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Au surplus, il faut noter que, même sur la demande provisionnelle, le père prétendu est libéré par l’exceptio plurium concubentium ; de sorte que la mère n’a pas un très grand intérêt à poursuivre sans raison, pour une pension de quelques mois, un autre homme que le père véri-

table de l'enfant qu'elle a conçu.

Résultats pratiques. — Grand nombre de solutions transactionnelles.

Comme pour l'Angleterre, il est fort intéressant de connaître les résultats pratiques de la nouvelle législation. La stalistique que nous en donnerons a été tirée de la brochure déjà citée de M. Halewyck, chargé justement par Le gouvernement belge de faire une enquête précise sur ces résultats pratiques.

Nous nous bornerons ici à une statistique judiciaire, en renvoyant le lecteur au début de cet ouvrage pour celles relatives à la moralité publique et à la natalité illégitime.

Un des grands avantages de la loi allemande, c’est de pousser aux arrangements volontaires. Le père prétendu pouvant assez difficilement gagner son procès comme défenseur, accepte volontiers une transaction. Et, d'autre part, l'enfant n'a pas d'avantages à repousser la transaction, puisque, de toutes façons, il ne peut espérer qu'une modique pension alimentaire.

Le tableau suivant montre l'exactitude de ces déductions. IL a été dressé à Bonn pour les trois années 1903, 1904 et

A. Réveillaud

Ua

PE Solutions volontaires

Nombre Divisions des cas | Arrange- se Total territoriales ayant reçu] ments Légiti- Adoptions solution entre mations parties

NiNe Re DO p: OI 84 4 179 Campagne ..... 185 97 39 0 136 TOTALE 406 188 123 4 315

Sur le total des solutions, les arrangements volontaires sont donc dans la proportion de 79 0/0.

Quant à l'exécution de la prestation, elle est souvent difficile à obtenir, le séducteur étant généralement, et suivant une loi bien connue, de la même condition sociale que la mère naturelle, c’est-à dire d'une condition assez humble.

L'ouvrier se fait alors payer au jour le jour par le patron, change souvent de domicile et rend pratiquement son salaire insaisissable.

A Strasbourg, cependant, où le conseil des tutelles se montre particulièrement actif, l'exécution est obtenue dans 83 0/0 des cas.

Enfin, grâce à l’organisation de la tutelle, le tuteur étant nommé malgré lui, et encourant une lourde responsabilité s'il ne recherche pas le père naturel de son pupille, la recherche de la paternité a lieu dans la presque totalité des cas.

Le palliatif à cette universalité de la recherche,qui semble menacer la tranquillité des familles, c'est justement le grand nombre des transactions volontaires.

SECTION III