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mier lieu par la Chambre des Communes; la Chambre des Lords ne peut que les accepter ou les rejeter en bloc ». Désormais, après 1866, la phrase de M. de Franqueville se révèlera encore plus exacte : « Il est à peu près sans exemple qu’un bill même non combattu par le Gouvernement aboutisse. » (15).

Le sianding order de 1866 avait été précédé par d’autres, La règle remonte à 1706. Ce seront là des exemples flagrants pour l’opinion française du début du siècle. Leur vote en Angleterre ne supprimait pas complètement les échappatoires à la règle admise heureusement en matière d'initiative, mais les rendait très difficiles, car ils ont été respectés par les Communes pendant longtemps. Aujourd’hui, on ne pourrait peut-être en dire autant, ce qui prouve que la contrainte que s’imposait la Chambre n’était efficace que tant que les députés voudraient la respecter. Les Communes tendront, verrons-nous, à rapprocher leur système du nôtre. C’est là le grave danger d’une mesure non constitutionnelle dont la force ne réside que dans la bonne volonté de ceux qui l’ont posée.

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Oceupons-nous dès lors du budget des dépenses. La Chambre des Communes, après avoir abandonné la forme des comités, reprend la forme solennelle et vote les décisions qui viennent d’être prises en Comité de la Chambre

(15) Cette pratique est un peu battue en brêche : Nous avons déjà fait allusion aux tentatives de la Chambre des Communes pour s’assurer plus de droits. Nous y reviendrons dans la III° partie, en citant l’opinion de M. le Professeur J. Barthélémy à ce sujet. Signalons, dès à présent, que la Chambre des Communes tend à instituer des commissions permanentes chargées &’examiner les propositions de dépenses du Gouvernement. Du moins (cf. le projet de M. Lloyd George, bientôt abandonné par son auteur, infra ITT° partie) l’examen du projet gouvernemental de budget n’est-il pas obligatoirement soumis à une commission des finances comme en France.

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entière. On aboutit à la mise sur pied du general appropriation act ». Il ne faudrait pas croire que la discussion en séance publique s’éternise. Un trop long débat aurait deux inconvénients : il retarderait le vote de la loi du budget qui doit être déjà suppléé durant un certain temps par le vote de crédits provisoires; il permettrait peut-être aux députés des critiques qui, malgré la tradition, pourraient aboutir contre le projet ministériel. Aussi a-t-on limité le nombre des séances réservé à l’étude du budget et à la discussion générale, comme on avait limité le droit d’initiative. C’est la méthode de la « guillotine » qui remonte à 1887. Elle consiste à circonscrire par avance la discussion et à fixer ses diverses phases dans une motion soumise au vote de l’assemblée. Un tableau des débats est dressé et suivi rigoureusement. Le détail en est fixé d’heure en d’heure. Aux heures prévues pour la conclusion des travaux, de l’examen du budget des dépenses par exemple, il est procédé au vote, quel que soit l’état de la discussion. On évite ainsi une opposition forcenée qui retarderait les travaux législatifs. Du reste, en Angleterre existe ce qu’on appelle un « calendrier parlementaire ». Les propositions de lois ne peuvent être discutées qu’à certains jours et certaines heures, les autres étant réservées à l’étude des projets du Gouvernement. Aïnsi, en matière financière, à supposer que pour tourner le standing order de 1866 un député proposât un bill, il auraït grand’ehance de ne pas le voir venir en séance. Le budget est ainsi voté assez rapi-

dement (16).

(16) Les débats parlementaires sont du reste réglés, en Angleterre, plus rapidement que chez nous. Les journaux de Paris citaient en exemple à la Chambre Francaise, en Novembre 1934, une séance de la Chambre des Communes dans laquelle onze questions très différentes, inscrites à l’ordre du jour, avaient été discutées et votées et quarante et un orateurs entendus; la séance n'avait pourtant durée que trois heures.

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Telles sont les règles en matière d'engagement des dépenses en Angleterre. On n’y connaît pas notre système de libre initiative du Parlement quant à l’emploi des crédits. On n’y trouve surtout pas le mauvais moyen employé chez nous pour modifier le projet de l'Exécutif : amendements individuels nombreux, présentés en séance au moment du vote d’un acte général aussi important que le budget. La Couronne anglaise se montre très jalouse de ses droits visà-vis du Parlement et intraitable en matière d'initiative des dépenses. Il n’est pour s’en convaincre que de se remémorer les cas célèbres de la pension Havelock, du Duke of Sussex, de l’organisation de l’Eglise d'Angleterre en 1870, du cas de M. Palmer surtout et de beaucoup d’autres dans lesquels, malgré la légitimité de la dépense, celle-ci n’ayant été réclamée que par les représentants, ne fut pas engagée par la Couronne. Du reste, la Chambre des Communes, malgré son rôle passif, semble-t-il, n’est pas privée de toute influence. Le Gouvernement qui est le fruit d’une majorité doit tenir compte des opinions de cette majorité pour ne pas entrer en conflit avec elle. D’autre part, les représentants peuvent individuellement solliciter des ministres certaines réformes et la Chambre peut par des résolutions attirer l’attention du Gouvernement sur ce qui, à son avis, est à entreprendre. Maïs la proposition est laissée au Cabinet qui prévoiera le chiffre de la dépense. C’est un excellent principe, et c’est pourquoi M. Léon Say avait cru bon de faire traduire les standing orders dans lesquels il est énoncé et de les citer en exemple à la Chambre française.