CHAPITRE y

XXXVI. Le directeur général, les sous-directeurs, tes gardes-magasins, le caissier général, les gardes du dépôt des Tentes» les caissiers particuliers, les cliefs de bureau et même ceux des autres préposés et employés, tant du chef-lieu que des succursales du mont-de-piété, que le conseil d'administration jugera convenable d'y assujettir , seront tenus de fournir un cautionnement à titre de garantie de leur gestion ou de Texercice de leur emploi.

XXXYII. Aux termes de Fart. 11 du décret teipértel du 21 messidor an XII, létaux des cautionnements à fournir en eiécution de Tartide précédent sera fixé par le conseil d*administration, sur l'approbation du ministre de Tintérieur.

XXX\ III. Lesdits cautionnements seront payables en numéraire à la caisse générale du mont-de-piélé, et porteront intérêt au profit de Tageot ou employé, au taux des emprunts de rétablissement.

XXXIX. Si, pendant la gestion d'un agent ou employé attaché à l'administration , ily a lieu d'attaquer son cautionBement pour cause de re^Hmsabilité, qui d'aiUeurs n'entraîne pas destitution» cet agent ou emptoyé sera tenu de rétablir ou de compléter ledit cautionnement au plus tard dans le délai de trois mois.

XL. A défaut d'exécution dans les délais fixés par les articles précédents, des dispositions (lui y sont prescrites, Pagent ou l'employé qui était tenu de s'y conformer, sera suspendu provisoirement de ses fonctions ; et sMl ne remplit pas ses obligations dans le mois de cette suspension , il sera remplacé.

XL!» En eas d'oppOMtions formées entre tes mains du directeur à des remboursements de cautionnements, les droits à exercer sur te montant de ces cautionnements, soit par l'administration, aeit par tes préteurs de fonds, ou enfin par les créanciers particuliers des titulaires, se régleront conformément aux dispositions de te loi du 6 Tenan XIII.

TITBE 11.

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