TAN

dit qu’ «il a été jugé, au rapport de M. de Thurin, en la 5° Chambre des enquêtes en l’an 1581, qu'en la Coutume de Paris le vendeur d’une marchandise est préféré à tous créanciers pour le paiement du prix d’icelle, encore qu'il ne soit pas le premier saisissant » (1).

Et si nous considérons maintenant le cas spécial où le conflit entre le privilège et l'hypothèque s'est élevé par suite de l’immobilisation du meuble, voyons nous une raison de détruire ce que nous venons de dire, et de donner la prédominance à l'hypothèque au détriment du privilège ? Nous crovons qu'on n’en peut trouver aucune, et qu'au contraire l'examen de la question ne fait que confirmer notre opinion. En effet, le privilège qui porte sur le meuble est antérieur en date à l’hypothèque, même si celle-ci grevait le fonds avant l’immobilisation, car elle n’a pu dans tous les cas frapper le meuble qu'à partir du moment où 1l a été immobilisé, c’est-à-dire à un moment où il appartenait déjà au débiteur qui n’en avait pas payé le prix et par conséquent où 1l était déjà grevé du privilège. Le créancier possesseur du privilège, qui n'avait aucune procédure spéciale à observer pour la conservation de ce privilège, doit donc raisonnablement être préféré au créancier hypothécaire qui lui est postérieur et qui, en vertu

du principe qui veut qu'on ne puisse transférer à des tiers

voir lors de la demande de Jaulain et que l'identité des vins a été suffisamment constatée; d'où il résulte que l’article 177 de la Cou-

tume de Paris est seul applicable à l'espèce. . (1) Louet, Lettre P, n° 19.

PU, Ver

plus de droits sur une chose, qu’on n'en possède soi-même n'a pu acquérir sur le meuble immobilisé un droit plus étendu et plus absolu que ne l'était le droit du débiteur auteur de l’immobilisation.

Nous voyons donc qu’on peut combatire l'opinion suivant laquelle le privilège ne peut s'exercer sur un meuble immobilisé au détriment de l'hypothèque grevant le fonds auquel ce meuble est attaché, par suite de la nature du droit hypothécaire. Nous croyons avoir démontré que l’existence de ce droit hypothécaire ne suffit pas pour empêcher le créancier privilégié de faire valoir ses droits, et que vis-à-vis de celui-ci; tous autres créanciers, doivent être mis sur le même pied d'égalité.

Nous allons maintenant chercher quelles sont les causes d'extinction du privilège, en dehors des cas de vente et de remise en gage par le débiteur, de l'objet grevé.

$ II. L'article 2102-4° du Code civil en établissant le privilège du vendeur de meubles, ne parait avoir subordonné son exercice qu’à la seule condition que les meubles non payés soient encore en la possession du débiteur. Nous avons vu (1) qu'on ne peut, comme certains l'ont voulu faire, étendre la portée de ce texte en sous-entendant des choses qui n'y sont pas comprises, et dire que l’immobilisation doit avoir la même conséquence au point de vue du privilège que la vente ou la remise en gage du meuble.

D'autre part, le second paragraphe de l’article 2102-4°,

(1) Suprä, p. #8.

TO

exige pour l'exercice de la revendication que les effets non pavés se trouvent dans le même état qu'au moment où la livraison a été faite. Mais comme nous venons de le dire, ce paragraphe est relatif à l’exercice de la revendication, et il ny a aucune raison d'étendre ses prescriptions à l'exercice du privilège, ou la première des conditions qu’il impose, c'est-à-dire l'exercice de l’action dans la huitaine de la livraison, devrait alors devenir aussi une des conditions du privilège.

En dehors des cas où ce privilège disparait, parce que le meuble n’est pas resté enla possession du débiteur, n’v a-t-il donc aucune circonstance où le privilège est perdu ? Et qu’arrivera-t-1il au cas où la chose, bien que restant aux mains du débiteur, a changé de forme ou de nature ?

Les anciens auteurs semblent s’accorder pour dire que lorsque la chose a changé de forme ou de nature le privilège est éteint. « Pour conserver au vendeur un privilège sur la chose qu'il à vendue, dit Basnage (1), il faut non seulement qu'il la trouve en essence, mais aussi qu'elle n'ait point changer de nature, nam si mulata est forma re, tunc cessat privilegium et jus pignoris extinguitur, parce que ce n’est pas la même chose, licet materia maneat eadem forma tamen et qualitas non est eadem, forma tamen dat esse rei. »

Et Basnage s'appuie sur l’autorité de Paul et de Cujas.

Paul, loi si quis convenerit, 18, $ si quis caverit, D. de pign.

(1) Traité des Hypothèques, chap. xiv, n° 68,

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ait : « Si quis convenerit ut silva pignori esset, navem ex ea materia factam non esse pignori.. aliud est materia aliud navis. »

Cujas, lui, distingue deux sortes de changements (1) :

Le changement qui détruit complètement la chose, mulalio quæ parit novam speciem, et priorem perimit quæ Pignori nexa erat, et qui par suite éteint le privilège.

Et le changement qui ne fait qu'augmenter ou diminuer la chose, mutatio quæ rem auget… vel mutatio quæ minuit, et qui laisse subsister le privilège (pignus non perimit).

Louet, comme Basnage, pense que « le privilège cesse, que jus pignoris extinctum est : que ce n'est plus la chose du vendeur, quia licet materia maneat eadem, forma tamen et qualitas non est eadem. Or la forme donne l'être à la chose et est toujours plus excellente que la nature (2). »

Brodeau (3), admet un tempérament à cette règle « Quand la chose vendue, dit-il, a changé seulement de forme et d'espèce, et est demeurée en mesure corps et substance, étant saisie sur le débiteur, le vendeur peut demander la préférence, et non quand avec la forme et l'espèce la substance est entièrement changée et la chose vendue absolument transformée en un autre corps, comme si des laines ont été converties en drap, du fil en toile, et

ainsi des autres, auquel cas on peut soutenir qu'il n'y à

(1) Commentaire sur la loi « Si Convenerit », ad edict Paul, 1.229;

Mhbouet lettres; . (3) Coutume de Paris 1669, t. LI, art. 176-3, p. 430.

ns —

ny droist de suite entre les mains du tiers acquéreur, ni de préférence quand la saisie est faite sur le débiteur premier acheteur. » La forme et l'espèce, selon Brodeau, importeraient donc peu si la substance est restée la même. Nous ne devons pas évidemment nous occuper du droit de suite, au sujet duquel Brodeau tient une théorie différente, puisqu'il est bien évident qu’en vertu de l'article 2102, 4, le vendeur privilégié ne peut suivre la chose dans les mains d’un tiers acquéreur, mais au point de vue du rang des créanciers entre eux, il est intéressant de constater la situation meilleure donnée par Brodeau au vendeur privilégié, lorsqu'il saisit la chose entre les mains de son acheteur. D'ailleurs deux arrêts du Parlement de Rouen des 31 janvier 1663 et 19 novembre 1669, rapportés par Basnage (1), décident, le premier, que le privilège sur la cassonnade est conservé sur les sucres, le second, que le privilège sur le drap, est conservé sur les chaises et le lit que ce drap a servi à recouvrir. Et Basnage luimême avait constaté que ces arrêts avaient suivi l’équité, en conservant le droit de celui qui avait fourni la matière.

De nos jours et à l'exception de M. Troplong qui adopte le système de Cujas (2), tous les auteurs admettent la conservation du privilège dans la plupart des cas. « Les changements de forme que les objets vendus, restés en la

possession de l'acheteur auraient reçu entre ses mains,

(1) Op. cit., p. 69.

(2) Troplong, Priv. et hyp., p. 140 ét suiv.