ÉTUDE DE LA PROPOSITION DE LOI VOTÉE PAR LE SÉNAT

CHAPITRE PREMIER. — Considérations générales............. 105 CHAPITRE IL. — Première parties de l'article premier....... 109 CHAPITRE II]. — Examen détaillé de cette première partie. 127 CuaPiTRE 1V.— Deuxième partie de l’article premier... 139 CuariTRe V.— Kxamen détaillé de cette deuxième partie. 153 CHaPiTRE VI. — Troisième partie de l’article premier....... 159

CHAPITRE VII. — Examen détaillé de cette troisième partie. 170 CHAPITRE VIII. — Les trois derniersarticles. Vue d'ensemble dés modifications proposées 2e 176