LE RAPPORTEUR

Le rapporteur n’a pas de pouvoir juridictionnel. — Sa nomination. — Analogie de ses fonctions avec celles du juge d'instruction. — Organisation d’un corps de juslice militaire permanent danslequel seraientrecrutés les rapporteurs. — Projets de Freycinet et de Gallifet. — Projet du gouvernement. — Adoption du projet du gouvernement avec quelques adjonctions. — Organisation du parquet en Belgique. — En Serbie. — Au Japon. — L'auditorat en Allemagne. — Nouvelles attributions du MOUMEÉRRMONDNONEUR SE Soveoocbortenvooboe PTIPASS