TITRE PREMIER

Art. l*^ k compter de la publication du présent décret, le sursis prononcé par notre décret du 30 mai ISW» pour le paieneat des

créances des juifs, est levé.

Art. 2. Lesdites créances seront néanmoins soumises aux dispositions ci-après :

Abt. 3. Tout engagement pour prêt fait par des jntfi à des mineurs, sans rantoritation de tour tuteur; à det flBUiiiies, sans VmUH risation de kurs maris; à des militaires, saas FaatorisatîeB de leur capitaine, si c*est un soldat ou sous-ofllrîsr,mi da dief de earps,.si c'est un officier, sera nul de plein. droit , sans que les porteurs ou cessionnnires puissent >*en préraloir, et nos tribunaux autoriser aucune action ou poursuite.

Art. 4. Aucune lettre de change, aucun billet à ordre, aucune obligation ou promesse souscrite par un de nos sujets non commerçant au profit d*iui juif, ne pourra être exigé, sans que le porteur prouTe que la Trieur en a élé fiMirnie entière et sans fraude.

AnT. 5. Toute ertence dont le capital sera agyraTé d'une manière patente ou cachée» par la cumulation d'intérêts à plus de etnq peur cent, sera réduite par nos tribunaux.

Si rintérét réuni au capital excède dix pour cent, la créance sera déclarée usuraire, et, comme telle, annulée.

Art. 6. Pour les créances légitimes et non usuraires , nos tribunaux, sont autorisés à accorder aux débiteurs des délais conformes à l'équité.