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À la fin de la discussion du budget de l’exercice 1900, M. André Berthelot et quelques-uns de ses collègues présentèrent un article additionnel qui tendait d’abord à écarter les adjonctions budgétaires et ensuite à limiter l’initia-

(18) cf. G. SALANN : Chroniques législatives, Annales des Sciences Politiques, Mai 1900. cf. Thèse de M. Bury : Le vote du Budget et l'amélioration des méthodes de travail parlementaire. Paris 1926. — Thèse de BRIDON, Paris 1902 : L’initiative parlementaire en matière de lois de finances.

Voir aussi Journal Officiel des 16 et 17 Mars 1900.

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tive de la Chambre en matière de propositions de déperses. Cet article était ainsi libellé : « Le budget prévoit et autorise, pour l’exercice auquel il se rapporte, les dépenses publiques dans les limites résultant des lois antérieures, les recettes destinées à y faire face et les divers moyens de service. Aucun crédit afférent, soit à des entreprises ou à” des travaux nouveaux, soit à des augmentations de traitements, d’indemnités ou de pensions, soit à des créations de service, d’emploi, de pensions ou à leur extension en dehors des limites prévues par les lois en vigueur, ne peut y être inscrit si l’engagement de dépenses dont il résulte n’a été autorisé préalablement en vertu d’une loi antérieure ». Cet article fut accepté par la Commission. En effet, la proposition Berthelot n’enlevait pas le droit d'initiative aux députés. Elle réglementait la méthode de travail, tant du Parlement que du Gouvernement. L’objection d’ordre constitutionnel élevée en 1896 ne tenait plus. La limitation de l’initiative ne s’appliquait qu'aux augmentations de dépenses. Le Gouvernement pouvait organiser l’administration comme il l’entendait, mais, toutes les fois que ces remaniements entraîneraient augmentation de dépenses, il faudrait une loi spéciale. Lors de l’adoption de ce texte à la Chambre, une vive opposition se manifesta. M. Pelletan fit remarquer que d’après lui l’augmentation des dépenses était imputable aussi bien au Gouvernement qu’aux députés. D'autre part, la nécessité de voter des lois préalablement à l’engagement de crédits nouveaux ne ferait qu’allonger les débats. Le texte Berthelot n’avaif done pas une bonne presse, il risquait d’être repoussé, ce que voyant M. Rouvier déposa une proposition différente : « En ce qui touche la loi du budget, aucun «menüement ou article

additionnel tendant à augmenter les dépenses ne peut être déposé après les quatre séances qui suivent la distribution du rapport dans lequel figure le chapitre visé ». M. Rouvier faisait remarquer qu'aucune question de principe n’était désormais posée, puisqu'il est légitime que la Chambre détermine les conditions dans lesquelles elle entreprendra et poursuivra ses travaux. Le texte de M. Rouvier allait entraîner l’acceptation d’une autre proposition Berthelot à une grosse majorité. À là même séance du 16 Mars 1900, M. Berthelot, remplaçant sa proposition primitive, fit adopter un article qui reçut le n° 51 bis et qui disait : « Aucune proposition tendant, soit à l’augmentation de traitements, d’indemnités ou de pensions, soit à des créations de services, d’emplois ou de pensions ou à leur extension en dehors des limites prévues par les lois en vigueur, ne peut être faite sous la forme d’amendement ou d’articles additionnels. » - De la combinaison de ces deux textes on peut tirer la règle suivante : le droit de déposer des amendements ne disparaît pas. Les députés peuvent toujours proposer une loi engageant des dépenses et modifier un texte gouvernemental par voie d’amendement, mais à la condition d’exercer ce droit dans les trois séances qui suivent immédiatement la distribution du rapport; done, sont écartés les amendements spontanés qui naissent au milieu de la discussion en séance publique, n’ont été présentés ni à la Commission ni au Gouvernement, et dont la Chambre n’a pu apprécier la gravité; d’autre part et exceptionnellement les amendements au budget qui entraîneraient augmentation de traitement, pensions, indemnité, ete., sont proscrits formellement, même s’ils sont déposés dans les trois jours qui suivent la remise du rapport. Enfin, les députés con-

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Servent ce droit d’initiative dépensière, sans restriction

cette fois, si, au lieu de présenter des amendements à la loi du budget, ils procèdent par voie de proposition de loi spéciale.

Deux ans après, M. Berthelot voulut compléter l’article o1 bis ; il saisit la Chambre d’un projet de résolution tendant à faire de cet article une mesure plus efficace : « Aucune proposition tendant à une augmentation de dépenses ne peut être mise aux voix sans qu’une économie de chiffre au moins égal ait été simultanément proposée et préalablement adoptée. Mais la Chambre refusa de discuter cette proposition. En 1906, le parti socialiste demanda même la suppression de l’article 51 bis. L'Assemblée cette fois heureusement ne le suivit pas. Seulement, si les députés depuis le vote de cet article ne déposaient plus d’amendements à la loi de finances, ils déposaient par contre des propositions de résolutions permises par le règlement et qui surchargeaient les débats sur le budget. La Commission du Règlement décida dans son rapport du 23 Mars 1911 de soumettre ces propositions de résolution au même régime que les amendements. Au cours de la discussion, M. P. Raynaud déposa une proposition ainsi conçue : « Toutefois, les amendements, acceptés par le Gouvernement ou la Commission du Budget, ayant réuni les signatures de 90 membres, seront encore recevables après le délai fixé au paragraphe précédent ». Cet amendement, au lieu de diminuer eomme on le voulait les pouvoirs de la Chambre, les augmentait encore et à cet égard était inopportun. Il fut repoussé. M. Raynaud, se décidant à entrer dans la voie tracée par la Commission du Règlement, fit, pour remplacer son amendement repoussé, une autre proposition : « Aucune interpellation ne peut être jointe à la discussion du