CHAPITRE PREMIER

. XLll. uâl opératioBs da mont-de-piété oomistcront dm te prêt sur

MntiMcmeiit , afce les fondt apfartnail aiixliMi»èe8, ou an mofea de l'emprunt des sommes nécessaires pour y subvenir en eas d'insvf-

fisance du capital de rétablissement.

XLIII. Tous les registres et papiers destinés à constater les opérations et les différents actes de régie du raont-de-piété, tant au cheflieu que dans les divisions supplémentaires et les succursales, seront exempts du droit de timbre. Lesdits registres seront cotés et paraphés par un membre de Tadministration. ^

XLIY. Les fonds du mont-de- piété, soit qu'ils fàssent partie du capital de rétablissement, soit qu'ils proyiennent d'emprunts, seront renfermés dans une caisse A trois serrures, dont les cUh seront remises; l'nne an directeur général, une autre au caissier général, etla troisième au contrôleur de caisse.

Les sommes nécessaires pour le service courant ne pourront être extraites de cette caisse générale pour être remises dans les caisses particulières, qu'avec le concours des trois dépositaires des clefs.

XLV. Les emprunts qui pourront avoir lieu^ ainsi qu'il est dit en l'art. XLII, seront foits sous hypothèque générale des biens dépendants delà dotation des hospices de Pams.

Les bAtimrats do mont-de^té, ensemble les capitaux versés dans la caisse de cet établissement par l'administration des hôpitaux , soit qu'ils proviennent du produit des aliénations autorisées par les lois , soit qu'ils fassent partie de quelques autres recettes extraordinaires de fonds leur appartenant, serviront également d'hypothèque el de garantie spéciale, tant pour les préteurs que pour les propriétaires de nantissements.

CHAPITKE 11.

Bo fvêft rar wntiiieniwit.

Sbctiou L

Des digpotlUoiiM généra!e$ rèbaivêi au prêt sur nanUuement,

Du dépôt,

XLVI. Les prêts qui se feront par le mont-de-piété seront accordés sur engagements d'clKBts molnliers , déposés dant' les magasins de l'f* tablissement, et préalablement estimés par les apprédatcuio attachés

audit établissemont.

XLVII. Nul ne sera admis à déposer des nantissements pour lui valoir prêt à la caisse du mont-de-piété, s'il n'est eoBiui et domicilié, on assisté d'un répondant connu et domicilié.

XLYllI. Tout déposant sera tenu de signer l'acte de dépôt de l'effet apporté pour nantissement.

Si le déposant est illettré, l'acte de dépôt sera signé par son répon^ daiilf

Seront exccptét de la lonMlité iKrwerite par le présent article» ki actes te dépMt d'effets estimés au-dessous de fingt-quatre francs.

XLIX. Lorsqu'il s^éleyera doute contre le déposant sur la légitime possession ou sur son droit de disposition des effets par lui apportés pour nantissement , il en sera rendu compte aussitôt au préfet de police. Le prêt demandé sera provisoirement suspendu , et les effets suspectés seront retenus au magasin jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné.

L. Lorsque le dépM aura été jugé adaussiMe» il sera procédé à l'estîmatioii des effets déposés, et ensuite au règlnnent de la somme iprèter sur leur vàteur, d'après lea bases fixées par le $ lU ën piéscnt chapitre.

LI. L'appréaiatioa des oli^s ofbrta en naiitisaeiBeBt an moat-^ psiléae fera, ainsi qu'il a été ditdiap.IV, tit. I*' dn présent ri«ie* ment, par dies commissaires-priseors.

LIL n sera alloué aux commissaiees-priseurs, pour Taeations de

prisée, an droit déterminé par la quotité sur le mmitant en principe du prêt fait en conséquence de leur estimation.

LUI. Ce droit se réglera au commencement de Tannée, pour toute Vannée, par le conseil d'administration.

11 ne pourra être porté au-delà d'un demi-centime pour franc du principal du prêt.

U s'emplotera dans la dépense comme frais de régie.

La fixation du droit sera soumise àla confirmation dnministre, sur • l'avis du préfet du département.

$in.

Dêê eandUkutâ et formêi du prêt,-

LIY. Les prêts du mont^-de-piété seront accordés pour un an , sauf ft remprnnteur la feculté de dégager ses effets avant le terme, ou d'en renouTder l'engagement A l'échéance du terme, ainsi qu'il sera dit ultérieurcBMiit aux paragraphes 4 et 5 ifet RênomeUemenii et des

. Dégagements,

LV. Tous les six mois le conseil d'administration rég'era le taux des droits de prêt à payer par les emprunteurs, sauf la confirmation . du ministre, sur l'avis du préfet du département, sans que le taux actuel puisse être augmenté.

LVI. Ce tan se composera , d'une part, de intérêt des sommes prêtées; d'autre part, des frais d'appréciation èt de d^^ dea nantissements et autres frais généraux de régie.

LYIL Dans les décomptes qui se feront pour diaqiie empmnlWy

les droits de prêt se calculeront par demi-mois; la quinzaine oodh mencée sera due en entier.

LVIII* Le montant des sommes à prêter sera réglé, quiirt m. naiH tissements en Taisselle ou bqoax d*or et d'argent» aux quatre cinquièmes de leur valeur au poids, et quant à tous autres effets, aux deux tiers du prix de leur estimation.

LIX. La somme réglée sera comptée à remprunteur, et il lui sera délivré eu même temps, sur papier non timi>ré, une reconnaissance du dépôt de Peffet en^jagé.

^ LX. Celte recoonaissance sera au porteur; elle contiendra la désignation dn nantissement , la date et le montant du prêt.

DU. En cas de perte de cette reconnaissance, TempruBtenr derraen ftûre aussit6t la déclaration au directeur général du mont-de-piété» qui sera tenudereocToir et de fiire inscrire ladite déclaration sur le registre d^engagemeat, en marge deTarticlcdont la reoonsaifsaiiee sera adirée.

g IV.

ûeê renowêlUmenii,

LXII. A Pexpiration de la durée du prêt, Tempronteur pourra ètra admis à renouTèler rengagement des cÂla donnés en nantissement , et

par ce moyen empêcher la rente.

LXllI. Pour obtenir ce renouTellement, Temprunteur sera ténu de

payer d'abord les intérêts et droits dus au monl-de-piété raison du premier prêt; de consentir à ce que le nantissement soit soumis à une nouvelle appréciation ; enfin, de se soumettre à payer le montant de la différence qui pourrait être trouvée, d'après cette nouvelle appréciation , entre la valeur actuelle du nantissement et celle qu*il avait à ^ répoque du premier prêt.

tXIV. La nonydle apfiréciation se fera dans la forme ordinaire par les commissaires-priseurs; et l'emprunteur ayant ensuite acquitté, aux termes de l'article précédent, les intérêts et droits échus, et même, s'il y a lieu d'après ladite appréciation, la dilférence entre la valeur actuelle du nantissement et celle pour laquelle il avait été primitivement engagé, le renouvellement ou rengagement s'effectuera d'après la valeur actuelle du gage dans la même forme, aux mêmes termes» conditions et pour le même délai que le prêt primitif.

Des dégagements et reçendications.

liXV. Lorsqu'à l'expiration du terme stipulé dans la reconnaissance du dépôt a lui remise au moment du prêt, ou même avant l'expiration, ou enfin i]\)vH son expiration, la vente du gage n'ayant cependant pas encore été effectuée, l'emprunteur rapportera sa recontiaiiisance et réalisera à la caisse, tant en principal qu'intérêts «t

droits, la somme énoncée en ladite reconnaissance, les effets qui y sont pareillement énoncés lui seront remis dans le même état qu'ils étaient lors du dépôt.

LXY I. S*il arrive que Teflfet donné en nantissement soit perdu et ne paisse' être rendu à son propriétaire, la Talenr Ini en sera payte an prix de l'estimation fixé lors du dépôt , et aTec l'augmentation d'un quart en sus h titre d'indemnité.

' LXYII. Si l'effet donné en nantissement se trouve avoir été avarié, le propriétaire aura le droit do l'abandonner à l'établissement , moyennant le prix d'estimation fixé lors du dépAt ; si mieux il n'aime le reprendre en l'état oii il se trouve, et recevoir en indemnité, d'après «Sliiuation par deux des appréciateurs de l'établissement, le montant de la différence reconnue entre la Taledr actuelle du^t effet et esQe qtA lui tf uit été asrignéè lors du dép6t>

• LXYIlf . L'emprunteur qui aura perdu sa reeonnaissanee ne pourra dégager le nantissement qui en était l'objet, avant l'échéance du terme fixé par l'engagement ; et lorsqu'à l'expiration de ce terme, ledit emprunteur sera admis, soit à retirer son nantissement, soit à recevoir le boni résultant de la vente qui en aura été faite, il sera tenu d'en donner décharge spéciale, avec cautionnement d'une personne domiciliée et reconnue solvable.

LXDL Les déchargées spéciales reqolseir dans tes eas prévus pof Faiv tlcle précédent seront simplenent inscrites sur le registre d'engagement, karsqucMcA auront pour ubjet des effets d'une valeur au-dessous de eent francs , et seront données par acte notarié, s'il s'agit d'effets d'une valeur au-dessus de cette somme.

LXX. Ivorsqu'un nantissement sur lequel il aura été accordé un prêt par le mont-de-piété, sera revendiqué pour cause de vol ou pour toute autre cause, le réclamant sera, leuu, pour s'en faire accorder la remise ,

1* De justifier dini les formes légales de son droit de propriété sur Pobjet réclamé;

S> De rembourser , tant en principal qiPintérèts et droits, la somme pour laquelle l'effet a été laissé en nantissement, sauf d'à illeurs au réclamant à exercer son recours, ainsi qu'il avisera, contre le déposant, l'emprunteur et le répondant; le tout sans préjudice du recours contre le directeur ou autres employés en cas de fraude, dol OU négligence de l'exécution de l'art. XLVll et des r^lements.