CHAPITRE III

Se l'emprunt.

CH. Le mont-de-piété continuera à recevoir et employer, comme il se pratique aujourd'hui, les fonda qui lui seront offerts en placement ^r les particuliers.

cm. Le taux d^intérèt auquel ces placemeats teroat reçus , sarafixé laus les ans H' dfllibèratiaB apétiak év ooiutil d^aAnoûMStrar lioB , sa«f la caoftmtîui Aa mÊUtat , tor Favis da préÊtt, da déparlament.

CIV. H sera délivré, à titre de reconnaissance du placement, doux iiiUets payables au porteur, dont un pour le principal et l'autre pour rintérét. Ces billets porteront le numéro de leur enregistreoient» la date de leur émission et celle de leur échéance.

CV. Le biUet au porteur pour le principal contiendra le montant du piaaaniiit;!! sera sifpié le oaiiiiar|Mfal et par le c oatrtto a r de Îm «aisBe; il jutera mention de rcafegiitriaiiat à la dlraclioo, et cette IMWtàMiaeraaignée par le direelenr général; enfin, Usera visé paria membre du conseil d'administration.

CVI. Le billet au porteur pour intérêt contiendra le montant de cet intérêt; il sera signé par le directeur général et par le contrôleur de la caisse, et il sera aussi visé par un membre du conseil d'administration.

CYII. A fur et à mesure 4e l'acquittement de ces divers effets, men^ lien en sera fiûte en marge de'lenr arti«de d'enregistrement»

GVIU. Tant les troîe mob» l'état du porte-Mile sera vérifié par Tadministration, et elle en dressera procès-verbal , dont il sera remis une eypéditioa an jninistie, et une an paélst du département.

Si^né NàMMLdOK.

Par l'Empereur :

Le secrétaire d'État, signé Hccuss B. Maeit.

Certifié conforme :

Le grand-juge, ministre de la Justice.

Ramaa.

Une rlclibération prise par le conseil d'administration du mont-de-piété y dans sa séance du 24 thermidor an xni, règle ainsi qu'il suit le mode d'exécution du décret du 8 thermidor :

« Les commissaires qui, à la séauce du 17 du présent mois de thermidor, aTaient été chargés de proposer le mode d'eiéeution du décret impérial du 8 du même oiois^ portant règlement gâiéral sbt l'oiy»» nisation du OMnt-de-pi^ de Paris, Amt leur rapport ait isonseil.

« Ds exposent que Tinstitution des bureaux de commission ne se trouve pas comprise dans ce décret parmi les diverses agences qui doivent désormais faire partie de rétablissement du mont-tle-piété;

« Que, du silence gardé sur cet objet par le déi iel, il est naturel de conclure, d^ine part, que dans la nouvelle orgauisation du raont-depiété, il n'y aura plus de bureauiL de commission, et, en second lieu, que les agents aetucUement attachés an mont-de-piété en qualité df oommissionnaires doiTenI dès à présent cesser d'exister*

« En partant de ces bases» les eonunissairss représentent que, pnîvr qu'il ne doit plus y avoir de commisûonnaireSy OB ne saurait mettre en doute la nécessité d'établir les six succursales autorisées par le décret; qu'en effet, si les maisons de commission avaient dû continuer d'exister, il t sl présumable que le conseil aurait tendu plutôt à restreindre qu'à multiplier le nombre des divisions supjiltmenlaires, parce que les bureaux de commission auraient suffi, en les plaçant bien, pour essorer le service et pour prœurer an pnblk tontes les commodités et facilités désirables; qn^au contraûre» dans le systtane actuel, restreindre le nombre des divisions supplémentaires désignées par le décret sous le iîtxfi de succursales, et ne pas user de la feenltf accordée de porter le nombre jusqu*à six, ce serait, en quelque sorte^ détourner le public de s'adresser au mont-de-piété, à cause de longues courses ù faire pour y arriver et donner , par lù, de grands avantages aux prêteurs clandestins, qui ne manqueraient pas de se prévaloir beaucoup de la rareté des établissements légaux pour attirer à enx, comme à titre de voisinage, un grand nombre d'emprunteurs.

« D*apr^ ces eonsidérations principales, MM. les commissaires sont d^avis, sur oe premier point, qu*il y aura lieu de porter an maximum permis par le décret, <^est-à-dire à six, le nombre des succursales du mont-de-(ftété,etque, dès à présent, il convient de foire ks recherches nécessaires pour déterminer leur emplacement.

« Et néanmoins, attendu (jue la form;itionet Tinslallation des succursales entraîneraient des délais inévitables pendant lesquels le cheflieu serait nécessairement encombré par le surcroit des opérations résultant de. la suppression des maisons de prêt particulières, si la clôture des bureaux de commission avait lieu avant U mise en activité des succursales, MM. les commissaires pensent qu'il serait convenable que, jusqu'à cette même époque, lesdits commissionnaires fussent maintenus provisoirement, et qu'en conséquence il y a lieu à adresser au ministre une demande précise à ce sujet.

« Sur ce, le conseil adoptant les considérations présentées par MM. les commissaires,

« A délibéré ce qui suit :

« Lp nombre des succursales à établir, d'après le décret impérial du 8 thermidor, présent mois, sera, dès à présent, porté au maximum permis par ce même décret.

« En coniéqaeDoe, il sera pris les mesures nécessaires pour ajouter cinq succursales à cdle actudlement existante rue Yinenne.

« nest proTisoirement sursis de procéder à la clôture des bureaux deeoinmiè8ioD,et ils continueront leurs opérations jusqu'à Tépoque de la mise en activité des succursnles.

« La présente délibération, tant en ce qui concerne la fixation des succursales à établir que la suspension de clôture des bureaux de commission, sera présentée à l'approbation de son excellence le ministre de l'intérieur, en exécution des articles 2 el 3 du décret du 8 thermidor présent mois. »

L'arrêté suivant du ministre de Tintérieur, en date du 44 brumaire an xiv, intervint sur cette délibération du

conseil :

Le ministre de l'intérieur.

Vu le décret du 8 thermidor an xiii, relatif à l'orgranisation du mont-de-piété de Paris, la proposition du conseil d'administration, l'avis du conseiller d'Etat préfet de la Seine et celui du conseiller d'Etat préfet de police^

Arrête ce qui suit :

Art. r'. Les succursales du mont-de-piété de Paris sont fixées au nombre de six, y compris la succursale étaUie rue Virienne; les cinq autres seront successiTement établies, à la charge , par l'administration, de foire connaître et de soumettre à l'approbation du ministre les lieux où elles devront être placées , le plan de leur organisation, ensemble l'état de leurs dépenses d'administration intérieure et des frais de leur premier établissement. Ces détails seront donnés dans le plus court délai.

Art. 2. En attendant, les commissionnaires au mont-de-piété sont autorisés à continuer, comme par le passé, leurs opérations*

Art. 3* MM* les conseiUers d'Etat , préfets d'administration et de police, sont chargés de Texécution de la présente décision.

L% conclusion à tirer des dispositions qui précèdent , e^estque, dans la pensée du gouvernement, l'existence des succursales était préférable à celle des bureaux des

commissionnaires, et que l'existence des bureaux des

commissiouiiaires ne constituait en faveiu' de ceui-ci au-

cun droit permanent; elle était simplement tolérée par Fadministration.

Toutefois, la création des snccursales éprouva de

grandes difficultés, et pour éclia])j)or à ces embarras, radministration du mont-de-piélé permit aux commissionnaires de continuer librement lem^s opérations. Une seule succursale existe aujourd'hui , elle est située me des Petits-Augustins. Il y a vingt-trois bureaux de commis-; sionnaires, et ceux-ci sont soumis au règlement suivant émané du conseil d'administration du mont-de-piété , en date du 28 juillet 4824;

Art. I**^. Les commissionnaires au monlnde-piété sont nommés par

le conseil d^administration. Aucune personne n*est admise à remplir ces fonctions, qu'après avoir donné, tant sur sa capacité que sur ses qualités morales, les justifications les plus propres à déterminer le choix du conseil.

II. Toutes les personnes qui réunissent les conditions requises par Farticlft précédent, sont aptes à être nommées efMnmissionBaires an mont-de-piété» même les flUes, les femmes veuTes et les franmes ma» riées, en jostiftant par ces dernières de l'autorisation de knrs maris.

llf. Aucun commissionnaire ne peut entrer en fonctions qu*après avoir prêté serment, entre les mains du conseil d'administration, de bien et fidèlement s'acquitter de ses fonctions, d'exécuter les règlements et d'obéir aux ordres qui lui seront donnés au nom de l'admiuistration , et qu'après avoir satisfait au cautionnement qu'il est tenu de consigner.

lY. Chaque commissionnaire est tenu d'établir son bureau dans le quartier qui Ini est assigné par l'administration. Si quelque circonstance l'oblige à changer de domicile, il ne pourra transférer son bureau dans un nouveau local, qu*en Tertu d'une autorisation spéciale

émanée de Tadminislration.

V. Les personnes désigm es pour faire la commission au mont-depiélé s'annonceront pul)li(iuement par un tableau qu'elles seront tenues de mettre au-dessus de la porte de leur domicile, portant ces mots : Cùmmisiionnaire au mofU-de-piéiéf nommé par Pad/fU' nUtraUon,

VL Les commissionnaires ne perdront jamais de vue quMIs ne sont

point prêteurs sur gages; que leurs fonctions, dans leur domicile, se

réduisent uniquement à accepter les différentes commissions que l'on voudra leur donner , à en rendre compte à leurs commettants quand elles sont remplies; et dans Tintérieur du mont-de-piété, à suivre

arec fidélité et exactitude les opérations que les commissions dont ils auront été chargés entraîneront ; enfin à faire dans les bureaux de cet établisaement tout ce qat U» particuliers eux-mêmes auraient ftiit Itaîciit ?eniit en penanne au monMto-piété.

VII. Dans le cas de Ugitime empêchement de la part des conunissionnaires, dont ils sont tenus de justifier au directeur, il leur est permis de commettre quelqu'un pour faire les opérations dont ils sont charfïés au mont-de-piété , et pour signer en leur nom; mais en ce cas, ils sont tenus d'inditpuT par écrit au <lirecteur le nom de la personne qu'ils se proposent de commettre, de la lui présenter et d'en signer la déclaration. Da en répondent entièrement et demeurent garanti da tons aet ftâta. Leur présence à quelques opérations dans les bureaux du mont^-de-plété ne feit point cesser les pouvoirs qn*ils ont donnés, lesquels ne peuTcnt être retirés que par une révocation espresse faite au pied de la déclaration susHBMntionnée ou signifiée an bureau de la direction.

VIII. Défenses très-expresses sont faites aux commissionnaires de solliciter, dans la maison du mont-de-piété, aucun particulier de les employer : en conséquence, ils ne peuvent^ dans ladite maison , se charger d*aucune opération, pas mânesous le prétexte que leur service serait gratuit, ni même sous celui qa*il km eût été Tolontairement offert de s*en charger : le tout mnis peine de suspension et même de destitution*

IX. 11 est encore expressément défendu aux commissionnaires de s'entremêler directement ni indirectement dans le commerce ou la Tente d'aucun nantissement en nature, ni d'aucune reconnaissance d'effets engagés au mont-de-piélé, soit que rengagement desdits effets ait été fait par leur ministère ou non, et quand bien même la présentation 4n nantissement n'aurait pas été suivie d'engagement , et ce, aussi sous peine de révocation.

X* Les commissionnaires ne peuvent se charger d'aucune commis^ sion d'engagement à remplir dans les bureaux du mont-de-plété , que pour des personnes connues et domiciliées on assistées d'un répondant connu et domicilié.

La qualité de doinif^ilié s'établit suffisamment pour les habitants de Paris par In représentation d'une carte de silreté, d'un passeport délivré à Paris, éiionijant le domicile dans la capitale, d'une carte d'électeor , d'un permis de port-d'armes, d'un bail i loyer , d'une quittance de contribution directe, d'un livret ou autres pièces authentiques, énonçant le domicile. Si l'une des pièces sus-mentionnées ne porte point la signature du requérant, les commissionnaires, pour s'assurer de ridentité de la personne, exigeront la présentation d'une pièce où se troure cette signature constatée par une autorité, un officier ou fonctionnaire public.

Si les objets présentes pour nantissement sont des marchandises ou

objets de commerce, on devra exiger la présentation d'une patente en rè0le.

Les ocimmis8îoiuiMrc8 eiâgcront des étriofert la présenUtÎMi te permis de s^onr ou des pasiepûrtSy et toutes les fois çiUte k fwfliUDt

convenable, TassistaBoe d*an répondant esanu et domieilié.

Les répondants ne seront admis qu'autant i|tt*ils seront domiciliés à Paris, qu'ils sauront signer et doojMroiit pour eux-méttMS les justifications ci-dessus indiquées.

En conséquence, les commissionnaires seront personnellement responsables de droit et de fait, de tous événcmeots résultant de leurs oommissioiis, sauf leur recours oootre qui il appartiendra*

XI. 11 leur est défendu, sous peine de destitutioB* de foiro aucun engagement quelconque, lunouTeUement ou dégagement, et de reeo- ?oir aucune somme provenant de boni, sans une réquisition piieise et sans avoir préalablement inscrit la commission sur leurs registres.

XII. Ils feront signer sur leurs registres, article par article, par ks particuliers, toutes les commissions qu'ils recevront, quelqu'en soit Tobjet ou le raontunt* les particuliers ne savent pas signer, il en sera fait mention.

XIII. II est défendu auK oammissionnaires, sous peine de su^ension; mèmede destitution en cas de récidive, de ne charger de la part d'un portienlier qui dédarerail ne point savoir aignar , d*«uaun mon tissement susceptible de produire au mont-de-piété un prêt de viqgtquatre francs et au-dessus, à moins que ce particulier ne se feme as*sister d'un répondant connu et domicilié qui sache signer.

XIV. Pour constater les différentes opérations dont les commissionnaires auront été chargés, ils seront tenus d'avoir quatre registres^ dont la forme leur est indiquée par l'administration et qui sont imprimés. Ces registres servent i inscrire :

- Le premier, les engagements.

Le deuxième, ies renauveUemenis.

Le troisième , les dégagements.

Et le quatrième, la perception du boni.

XV. Chacun de ces quatre registres est coté et paraphé par l'un des administrateurs. Les commissionnaires doivent remplir exactement toutes les indications données par le texte imprimé.

XVf. Les commlssiottnaires feront de suite, et sans laisser aucun blanc, pour quelque cause que ce soit, entre ctu^pie article, leurs utregîstreinents par ordre de numéros sucoeasife, et ils auront soin de porter exactement sur leurs registres toutes les opérations qu'ils eo»- . sommeront au mont-dc-piété, même celles qui auraient pour cause un engagement pour leur compte personnel.

XVfl. Ils seront tenus de communiquer à toute réquisition, leurs registres tant anciens que courants, soit au directeur soit aux inspecteurs, pour être fait telles vérifications qui seront jugées convenables.

Ils garderont «soigneusement les anciens registres, dont aucun ne pourra être détruit , à quelque cxcrcloe qtt*H appartieniie, ft moins . d*ftutoriiàtioB 4mnét de PadmiiiisIratioD ; ivqad eat il en sera dressé praoès^Yerbal par Pun des înspedenrs.

XVUL Ib ne pourront se Àerger de suivre rengagement d^aucun nantissement qui ne serait pas susceptible d*un prêt de trois francs.

Les nantissements doivent ôlre présentés suivant leur nature, ou dans des boîtes solides, ou dans des enveloppes propres à les garantir de toute avarie, soit dans le transport, soit pendant leur dépôt dans les magasins du mont-de-piété .

XIX. Les eonmissîomisires serant tenus de remettre à ehacon de ceuL qû les auront chargés de ftilre des eng^iements au mont-depiété, un récépissé signé d'eux, contenant oopie de leur enregistre- ' ment. Ce récipissé portera en marge, par ferme d'avis, Tindication des droits alloués aux commissionnaires pour chaque espèce d'opération. Les eommissionnaires se conformeront, pour oe même réo^issé, au modèle arrêté par l'administration .

XX. Us ne pourront dans aucun cas se dispenser de dresser ce récépissé, pas même sous le prétexte que le partieuHer n'en aura pas voûta : ainsi ils seront tau^em tenus de iVspédler et de faire mention sur leur registre 4n refus que^lo pattiDulisr amra Ml de le prendre»

XXt. Les commissionnaires sennt' tsIMS df mettre en ordre. Jour par Jour, les récépissés qui leur rentreront par Téchange des reconnaissances du mont-de-piété, de les garder soigneusement et de les représenter, soit au directeur soit aux inspecteurs, toutes les fois qu'ils en seront requis. Ces pièces ne pourront être détruites que dans la quatrième année de leur date.

. XXII. Les commissionnaires viendront chaque Jour aux heures auxquelles les bureaux sont ouverts, effectuer au moiiNle-piété les «qpér . rations dont ils auront été chargés.

XXIIL Ils ne pourront diviser aucun article des enregistrements qu'ik auront f^its sur leurs registres, ni en réunir plusieurs ensentfile; de manière'que chaque article de leurs registres présente tov^jours un seul article d'enrenislrement au mont-de-piété.

XXIV. Les engagements (jui se feront au raont-de-piété par le ministère des commissionnaires , ne pourront s'opérer que dans les bureaux qui leur seront indiqués par le directeur. Défenses sont faites auxdits commissioMiaires de- se préssnter dans aucun autre bureau, sous tel prétexte que ce soit, pas même sous cdui de la p s o p riété personnelle dos nantissements qu*ils présenteraient à engagement.

XXV. Tous les nantissements présentés par les commissionnaires , tant au bureau de mesure que dans ceux d'appréciation, doivent porter un bulletin pour intli<iuer le nom du commissionnaire et le numéro sous lequel le nantissement aura été inscrit sur ses registres, ainsi que le montant de la soinme que le propriétaire dcmandci

XXVÏ. Ils seront tenus de foire présenter, avec les nantissements qu'ils seront chargés d'engager au mont-de-piété, autant de feuilles qu'il y aura de divisions dans lesquelles les nantissements devront être appréciés et engagés suiTant la nature des effets,

XXVII. Ces feaiUes portenmt en tête le nom du cMomissiomiaire el la date du jour où les nantissements auront été envoyés «a ment-de-' piété* EUes seront signées et eertiflées eonftinnes ans registres par le eommissionnaire.

XXVIII. Aucun des nantissements inscrits sur une feuille reçue par le garçon de prisée d'une division, ne pourra, sous quelque prétexte que ce soit, être transporté dans une autre division pour y être apprécié; en conséquence, k garçon de prisée aura soin de s'assurer si les nantisseneirts que le coamisssinnaire Ini préscnten Mnt on mm appréciables à sa division. ^

XXIX. Chaque ffenilky apoetiUée des numéros d'engagementa da tons les arlicles y contenus, restera entre les mains du contrOlenrpayeur, qui en fera journellement le dépôt à la direction, où elles se» ront mises en ordre et conservées pour y avoir recours au besoin.

XXX. Les commissionnaires ne seront admis à opérer aucun renouvellement ni dégagement, non plus qu'à percevoir aucun boni, lorsque lea reconnaissances qu'ils piéaenleronlne porteront pu leurs noms et rîndication du numéro aons Infud ib. les anraieBt inseritsKaur lenra registres. .

XXXI. li est enjoint Mix-reoeTanrades.'faBeiitdUement8, aux oon*« tr^leurs des rmboursements , au premier commis du dégagement , ainsi qu'au commis vérificateur du boni, de retenir toutes les reconnaissances présentées par les commissionnaires qui no porteraient pas leurs noms et le numéro de leur registre, et de les faire passer surle-champ au directeur pour être pris telle mesure qu'il appartiendra.

XXXII. Quand la pràentation d'un nantissement par un commia» sionnake n'aura pas été antrie d'un prêt, quel que soit le motif qui ait empêdié.de rcfltetner» le garçon de prisée retiendra la nsntiisemint avec le bulletin fourni par le commissionnaire, et les apportera l'un et l'autre au directeur, pour être ordonné ce qui sera convenable.

XXXIII. I>éfenses sont faites aux commissionnaires d'avoir ou de garder chez eux ou ailleurs, et ce, sous peine de destitution, aucun des objets qui leur ont été confiés : ces objets doivent être déposés au mont-de-piété dans les vingt-quatre heures de leur enregistrement ebm letditaeommissionnaires*

XXXIY. 11 kur est.égdeBeat défsndu de retenir auenne reeonnaia* année ni aucune somme provenant d'opérations dont ils auraient été chargés; ils devront les remettre aux propriétaires , ê leur première réquisition. En cas de juste réclamation contre ces derniers, les com-^ missionnaires en référeront sur-le-champ au directeur ou aux inspecteurs, pour être y sans délai, statué, d'après les règlements, ce qu'il

appartiendra; et, s'il y a lieu, rapport en sera fait à l'administration, le^ commissionnaires demeurant , en cas de réclanialion non fondée de leur part, responsables, ?âs-à-vis des emprunteurs , du tort occasionné par le relard. -

XXXV. Lee dfcts <|Bi, ayant dégaffée du aeBt-d»-piété par les eemnistionnaires, en vertu de la commission qu'Ile en auraient recne dee particuliers, n'auraient peint été retirée parecedernere» eeront^ dans le délai de huit jours après le dégag^ement , rapportés au montde-piété, par lesdits commissionnaires. Ils auionl soin, préalablement, d'inscrire ces effets sous un nouveau numéro, sur leurs registres courants des engagements, avec mention du numéro et de la date sons laquelle aura été fiait le premier engagement , et de rapporter en Ma r ge de Ter tièle priaMtif, le munéro et la date dn dégagenuttt. Le bordereau de dégageeaent restant entre les msini deepariicnUere, leor serrira ultérieuieninl k réclamer lesdits effets.

XXXVI. Les sommes prorenant des bonis perçus par lee cemmie^ sionnaires, en vertu de commissions spéciales des particuliers inscrites sur le registre à ce destiné, qui n'auraient point été retirées par les parties intéressées , seront , après un délai de trois ans, à partir de la date des engagements, époque détorminée pour la prescription des bonis, rapportées par leaAite commissionnaires, à la caisse du meot-depiété. Ce vcrecment aura lien sur 90 danble^boademan eigaé d^euxet ▼ieé par Fun desinepseteuisat l*nnpottr rester au nieiit-4e<fîélé, IHhh tre pour être rendu avec décbaiyi» .

XXXVU. Pareillement les reconoaieianees qui n'auront point été retirées par les emprunteurs , leurs fondés de pouvoir ou ayant-cause, en échange des récépissés provisoires délivrés par les coramissionDaires, seront, après le même délai de trois ans, à compter du jour de l'engagement, déposés, par lesdits commissionnaires, à la direction du mont-de-piété ; ce dépét anra lieu sur m diulile bordereau signé d!eux et visé par l'inepéetenr , dent l'un demeurera au Bont-de-piélé , et le second leur sera rendu aTcc le rée^piesé du eosMoie préposé au dépôt ési reconnaissances; décharge sera faite immédiatement, par mention de ce dépôt, ainsi que de la date sous laquelle il aura été foit SUT les registres des commissionnaires, en mar^j^e de chaque article.

XXXVin. Immédiatement après le dépùt, soit des sommes provenant de la perception du boni , soit des reconnaissances, ordonné par les articles précédents XXXVI et XXXVII, les commissionnaires feront mention sur leurs registres, en marge de duique article, du dépôt svadit, et de la date sous laquelle il aura été eSsctué.

XXXIX. Pour fociliter la liquidation des bonis acquis par pretcriptionaus hospices, le bordereau accompagnant le dépôt desdites reconnaissances, devra énoncer, par colonnes, les divisions, les numéros, les dates et les prêts du raont-de-piété, pour chaque article d'engagement, et paceiUement les oumém des regiâtr«s te coinousiioimaii:^»)

leurs avances et les droite qu'iU ont à répéter pour chacun des mêmes

articles.

XL. Aussitôtquela liquidation des reconnaissances déposées en vertu de Fart. XXXYII aura été opérée au mont-de-piété, il en sera , par le ' directeur, donné oranaissance aux commissioiinaires, ceux-ci seront tenus de >rerser sans dâal , dans la eaisse do mont4e-piité , les sora-* mes dont, par ladite liquidation, Ils seraient reconnus rdiquataires, comme anssi ils seront immédiatement remboursés de ceUes qui se* raient reconnues leur être dues.

XLI. Nonobstant les délais déterminés par les articles précédents XXXVI et XXXVII, pour le dépôt au mont-de-piété des sommes pro- Teuant de la perception des bonis et des reconnaissances non retirées des bureaux des commissionnaires, Tadministration se réserre ^ordonner ces dépMs toutes ks ftis qn^e le jugera contenable.

XUI. Les comnûssioDnaires seront tenns de conserrer, par or* dre de date et par ordre d'opérations, tous les pott?<rtrs signés des emprunteurs , qui leur seraient remis , de telle nature qu'ils puissent être, afin qu'en tout temps lesdits commissionnaires soient en état d'en justifier , et que Ton puisse toujours y avoir recours au besoin.

XI. 111. Les commissionnaires qui auront adiré les reconnaissances dont ils sont comptables, seront tenus de déposer à la direction du nioiit-4e-piété, une somme pareille au prêt dudlt mont-de-piélé, quelle servira de garantie des événements qui pourront résulter de la non représentation des reconnaissances. -7 A Pégard du remboursement desdits dépôts, il 8*effèctuera aussitôt que les reooonaissances qui auront donné lieu à la consignation seront rapportées, ou lorsque 86 seront écoulées, â partir de la date de l'engagement au mont-<lepiété, les trois années par lesquelles est acquise la prescription, en faveur des hospices , contre les porteurs de reconnaissances qui ne se sont point présentés dans ce délai.

XLIY. Lorsque des particnliers Tiendront réclamer les recon- Daissances dont Ss sont propriétaires, sans rapporter les rfaépisséa provisoires qui doivent rentrer en échange, sous prétexte que ces ré- C^issés sont adirés, les commissionnaires ne pourront, quelle que soit la cause alléguée de cette perte, délivrer les reconnaissances du raontde-piété aux réclamants , sans que ceux-ci ne rapportent et déposent l'acte d'une déclaration par eux faite devant un commissaire de police de la ville de Paris, constatant la perte desdits récépissés. ' XLY. Les commissionnaires conserveront ces actes par ordre de date, pour en justifier et les repuSsenter au besoin, ils en feront mention Snr leurs registres d'engagements, en marge de chaque article, sans que cela les dispense de prendre sur lesditsregistres, et en les disant signer par les parties priantes, les décharges requises.

XLYI. Toutes les fois que, par autorité de police ou de justice,

des saisies auraient été fù\^ entre les mains des commissionnaires »

. 9oit de nantissemeûts , avant leur eDgagemeiit an mont-de-piété ou après leur dc^ajement dudit mon-^e-piéfé , soit de reconuaissanoes étant cnoore dans leurs bureaux, les oonimiasionnaires sont tenus, sous peine de suspension ou même de destitution, d'en donner sur-leehamp connaissance à leurs inspecteurs, pour en être par ces derniers fait rapport 5 radministration.

XLVII. Lorsqu'il s'élèvera du doute contre un particulier, sur sa légitime possession , ou sur son droit de disposition des effets par lui apportés pour nantissements, soit par la trop grande valeur desilits eMs, soit parce qu*ils porteraient des marques qui ne paraîtraient pas doToir ^tre celles du porteur, soit parce ^*ils ne seraient point à leur usage, on de natare à fàire partie de leur eomnieroe,'il est défendu aux commissionnaires de faire aucune aTanee, et 11 leur est enjoint de retenir lesdits objets et de les apporter sans aucun délai au mont-de-piélé; ils en préviendront en même temps les inspecteurs, afin qu'ils puissent faire aussitôt les vérifications convenables, prendre des ordres du directeur, et dans les cas prévus et où besoin serait, faire rapport au préfet de police des faits qui intéresseraient Tordre publie, en lut adressant les effets retenus.

XLVIII. Il est spécialement défendu aux commissionnaires d'admettre comme nantissement, soit des décorations des ordres royaux , k moins qu'elles ne soient enrichies de diamants et d*une ferme différente de celles données par le roi, soit des effets militaires et d'uniforme, soit des effets portant la marque d'un établissement public, soit des objets coupés et non confectionnés, d'habillement, lingerie, horlogerie , ou de semblable nature.

. XLIX. U leur est expressément défendu de recevoir aucun nantissementdela part d'enfents mineurs, sans le pouvoir signé et reconnu authentique de leurs parents ou tuteurs. Pareille défense leur est feite de recevoir des dépôts de la part des

femmes en puissance de maris , sans un pouvoir de ces derniers; des domestiques sans un pouvoir de leurs maîtres; des commis de magasins, des garçons ou filles de boutique, sans un pouvoir de ceux qui les emploient, à moins toutefois que les effets déposés par les uns et les autres ne soient manifestement des objets à leur propre usage.

II. Les conmiissi(Hinaires étant des agents onployés par les particuliers pour venir, en leur lieu et place^ foire, au mont-de-piété, les opérations pour lesquelles ceux-ci ne veulent point se présenter en personne, ils ne recevront du mont-de-piété aucun traitement ni salaire. Ils seront indemnisés de leurs peines, soins et frais pour les différentes opérations dont ils auront été chargés, par un droit proportionnel à payer par les particuliers, sur le montant de chaque opération, ainsi qu'il est déterminé par l'art. LI ci-après. En contk'quence, les commissionnaires seront tenus de se pourvoir, à leurs frais, des registres

blancs et imprimés, papieia blim ot iiiiprimés, nécessaires à leur

Oiyil i A c O Ijy. Go e g te

fctlioiii de ftiire^de leur» dnien, toates Itt dé(»eii8ei rdatiTtt à h tenue de lean bureaux, sans pouToir jamais réclamer du ment^-depiété aucune indemnité à ce sujet, non plus que pour loyers ni changements de domiciles, s'ils étaient prescrits par Tadministration, ni à

quelque titre que ce puisse être.

LI. Les commissionnaires sont autorisés à percevoir, pour les peines et soins qu'ils prendront à remplir les différentes commissions dont Us auraient été chargés, ks droits ci-après, «

sàTein :

Fùur les Engagements, deux centimes pour franc de la somme prêtée par le montF^e-piété. / , Pour les Benouveliements, également deuxcentimes pour franc dit montant du prêt du mont-de-piété.

Pour les DégagemeniSf un centime pour franc^ du montant du prêt.

Pour les recouvrements des sommes de boni, un centime pour franc de chaque somme de boni qu'ils percevront.

LU. Les commisaîonnaires ne pourront prétendre ni exiger, sous prétexte d'intérêt ou d*indenmitéd*aTances, et pour tdle autre cause que ce puisse être, d'autres droits que ceux qui leur sont aitribuéB * par Tart. LI ci-dessus.

LUI. En conséquence, ils feront gratuitement les recherches qui leur seront ordonnées dans Tintérêt des emprunteurs, et ils délivreront sans frais, dans la forme arrêtée par l'administration , les certificats d'engagement nécessaires aux particuliers qui auraient perdu les reconnaissauccs du mont-de-piété à eux appartenantes.

LIV. Les droits sus-énonoésseront toigours déterminés par te montant de la somme qui aura été prêtée dans les bureaux du mont^4e^ piété 9 sans qu'on puisse jamais prendre pour base de leur fixation les sommes ^nt lesdits conimissiottnaifcs pourraient être en aTanoe sur les prêts.

LV. A cet égard, il est expressément enjoint aux commissionnaires de calculer les avances qu'ils feront, aux particuliers, dans une proportion telle qu'elles se trouvent toujours inférieures aux prêts du mont-de-piété.

LVI. Le tarif des droits accordés auxdits commissionnaires, pour leurs peines et soins, sera affiché dans leurs bureaux» de manière i

être vu et lu frcilement.

LVil. Les commissionnaires seront tenus de faire mention sur les reg^istres , en marge de chaque articte, des droits perçus reUtÎTement

à chacun d'eux.

LVIII. U leur est expressément enjoint de donner à chaque particulier, un bordereau justificatif des droits qu'il aura payés pour chaque nature d'opérations faites par l'entremise dcsdita eomii^ «ionnureft

LIX. Pour répODdKdttévtanaatf'dtlMfl^im, tant oii^ttration qu'eoTm le publie, checiiir des eommiiekNiiiaires aa «Mmtrde-piété sera asai^éti à un cautioDnemettt dont le montant lera

déterminé parla classe OÙ le commissionnaire aura été rangé, comme il est réglé dans rarticle suivant. Ce cautionnement sera versé dans la caisse du mont-de-piété, et portera intérêt au taux fixé pour les cau* tionnements dont cette caisse est dépositaire.