NI 2, — [MMOBILISATION FICTIVE OU IMMOBILISATION PAR DESTINATION

Les immeubles par leur nature sont facilement recon-

(1) M. Planiol, o#, cit., n° 2209.

(2) Pour qu’un édifice puisse être considéré comme immeuble par nature, il faut toutefois qu’il ne puisse pas être déplacé pour être rétabli facilement plus loin comme le sont, par exemple, les baraques d’une foire ou la tente d’un cirque (Cf. Planiol, op. cit., n° 2208),

naissables, et cela tient à ce que leur immobilisation résulte d’un fait matériel qu’il est facile de constater. La distinction entre meubles et immeubles par nature est peut-être la notion juridique la plus répandue, et personne ne se tromperait en classant dans l’une ou l’autre de ces catégories de biens une chaise et une maison.

La notion d’immobilisation par destination est au contraire beaucoup plus complexe et beaucoup plus délicate. En effet, le nom même de ces immeubles que l’on appelle souvent « immeubles fictifs » montre bien qu’il ne suffit pas pour les reconnaitre de constater un fait matériel, mais qu'il faut examiner si les prescriptions imposées par la loi comme conditions de cette immobilisation sont réalisées. Le meuble, dans ce cas, conserve sa nature de meuble, il n’est considéré comme immeuble que par une fiction de la loi, pour éviter qu'il soit séparé du fonds auquel il est attaché.

Il ne nous est pas possible, et tel n’est pas d'ailleurs le but de cette étude, d'étudier en détail les articles du Code qui traitent de l’immobilisation fictive et nous ne nous risquerons pas à discuter tels ou tels cas douteux d'immobilisation. Nous indiquerons seulement soômmairement quelles sont ies conditions qui doivent être réunies pour qu'un meuble puisse acquérir la nature d'immeuble par destination. Ê

1e IT faut que le meuble, et l'immeuble dans lequel ce meuble est placé appartiennent au même propriétaire :

Cette condition résulte des termes-mêmes du premier

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paragraphe et du dernier paragraphe de l’article 524 : « Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés. sont immeubles par destination... Sont aussi immeubles par destination, tous effets mobiliers que le propriétaire

a attachés au fonds à perpétuelle demeure ».

2ent Il faut qu'il y ait un rapport de destination entre l'immeuble et le meuble (1).

La loi prévoit deux façons d'établir ce rapport :

1° L’affectation du meuble au service de l'immeuble (art. 524, $ 1°).

Tous les meubles placés par le propriétaire du fonds, pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination, et l’énumération contenue dans l’article 524 du Code civil, ne doit pas être considérée comme limitative, ainsi que le prouvent les mots « ainsi sont immeubles par destination » qui figurent en tête de cette énumération et desquels il résulte que le Code n’a voulu donner là que des exemples (2).

2 L’attache du meuble à perpétuelle demeure (art. 524 dernier paragraphe).

L'article 525 précise quels sont les meubles qui sont censés attachés à perpétuelle demeure :

« Article 525 : Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure

quand ils y sont scellés en plâtre où à chaux ou à ciment,

1) M. Planiol, op. cit., n° 2218.

Cf. Planiol, op. cit., n° 2219.

Die

ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés et détériorés, ou sans briser et détériorer la partie du fonds à laquelle ils sout attachés... »

Nous n'avons rien à ajouter dans ce court exposé au premier paragraphe de l’article 525 que nous avons tenu à rapporter intégralement parce qu'il explique mieux que nous ne pourrions le faire les conditions de l’attache du meuble à perpétuelle demeure.

Lorsque les deux conditions que nous venons de rapporter sont réunies, le meuble est considéré par la loi comme immeuble et nous verrons que cette fiction, qu'il n'était peut-être pas très utile d'insérer dans nos lois, est la cause de bien des difficultés juridiques et pratiques, surtout au point de vue qui nous occupe.

Nous avons tenu à rappeler ces quelques principes, pour ne pas être obligé de nous v arrêter au cours de nos recherches, ce qui nous aurait forcé à nous éloigner du sujet principal et nous l'aurait fait perdre de vue. Nous

allons dès maintenant aborder ce sujet.