LE GÉNÉRAL EN CHEF COMMANDANT LA CIRCONSCRIPTION

Le général en chef commandant la circonscription. — Son pouvoir juridictionnel. — Critique de ce pouvoir. — Discussion lors de la rédaction du Code.— Projets tendant à retirer ce pouvoir au général commandant la circonscription. — Adjonction d'éléments militaires à la Chambre des mises en accusation. — Création de commissions d'accusation. — Analyse du projet du gouvernement.— Le général conserve l'initiative des poursuites. — Le rapporteur est investi du pourvoi juridic- UONNEL ER ANA Re ie 28 à 39