LX. Le cautionnement des commissionnaires sera , satoir
Four ceux de l'* classe, de quinze mille francs*
Pour ceux de 2" dasae, de douze mille francs.
Pour ceux de elaiee, de dix mille francs.
Et pour ceux de 4* classe, de huit mille Francs.
LXI. Si, par révénement de répétitions formées contre un commissionnaire, le montant de son cautionnement se trouvait entamé, le commissionnaire sera tenu de rétablir, dans le délai fixe de huit jours, les sommes qui en auraient été distraites; et dans le cas où le commissionnaire dont le cautionnement aurait été entamé ne le réta- Uiratt pas dans le dâai el-dessos dlleriyiié,3Mra suspendu de droit et il ne pourra être admis à reprendre ses fonctions die eommissioft» Bsire qu'après y sToir été de nouToau autorisé par l'administratioii et avoir complété son cautionnement.
LXll. Dans le cas dcdéc^s ou de cessation de fonctions, soit volontaire, soit forcé»e d'un commissionnaire, le montant de son cautionnement ne pourra lui être remis, à lui ou à ses héritiers et ayantcause, que dans les six mois qui suivront la liquidation de sa gestion.
UQIi. Les peines eBeouracs par les oommMonnaires, en raison do to violation dolem dsToirs ou do la responsabilité à laqi^ ib soat
assujétis, sont :
1° Pour les objets arriérés ou perdus, le remboursement et les indenmités déterminés par les art. LXVl et LXVIl du règlement général d'organisation du mont-nle-piété, annexé au décret du 8 thermidor an xiii.
2» lie dégagement sans bourse délier , au profit des parties lésées , des dépôts indûment reçus.
3o La suspensioB pour un taps plus ou moins long.
4o^La destitution, ourévocation de leur commisstoa.
LXIV. Le remboursement et les indemnités pour objets arariés OU perdus, étant déterminés par le règlement général précité, peuvent être réglés par les inspecteurs chargés de la surveillanoe descommiS' sionnaires, sauf appel au directeur.
U remboursement sans bourse délier, est ordonné par le directeur» ituf appel au conseil d'administration.
La suspension provisoire est ordonnée par lo directeur; elle peut dumunnob.peiidantlo^lodîroi^ciirMctaiicoM^
UoMell pNémn Ift tiBpension pour m tmçk dltenniM, on la dfilUution absolue, âprèi rapport én direetenr et eiatneii deidorget^ contre les conunîMioDiiaires i|ui ont encoiim celte peine.
Pour copie cooforme :
Le tUrecleur général du mont-de^iété*
Signé Baroit.
Vu et approuvé, le présent règlement, pour être exécuté selon sa forme et teneur.
Paris, le 16 mais 18M.
le miniètre seeréêaire (FÉtai am départentent de Vintérieur.
Signé GoBniHE.
{Extrait du registre des délibérations du conseil d* ad* miniitration du mont-de-piété, du2b juillet 1824).
ilo<llflcatlon« et déveli^pikeiÉieiits du pdràgraplie S de l*art» Bi:x.lil du règlement concernant le* comilalÉ»tonnalres an moni-de-plété» da 16 maris 1À^4.
Ant. I. Tontes les fcis ffèie le dfoeetear aiirà été dans tecas de Annoncer contre un commissionnaire la suspension provisoire , aux ter* Aies de Part. LXIY du règlékneklt du 16 mars 1824, il pourra placer, près de ce commissionnaire, un préposé spécial, choisi partti ks employés de l'administration.
H. Ce préposé sera installé, dans le bureau du commissionnaire, par l'un des inspecteurs, qui arrêtera préalablement tous les registres destinés à inscrire les opérations du commissionnaire, et constatera, dans «n pTtflisi*¥eibal9 le nwnéro du dernier article aprts lequel , sur duufue registre, seront continuées les dÎTcrses commissions données parle public* Ces commissions seront effectuées par le commission* naire et ses propres employés, dans les limites ordinaires de sa res* ponsabilité.
HT. Le préposé spécial sera chargé d'assister, au nom de l'administration, à toutes les opérations qui auront lieu pendant la durée de la suspension prononcée par le directeur. Chaque jour , à la ha de la séance, il paraphera lès regi^res et drêssiera un Mderèau sommaire, signé de ïnl,des opérations dn bureau , énonçant, par quotité d'ârtides et pair * sommes, les engagements, renouveUeménts, dégagements et pèrcep. tiens de boni , et contenant Tévaluation des ifroits a^rents â choqué nature d*opérations , conformément aux règlemeAts admini»tratlfs.
Ce bordereau sera fait double pour être, Tun envoyé à Tadministration et l'autre laissé au commissionnaire.
IV. Les bordereaux des o^jérations journalières et des droits y relatifs seront, apr^ avoir été vérifiés et visés par Tun des inspecteurs ,
rtnit an dinoteiir} qui ordonnancera le yersement â la caisse ilu mODtHle-piété clu montant desdits droits, dont il sera teit écrituieatt compte de profits et perles en faveur des hospices.
Dans les droits ci-dessus relates, sont compris ceux qui demeureront dus, pour la commission d'engagement, à quelque époque que puisse ultérieurement avoir lieu la remise de la reconnaissance du mont-do-piété, en échange dtt récépissé prontoircy ausii bien que les droits immédiatement perçus sur les renouTellements, d^^emenlt et la pereeption des bonis.
y. Sur les Tersementa prescrits par Tarticle IV, il sera alloué au préposé spécial une indemnité de cinq francs par jour, en raison du surcroît de travail que lui imposera la mission dont il aura été chargé.
VI. Dans le cours de l'exercice de ses fonctions, le préposé spécial sera chargé de signaler, dans des rapports, les abus ou les moUfc de plainte qui parriendraient i sa connaissance*
VII. A l'expiration de la suspension, il en sera Aiit mentioD anr les registres par Tun desinqKXteurs,qui constatera les numéros des derniers articles soumis aux retenues déterminées par Par ticle 111 du présent arrêté, et à partir desquels le commissionnaire rentrera dans le libre exercice de ses fonctions.
Approuvé , le 24 août 1838, par le pair de France, minUtre de l'intérieur.
Signé MoHTALiviT.
{Extrait du registre des déUbérations du coneeU tPad* minisiration du numtHie-piété)*
Une ordonnanee du roi du 42 janvier 4954 contiimt
les dispositions suivautes relatives à T administration du mont-de-piété de Paris :
Art. Le numt-de-piété est régi par un conseil d'administration
composé du préfet de la Seine, président de droit; du préfet de police, membi e de droit; de quatre membres du conseil général d'administration des hospices de Paris; de deux membres du conseil général de la Seine; d'un membre de la chambre du commerce de Paris et d'un jrégent de la banque de France.
Art. 2. Les membres de ce conseil d'administration, autres que les deux préfets, seront choisis par le ministre de l'intérieur sur des listes triples ptà^ntées par les différents corps dont ila doWenl être tirés et sur l'aTis do préfet de la Seine.— Leurs fimctîoDa durent quatre ans.
Art. 6. Les comptes de cet établissement iont soumis à la cour deS «omptes pour être appréçié» par elle.
' L'article 444 daCodepénal, promulgué en 484 O^cob^ finne plemement le décret du 46. pluviôse an xii. Il est
ainsi conçu :
(( Ceux qiii auront établi ou tenu des maisons de prêt sur gages ou nantissement , sans autorisation légale , ou qui, ayant une autorisation, n^auront pas tenu un registre Gouforme aux rè^ements , contenant de suite , sans aucun blanc ni interligne y les sonunes ou les objets prêtés , les noms, domicile* et profession des empnmteurs, la nature, la qualité, la valeur des objets mis en nantissement , seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins , de trois mois au plus, et d'une amende de 4 00 fr. à 2,000 &. n
11 ne fimt pas conclure de cette disposition pénale que le prêt sur gage soit interdit. Cest un contrat reconnu par le Code civil qui en admet la légitimité et en règle la na-ture et les conditions. (( Le nantissement , dit T article 207^ , est un contrat par lequel un débiteur remet ime chose à son créancier pour sûreté de la deU^, Le nantissement • d'une chose mobilière s'appelle gage» »
Le gage confère au créancier le droit de se foire payer sur la chose qui en est l'objet par privilège et préférence à tous autres. Toutefois ce privilège n'a lieu ({u' autant qu'il y a un acte public ou sous seing-privé , dûment enregistré, contenant la déclaration de la smnmedue, ainsi qpe la nature et Tespèce des choses mises en gage , ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesure. La rédac* tion de l'acte par écrit et son enregistrement ne sont néanmoins prescrits qu'en matière excédant la valeur de 1 50 fr. Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage, sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et juscpi'à due concurrence , d'après une estimation foîte par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères.
Toute clause c^ui autoriserait le créancier à b approprier
le gage oi\à en disposer «ans Jes £Drp^alité& ci-4fi#8U9» est nulle K
U est donc loisible à toute personne de prêter de V Argent ou autre chose moyennaà un gage à ^ remis par Teniprunteur ; ce qui est prohibé, c'est de tenir une maison où Ton prête sur nantissement, même au taux légal. La question de Tusiue est secondaire dans ce cas, et constituerait un délit distinct, pr ovn par la loi du 5 septembre 4897.
Il 89 présente la difficulté d'établir )a ligne 4e déma^ei^ tion entre ce qui est permis et ce qui est défendu.
Cette difficulté ne peut exister là où il nV a qu'un gage ou un nombre de gages fort restreint ; elle apparaît lorsqu'il y a eu une grande quantité de prêts. Le Code civil n'a point déterminé le nombre licite de ces contrats ; e# cpi'il faut rechercher pour étaUir la légaiité des foits ou leur criminalité , c'est le caractère p^jrticulier de ces opé^ rations, et lem^s circonstances.
Il ne s'agit donc point de compter le nombre des prêts qui ont été faits > mais de savoir si le prêteur n'a fait que des conyentîoiis avec des wpnuUeurs qui se sont adressés à kd sans y être provoqués par ses habitudes^ sa répiirtation et l'existence reconnue d'une maison destinée à rece-* voir des gages; ou si, au contraii*e, le prêteur est signalé par Topinion publique comme prêteur sur gages tenant une maison onvertepour cette destination^ bien qu'elle ne soit pas avouée con^e telle , si diacun peut s'y présent^ sans avoir des relations d'affaires ^ si eâsSn te prêteur est toujours là disposé à recevoir les emprunteurs. Dans le premier cas , il n'y a pas délit ; dans le second le délit existe, et l'article 4\i est applicable 2.
« Code civil, art 2071 et satr.
■ Petit. Traité de nbure, p. 814 et sulv. Arrêt de la cout d'Anvers cité par
Dalloz. y* Nantissement, sect. III. Note 2, n* 3. — Carnot, commentaire sur le Code pénal , art. 4 11 . II cite dcs arrêts de la cour de cassation, l'un du 9 mars, l'autre du x^pvfi 1821,
L'artidd 4 de la loi du 46 pluviôse an xn porte : Le
tribunal prononcerai en outrer dans tous les cas , la confiscation des effets donnés en nantissement. » Cet article
n'a pas été abrogé par l'article 444 du Code pénal K
Les dispositions du Code civil ont eu ime exce[)tion remarquable relativement au prêt sur nantissement. Cette excepticm est tirée de la législation impériale et concerne exeluûTement les Juifis. Un décret du 47 mars con« fient pour dix années les dispositions suivantes :
Napoléon , etc.
Notre conseil d'£tat entendu, nous avons décrété et décrétons ce qui suit :
