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taines d’entre elles ne sont pas portées sur ce tableau de prévision et d’autorisation. On distingue en effet en Angleterre les dépenses d'évaluation (estimates) pour la Marine, l’Armée, les Services civils et les revenus et les dépenses de fonds consolidés. Ces dernières ne sont pas inscrites chaque année dans le budget. Elles ont été notées une fois pour toutes et n’ont pas à être de nouveau examinées. Les dépenses de fonds consolidés sont celles qui ont été autrefois considérées comme ne pouvant être refusées sans qu'une atteinte grave soit portée à l’organisation nationale. Elles comprennent la liste civile du Roi, la dette publique, les traitements de certains hauts fonctionnaires qu’on a voulu ainsi soustraire, par respect pour leur fonction et leur utilité, aux emportements du Parlement, certaines pensions et quelques services auxiliaires. Pour réduire tous ces crédits consolidés, il faudrait voter une loi spéciale qu’on ne pourrait faire passer sans l’agrément de la Chambre haute. Les dépenses du fonds consolidé sont couvertes par des impôts permanents, c’est-à-dire qui durent tant qu’ils n’ont pas été abrogés par une loi spéciale et qui n’ont pas à être examinés chaque année. Aïnsi en est-il depuis 1787.

Les autres dépenses sont inscrites au budget par le bureau de la Trésorerie. Pour y faire face, on vote des impôts avant l’ouverture de la gestion. L’examen de ces impôts, tel que l’incom tax, constitue un moyen de contrôle suffisant des actes du Gouvernement et permet l’application du régime parlementaire; l’incom tax entre en effet pour près du tiers dans le chiffre total du budget.

I] ne faudrait pourtant pas croire que les droits des représentants en Angleterre soient immenses en matière financière. Nous nous plaçons pour cette étude à une époque

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où les abus de l'initiative individuelle des députés sont vivement ressentis en France et où l’on cherche à ces abus des remèdes qui existent déjà chez nos voisins. A cette époque, la Chambre des Lords n’avait pas encore perdu tout pouvoir financier comme aujourd’hui. Pourtant, celui-ci était essentiellement aux mains de la Chambre des Communes, issue directement du suffrage populaire. Mais la Chambre basse n’avait en 1900 que des droits financiers réduits.

Elle peut proposer en matière politique toutes les mesures qu’elle croit bon de défendre, excepté une augmentation directe des dépenses ou un accroissement d’impôts. Nous voyons que la formule célèbre selon laquelle le parlement anglais aurait tous pouvoirs, sauf de changer un homme en femme, est loin d’être exacte : en matière financière, il ne peut même prendre une initiative qui entraînerait le déséquilibre du budget. La raison donnée de cette interdiction est très juste : les chambres examinent, diton, et conçoivent très nettement le caractère d’une dépense à faire; elles apprécierons moins sagement et facilement le chiffre même auquel elle doit s’élever.