PREMIÈRE PARTIE DE L'ARTICLE PREMIER

Cas où la recherche est admise. — Les deux caractères de cette première partie.

Nous en tenant au cadre de la proposition de loi qui sert de base à notre étude, ce qui frappe de prime abord, c’est que le législateur n’a pas fixé une règle générale permettant, sous certaines conditions, de faire la preuvé de la paternité naturelle.

Cing cas où la recherche est admise

Il a seulement déterminé un certain nombre de cas particuliers où cette recherche seraït permise :

« $ 1. — Dans le cas d'enlèvement ou de viol, lorsque l’époque de l'enlèvement ou du viol se rapportera à celle de la conception.

» $ 2. — Dans le cas de séduction accomplie à l’aide de manœuvres dolosives, abus d'autorité, promesses de mariage ou fiançailles, et s’il existe un commencement de preuve par écrit dans les termes de l’article 1347.

» $ 3. — Dans le cas où il existe des lettres ou quelque autre écrit privé émanant du père prétendu et desquels il résulte un aveu non équivoque de paternité.

» $ 4. — Dans le cas où le père prétendu et la mère ont vécu en état de concubinage notoire pendant la période légale de la conception.

» 8 5. — Dans le cas où le père prétendu a pourvu ou participé à l'entretien et à l'éducation de l'enfant en qualité

de père. »