résulter que de l'existence de l'hypothèque et de la nature du droit qu'elle confère à ceux qui en profitent. Et c'est ce qu'ont très bien montré MM. Baudrv et de Lovnes (3) qui soutiennent cette théorie : « Le créancier hypothécaire a un droit réel sur l'immeuble hypothéqué (art. 2114) et sur tous ses accessoires (art. 2133). En immobilisant par destination les meubles qu'il a achetés, le propriétaire les affecte à l’hypothèque. Cette affectation s'oppose à ce qu'ils puissent être détachés du fonds dont ils sont l’accessoire. Il v a dès lors une impos-
sibilité légale à ce que le vendeur exerce son privilège.
(4) Voyez Altendus du Tribunal de Rouen sous arrêt, Rouen, 19 juillet 1828.
(3) Baudry et de Loynes, I, 504.
