CHAPITRE II

Le Rapporteur.

Lorsque l'instruction préalable est terminée, les pièces et le rapport du capitame sont transmis au général commandant la circonscription qui donne l’ordre d'informer. Il saisit par cet acte la justice militaire.

L'ordre reçu par le commissaire du gouvernement est transmis au rapporteur.

Alors seulement commence l'instruction proprement dite.

Le rapporteur c’est le juge d'instruction ; il doit avoir tous les droits et toutes les attributions du juge civil, et cependant il est incontestable que ses pouvoirs ont été restreints par la loi de 1857 et qu’on peut dire justement du Rapporteur quil n’a aucun pouvoir Juridictionnel.