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sion quelconque sur les finances. Bien entendu, le budget entrera en tout premier lieu dans l’expression de la loi constitutionnelle. Ne l’appelle-t-on pas en effet « loi annuelle de finances » ? Certes, on s’est demandé si le budget pouvait, au point de vue juridique, s’analyser en une loi; pouvait pratiquement autoriser à son endroit les plus grands droits d'initiative parlementaire. Il semble certain qu’il n’est pas un texte législatif. Le budget est un tableau annuel qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses de l’Etat. Est-il done un acte entrant par nature dans la fonction législative accordée au Parlement ? Il semble que le budget est, non pas une loi, mais un acte administratif. Nous aurons l’occasion d’étudier ce problème dans notre troisième partie.

C’est en effet en nous basant sur cette nature juridique du budget, acte d’administration, que nous essaierons de légitimer plus tard l’opinion des publicistes qui voudraient retirer au Parlement tout droit d'initiative dépensière (3).

Depuis 1875, le Parlement a donc l'initiative générale des loïs de finances comme des autres lois. En matière d’impôt, chaque député peut proposer le chiffre qu’il veut. C’est le principe du consentement des subsides par la Nation né sous l’ancienne France et jamais rejeté au cours du XIX® siècle. Maïs en matière de dépenses ?

Le budget est préparé par le Gouvernement, mais, une fois qu’il est prêt et lors de sa présentation à la Chambre, quel sera le rôle des députés en matière de dépenses ? La Constitution de 1875 ne le dit pas expressément ; elle laisse seulement entrevoir un droit égal du Gouvernement et du

(3) (infra III partie) cf. Jèze. Le budaet au point de vue juridique (R. de $. et L. F., 1907).