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porte quel député parler n'importe comment et à n’importe quel moment dans un domaine qui n’est pas celui de ses compétences.

$ 4 — LE Droir D’AMENDEMENT ET LE STANDING ORDER DE 1866.

La discussion est reprise en second lieu en séance ordinaire de la Chambre où le projet est alors défendu et attaqué avec plus d’éloquence qu’en comité; puis le vote intervient. Nous ne nous occuperons pas des recettes; mais pour les dépenses ? La Chambre est donc saisie des estimates ou tableaux de dépenses, dès le début de sa session de Février. Ne peut-elle, puisqu'elle n’a pas eu l'initiative directe des chiffres et de l’emploi des crédits, présenter sous forme d’amendement des modifications au texte du Gouvernement, ainsi que cela se pratique et se pratiquait à cette époque en France ? Un standing order, c’est-à-dire un texte réglementaire adopté par la Chambre et organisant ses méthodes pratiques de travail, du 20 Mars 1866, posa les principes essentiels de l’initiative financière directe ou indirecte en Angleterre, prohibant les engagements de dépenses proposés par les représentants. Des abus s'étaient infiltrés en effet dans la pratique et les Communes se devaient de revenir à la saine tradition ; pour atteindre ce but, de simples modifications réglementaires suffisaient. M. Ayrton, reprenant à cette date un projet qu’il avait déjà présenté en 1862, fit poser la règle suivante pour remédier aux abus qui naïssaient de la désohéissance à la coutume constitutionnelle (14) : « Cette chambre, dit le

(14) Cité par M. LARCHER.

standing order, n’admettra aucune proposition tendant à l’obtention d’un crédit quelconque pour les services publies et ne donnera suite à aucune motion impliquant une dépense à imputer sur les revenus de l'Etat, soit sur les fonds constitués en donation, soit sur les fonds préparés par le Parlement, en dehors des demandes formulées par la Couronne ». « Si une motion est produite dans cette chambre, dit le nouveau règlement, ayant pour objet une aide ou secours constituant une charge pour le revenu public, qu’elle implique des dépenses à imputer, soit sur le fonds consolidé, soit sur les fonds qui seront votés par le Parlement ou ayant pour objet une charge quelconque grevant le peuple, cette motion ne sera ni prise en considération, ni débattue sur le champ, maïs elle sera ajournée jusqu’à tel jour que la Chambre jugera convenable de désigner, et il en sera référé au Comité de la Chambre tout entière, avant qu'aucune résolution ou vote de la Chambre n’intervienne ». Ces deux règlements furent acceptés par la Chambre. Ce n’était au reste que la prise en considération, disions-nous, de la coutume constitutionnelle, telle que nous l’avions énoncée et que M. Erskine May définissait en disant : « La Couronne, agissant avec l’avis de ses ministres responsables, constitue le pouvoir exécutif: elle est chargée de l’administration de tous les revenus du Pays et d'effectuer tous les paiements relatifs au service public. C’est pourquoi la Couronne fait connaître aux Communes les nécessités pécuniaires du Gouvernement et les Communes accordent assez de subsides pour satisfaire les demandes. mais les Communes ne votent d’argent que sur la demande de la Couronne », et M. Dupriez commentant -ce passage, écrivait à juste titre : « De cette théorie découlent trois règles pratiques : toutes les lois de finances sont proposées par le Gouvernement: elles sont votées en pre.