PR TT NO

et en cela il est vrai nous ne nous occupons pas de l’immobilisation.

D'ailleurs, ainsi que nous l’avons vu plus haut, nos anciens auteurs ne considéraient pas que l’immobilisation fût suffisante pour anéantir le privilège et qu'est-ce que la division des biens en meubles et immeubles considérée en elle-même, en dehors de tout fait matériel ? Une fiction de la loi, dont l'utilité même est contestable et a été contestée (1). Les deux criteria qui servent à distinguer les meubles des immeubles, pense M. de la Grasserie, sont d’abord la fixité, l'adhérence au sol, et ensuite la valeur ; or nous savons qu'aujourd'hui, ces deux criteria ne sont plus infaillibles, il y a des meubles qui sont fixes (navire ayant son port d'attache), et on ne compte plus les valeurs mobilières dont le prix dépasse de beaucoup celui de certains immeubles. L'importance de cette distinction ne date en réalité que du Code civil, elle était connue en droit romain, mais considérée comme secondaire puisque Gaïus et Justinien n’en parlent pas dans l'énumération des causes de distinction des biens en choses divines, sacrées, humaines, communes, publiques et privées; elle était également connue dans notre ancien droit (2), sans que

celui-ci lui ait accordé la même prépondérance.

(1) Voyez M. de la Grasserie, Mémoire sur la distinction des biens

en meubles et immeubles.

(2) Voyez Jacques d'Ableiges, auleur du Grand coutumier de

Charles VI, 11, 14; Beaumanoir, chap. xxur, $$ 2 et 3, et Voet, Mobilium et immobilium natura.

ee

Pour nous résuñer fous ne pensons avoir aucun remords, à conserver sur un immeuble réel un privilège obilier dans les conditions que nous avons dites parce que nous pensons que la destination des biens en meubles et immeubles telle qu'ellé éxiste dans notre droit actuel, n'est pas indispensable, que cette distinction a pour base, tout au moins avait pour base au début, un fait purement matériel, et que c’est aussi un fait matériel qui nous guide dans notre théorie.

$S IV. — Voyons maintenant rapidement les conséquences pratiques qui peuvent résulter de ces opinions.

On sait que le crédit est une des premières conditions du commerce et de l'industrie; encore faut-il que le créancier qui à accordé à son débiteur un délai pour sa libération, soit garanti le plus possible. Si le vendeur de meuble, qui ne reçoit pas comptant la totalité du prix de sa vente n'a pas l'assurance de conserver son privilège en tout état de cause, et s'il sait que d'autres créanciers pourront se faire payér avant lui sur l’objet même qu'il à vendu, il y a de grandes chances pour qu'il exige sinon lé paiement comptant detout le prix, du moins d’une fraction béaucoup plus importante de ce prix. Et c'est ce qui arrivera pour lé cas où un fabricant aura vendu de ses machines au propriétaire d’une usine; ce fabricant sait que les objets mobiliers qu'il a vendus vont devenir immeubles par destination et que par suite des tendances de la jurisprudence actuelle il sera primé par les créanciers

hypothécaires inscrits sur l'immeuble; il demandérà donc

qu'on lui paie une fraction importante de son prix pour n'avoir pas de risques à courir. Si au contraire ce même fabricant avait été certain de conserver son privilège contre tous, il eût été moins exigeant, il eùt donné plus de facilités à son débiteur, son commerce se fût développé, car il aurait fait certaines affaires, qu’il n'a pas faites dans la peur de n'être pas pavé. Restreindre le privilège du vendeur d'effets mobiliers, c’est entraver le développement de l'industrie. La solution que nous avons préconisée au contraire, en admettant l'exercice du privilège du vendeur, dans la plus large mesure, tend à faciliter les transactions, et par là même favorise le commerce.

Et c'est ce qu'ont bien compris les législateurs belges et japonais qui avaient été à mème de constater es difficultés soulevées par notre question. L'article 20, $ 5 de la loi hypothécaire belge de 1851, dit notamment :

« Le privilège établi par les n° 4 et 5‘(privilège du « vendeur de meubles) cessera d’avoir effet si ces objets « mobiliers sont devenus immeubles par destination ou « par incorporation; sauf s'il s’agit de machines et appa- « reils employés dans les établissements industriels.

« Dans ce cas, et pour ces objets, le privilège sera & maintenu pendant deux ans à partir de la livraison ; « toutefois, il n'aura d'effet que pour autant que dans la « quinzaine de cette livraison, l'acte constatant la vente « soit transcrit dans un registre spécial tenu au greffe du « tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel

« le débiteur aura sa résidence. Le greffier du tribunal

ne

« sera tenu de donner connaissance de cette transcription « à toutes les personnes qui en feront la demande. La « livraison sera établie, sauf la preuve contraire, par les « livres du vendeur. |

« En cas de saisie immobilière pratiquée sur les « machines ou appareils, ou de faillite du débiteur « déclarée avant l’expiration des deux années, le privilège « continuera à subsister jusqu'après la distribution des « deniers ou la liquidation de Ja faillite. »

Et le Code civil japonais, plus radical, dit dans son article 157 (livre « des garanties des créances ») :

« Le privilège subsiste tant que l’objet vendu est encore « en la possession de l'acheteur el non transformé, lors « même qu'il aurait été immobilisé par destination ou « par incorporation à un immeuble, pourvu, dans ce der- « nier cas, qu'il puisse être détaché sans détérioration de « l'immeuble. »

Il serait à souhaiter que le législateur français consacrât quelques instants à l'examen de cette question, et en présence de la jurisprudence actuelle sur notre matière, prit quelques dispositions utiles pour protéger, tout au moins en matière industrielle, le vendeur de meubles, ce ne serait certes pas du temps perdu, et comme nous l'avons dit, nous croyons que l'industrie et le commerce ne pour-

raient que gagner à ces modifications.