Journal officiel du 12 novembre 1910, p

» Si ces mots : «portant son nom » étaient maintenus, tout cela serait insuffisant : iln’y aurait pas possession d'état.

» Je ne puis croire que telle ait été l’intention de la commission; sa préoccupation a été assurément d'empêcher qu'on ne confondiît des secours donnés par un homme charitable à un enfant dont le sort a ému sa pitié, avec les soins paternels donnés par celui qui reconnaît sa paternité ; et je pense que, pour satisfaire à cette préoccupation, il conviendrait de remplacer les mots : «portant son nom » par ceux «en qualité de père ».

Le Sénat acquiesça et adopta l’amendement de M. Béranger. C’est donc un point fixé pour l'interprétation de la loi, que la possession d'état, du paragraphe cinquième, n’implique pas nécessairement la permission donnée à l'enfant, par le père prétendu, de porter son nom.