UNIVERSITÉ DE PARIS = FACULTÉ DE DROIT

THÈSE POUR LE DOCTORAT EN DROIT PRÉSENTÉE ET SOUTENUE DEVANT LA FACULTÉ DE DROIT DE PARIS le 15 Décembre 1934, à 14 heures | PAR

Jacques LABOULBÈNE

Lauréat des Facultés Diplômé de l'Ecole des Sciences Politiques

IPTESIA EI CC dos co M. MESTRE, professeur PES ee MM. JÈZE, professeur.

Suffraganis................ J. BARTHÉLÉMY, professeur.

BORDEAUX IMPRIMERIE J. PECHADE

18 et 20, Rue Margaux

aux opinions émises dans les thèses : ces opinions doivent être

considérées comme propres à leurs auteurs.