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Des ventes de nantisfements.

LXXl. Les effets donnés en nantissement qui , à l'expiration du terme stipulé dans la reconnaissance délivrée à l'emprunteur, n'auront pas été dégagés I seront Tendus pour le compte de radministration jusqu'à

eoacurrence delà somme qui lui sera due; sauf, gXL cas d'excédant, i en feire état è rempnintear.

LXXH. Dans aueuB ca», et sous avenu prétexte, il ne poum être opesé en veute an nont-de-piélé des effets antres que des éÊÀ^ qnî y auront été mis en nantissement dans les fermes Teulncs par le piiimt règlement.

LXXIII. Les ventes se feront à la diligence du directeur général, diaprés un rôle ou état sommaire par lui dressé des nantissements non dégagés, lequel état sera préalablement rendu exécutoire par le prési-^ dent du tribunal de première instance du département de la Seine, ou par Pun des Juges du même tribunal àee eommis.

LXXLY. Lorsque, des nantiseemenis entièrement icomposés on mêai seulement garnis d'or on d'argent , se trouTeront compris dans le iMe de Tcnle dressé en exécution de Tarticle précédent, il en sera donné avis aux contrôleurs de la régie des droits de marque, en serTice pour le moni-de-piété, aycc inYÏtation de Tenir procéder à la vériflealiOB desdits nantissements.

LXXV. Les contrôleurs de la régie se transporteront , à cet efFet, au dépôt des ventes du moni-de-piété, et formeront , après cette vérification, Tétat de ceux desdits nantissements d'or ou d'argent qui, n'étant pas rcTétus de l'empreinte de garantie, ne pourront être déHnéi qu'après l'aToîr reçue; sauf, néanmoins, l'exception dont ttsera parié ultérie u ie m en t , art. LXUYIl au présent fi.

LXXTL Les Tentes an mont-de-piété seront annoncées au moine dix jours d'arance par affiches publiques, OU même, lorsqu'il y a lieu, par catalogues imprimés et distribués, avis particulittS et e^pOSitiOta po^ blique des objets à mettre en vente.

LXXVll. Toute affiche ou annonce contiendra Tindication tant des numéros des divers articles à fendre que de la nature des effets et des conditions de la vente.

LXXVllI. Les oppositions formées à la vente d'efiFets déposés en nantissement au mont-de-piété, n'empêcheront pas que ladite Tente n'ait lieu, et même sans qu'il soit besmn d'y appeler l'opposant autrement que par la publicité des annonces, et sauf d'ailleurs audit opposant à faire valoir ses droits, s'il y a lieu, sur l'excédant ou 6oiif restant net du prix de la Tente ^ après l'entier acquittement de la somme due aa mont-de-piélé.

I XXIX. Les ventes au mont-de-piété se feront par le ministère des commissaires-priseurs de l'établissement, assistés des crieuis dioisîs et payés par lesdits commissaires.

LXXX. Il sera alloué aux commissaires-priseurs , pour vacations et fraisdevente, un droit r^lé par quotité sur le montant du produit des veutcis*

LXXl^l. Cedieit sera fixé, por UcouHAfwàaûài^n^ wcom-

meUcement de chaque année, pour toute Tannée, sauf la confirmation

du ministre, sur Tavis du préfet du département.

• LXXXII. Le droit pour vacations et fkrals de T«tes, alloué aax

eonunttBkirwiPriicuny wra à la charge des aciielears; il sera 4«ifé.

par chacQft d'eux, en proportion de son adiat, au prix d'a^judi*

cation.

LXXXIII. La délibération du conseil contenant fixation de ce droite aera affichée dans la salle des ventes.

LXXXIV. Indépendamment du droit ordinaire mentionné dans les articles précédents, il sera perçu, pour les ventes de nantissements qui ont exigé une annonce extraordinaire par catalogues imprimés, avis particuliers et expoeition publique , on droit dHin pour cent dn produit de la vente.

; LXXXY. Ce droit sera perçu au profit de rétabliaeensBt; iiaera» comme le précédent» à la cbaige de ra4judicataire» et en «us dn prix

de son adjudication.

LXXXVI. Tout adjudicataire sera tenu de payer comptant le prix total de son adjudication et frais accessoires; à défaut de ce paiement complet, Teffet adjugé est remis en vente à Tinstant même, aux risques et périls de Tac^udicataire, et sans autres formalités qu'uni in-. terpeUation verbale ft lui adressée par leconunissain-priseur vendeur îe payer actuèlleme&t la somme due.

LXXXyn. Les effets adjugés , même ceux composés ou garnis d'or ou d'argent non empreints de la marque de garantie, mais que l'adjudicataire consentira à faire briser et mettre hors de service, seront remis audit adjudicataire aussitôt^ qu'il en aura payé le prix.

LXXXYIIL Quant à ceux desdits effets d'or et d'argent non empreints de la marque de garantie, que Ta^ludicataire désirera conser- * ver dans leur flnmie, ils seront provisoirement retenus pour être ptéaentés au bureau de garantie, et n'être remis audit acfjodicataire qu'apite racquittement par lui foit des droits particuliers dus à la fégie.

LXXXIX. Les procès-verbaux de ventes et tous les actes qui y seront relatifs, seront dressés , comme tous autres actes de régie du mont-de-piété, sur des registres non timbrés et exempts du droit d'enr^istrement.

XC. A la fin de chaque vacation de vente, le eommissaire-priseur vendeur eni versera le produit entre les mains du ofarde du d^pfttdes ventes, qui, ison tour, sera chargé d'en compter, au phis taid dans trois jours, au caissier de l'établissement.

XCï. A la vue desdits registres et actes , qui resteront , sans pouvoir en être déplacés, au bureau du dépôt des ventes, se formera, pour chaque article d'engagement, le compte du déposant emprunteur.

XGIl. Ce compte se composera, d'une part; du produit delà vente j

de l'autre , de la somme due par le déposant emprunteur , tant en principal quUntéréts et droits ; et indiquera pour résultat , soit Texcédant ou doni dont il y a lieu de fiaire état au déposant emprunteur, soit le déficit i sup^ter 'pnr tes oommîsMins'^rifleon » confttrméiiieDt à - Tart. XXXIV du ch. lY du tit. 1er, soH enfin la batence ezacto de» divenes parties du oomiite.