III

Non

s'appliquer en ce qui concerne les privilèges du vendeur et du copartageant qu'à ceux de ces objets qui ont été attachés à perpétuelle demeure à l'immeuble grevé etnon à ceux qui ont été simplement placés dans cet immeuble pour son service et son exploitation. C’est ainsi que le privilège du vendeur d’un domaine ne s'étend pas au cheptel que l'acquéreur de ce domaine a fourni au fermier qui l'exploite. Il semble même que le privilège du vendeur et du copartageant ne doive pas s'étendre à des constructions nouvelles, élevées sur un terrain non encore surbâti à l'époque de la vente, du partage ou de la licitation. »

Et plus loin (1) : « Ce serait encore dépasser la cause du privilège que de le faire porter sur ces constructions nouvelles qui, quoique matériellement unies au terrain vendu, partagé ou licité, n'en constituent pas moins des immeubles distincts de ce terrain au point de vue du fondement sur lequel repose le privilège du vendeur ou du copartageant (2). »

La raison en est que l’article 2103 restreint le privilège à l'immeuble vendu ou licité, et qu'on doit considérer l'immeuble dans l’état où il se trouvait au moment de la vente, du partage ou de la licitation (3).

Mais il est décidé généralement que les privilèges du

(4) Aubry et Rau, IT, $ 284, note 6.

(2) Voyez dans le même sens Pont, : Priv. et hyp., I, n° 197.

(3) Lyon, 26 janvier 1835 ; J. G., V° Priv., n° 435, Voyez aussi Paris, 6 janvier 1834, J. G., cod. verbo, n° 472 et Cognac, 23 décembre 1872, S. 13. 2. 195.