‹ Des modifications proposées à l'article 340 du Code civil: Recherche de la paternitéChapitre 6 sur 51 · STATISTIQUE V · texte numérisé non relu

STATISTIQUE V

Pays où la recherche est admise

Avortements Infanticides Aband. d'enf.

Accus. Acquit. Accus. Acquit. Accus. Acquit.

Assises.... 16 (o) I 0 - SRE LE Correctionne nelle .... 4 I Allemagne 1908 ...... 776 185 . 159 37 ba 23 Belgique 1908........ 10 I 8 2 Pays où la recherche est interdite Autriche 1905... 217 89 107 44 23 4 Espagne 1903 .... ... 9 4 08 28 FCAHE TOO EEE OI 51 TO ANS FranCéO08 +. 66 53 87.1 92

Cette statistique a été établie d’après les derniers documents que M. le ministre de la Justice a bien voulu nous communiquer.

SECTION II

Page 1