L. — DROIT D’INITIATIVE RECONNU AUX REPRÉSENTANTS

La Constitution de 1875 se compose de trois lois (1). La seconde, du 25 Février, relative à l’organisation des pouvoirs publics, contient les éléments de la question qui nous occupe. L'article [* déclare en effet que le pouvoir législatif (général) s’exerce par deux assemblées, la Chambre des Députés et le Sénat. L'article 3 déclare : « Le Président de la République a l’initiative des lois, concurremment avec les membres des deux Chambres ». La loi du 24 Février, relative à l’organisation du Sénat, dit à son tour, article 8, que le Sénat a, concurremment avec la Chambre des Députés, l’initiative et la confection des lois. Toutefois, les lois de finances doivent être en premier lieu présentées

(1) Duaurr et MONNIER : op. cit.

Ducvuir : Droit Constitutionnel, III Edit.

ESMRIN : Eléments de Droit Constitutionnel.

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à la Chambre des Députés et votées par elle. Le droit d’initiative est donc donné cette fois au Gouvernement et au Parlement. Ce droit d'initiative s’entend de toutes les lois, des lois en général comme des lois de finances. Aucune distinction n’est faite. La loi constitutionnelle du 24 Février 1875 va même plus loin et précise. Elle montre bien que les lois de finances sont entendues dans la formule générale « initiative et confection des lois », puisqu’elle dit : « Toutefois, les lois de finances devront être en premier lieu présentées à la Chambre des députés et votées par elle ».

Telles sont les dispositions édictées par la Constituante en faveur de l’initiative financière absolue des parlementaires. Nous ne pouvons aussitôt ne pas remarquer la briéveté de ces lois constitutionnelles touchant à cette matière sr importante. On ne sauraït s’arrêter aux trois articles cités plus haut pour être parfaitement renseigné sur les droits donnés aux représentants. Comme le fait très justement remarquer M. Larcher dans une excellente thèse toujours d'actualité, il faut recourir à un autre ordre de textes que les loïs de 1875 pour trouver les règles nécessaires au fonctionnement des deux Assemblées relativement au droit d'initiative et d'initiative financière (2). Nous voulons parler des règlements du Sénat et de la Chambre des députés qui ont en quelque sorte sanctionné, codifié la coutume née des lois constitutionnelles et de la pratique courante. Ce sont les règlements qui déterminent les conditions d’exercice du droit reconnu au Parlement. Nous aurons longuement l’occasion de reparler d’eux en matière d’initiative dépensière. Contentons-nous de dire actuellement

(2) LARCHER : L'initiative parlementaire en France. Prix Rossi 1896.

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que d’après textes et règlements, dès 1875 et jusqu'aux environs de 1900, tout député (par proposition de loi, amendement, interpellation) pouvait exercer son droit entier d'initiative. Il n’y avait pas de restriction. Les lois de finances sont comprises dans ce laconisme des textes ; elles doivent être seulement, avons-nous dit, présentées en premier lieu à la Chambre des Députés et votées par elle. La restriction imposée ne touche que les membres du Sénat à qui elle interdit l’exercice du droit de proposition de dépenses nouvelles ou d'augmentation des crédits. Dès lors nous allons nous demander ce qu’il faut entendre par lois de finances.

Le commentaire des lois constitutionnelles de M. Poudra nous donne la réponse. Il spécifie que toutes les lois de crédits et d'impôts sont comprises dans cette formule. « De cette expression générale de lois de finances, dit-il, il suit que toutes lois qui intéressent à un degré quelconque les finances publiques doivent être soumises d’abord au vote des députés. L'obligation existe pour les loïs qui touchent aux finances des communes, des départements, comme pour celles qui touchent aux finances de l’Etat ». On ne peut être plus catégorique. Cependant, si on appliquait sans discernement cette définition, toutes les loïs ou presque entreraient dans l’expression lois de finances, car toutes ou presque toutes engagent en quelque manière des dépenses et les revenus de l'Etat, font appel à ses finances. Il ne saurait être pourtant question de toutes les lois dans l’article 8 de la loi du 24 Février 1875. Il ne s’agira que des textes dont l’obiet direct est l’établissement ou la modification d’un impôt, la création d’un emprunt ou ses modalités. Ne sont pas considérées comme telles les lois qui peuvent indirectement augmenter les dépenses ou avoir une répercus-