AMENDEMENTS AU RÈGLEMENT : NOUVELLE SANCTION EN

Les amendements adoptés antérieurement allaient être sanctionnés à nouveau lors de la refonte du règlement en 1920. Nous allons négliger l’ordre chronologique de réforme et franchir plusieurs années pour en terminer avec la question de la limitation, par la seule voie réglementaire, du droit d'initiative et d’amendement budgétaires, à l’imitation de ce qui avait été pratiqué en Grande-Bretagne.

Le 27 Mai 1920, M. de Lasteyrie présentait en effet sous forme d’amendement un système qui eut sans doute mis un frein à l’accroissement incessant des dépenses publiques. Cette réforme supposait une grande confiance dans un organisme dont nous parlerons par la suite et qui fonctionne chez nous : la Commission des Finances. « Aucune proposition de loi ou de résolution, aucun amendement tendant à imposer une dépense nouvelle ou une augmentation de dépenses aux budgets de l’Etat, des départements ou des communes, ne pourront être discutés en séance publique et soumis à un vote de la Chambre, s’ils n’ont fait au préalable l’objet d’un rapport favorable de la Commission des Finances ». M. de Lasteyrie faisait en effet remarquer que

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l’article 86 du règlement ne s’opposait qu’aux amendements créateurs de dépenses, sans ressources correspondantes, mais ne disait rien des propositions de loi, ni des propositions de résolution. Or, il arrive un moment où l’initiative parlementaire doit être limitée. Si l’on compare en effet le règlement de la Chambre française avec ce qui exis- . te en Angleterre, on se rend compte que nous sommes bien en retard au point de vue des bonnes méthodes financières. Dès lors, il conviendrait, chez nous aussi, disait M . de Lasteyrie, de réserver au Gouvernement l’initiative, sauf dans des cas très exceptionnels. L’amendement que proposait M. de Lasteyrie devait avoir du reste une portée moins grande que le standing order de 1706. Il prévoyait seulement un contrôle préventif de la Commission des Finances, qui eut écarté de la discussion publique certaines résolutions. C'était peut-être là son grand défaut, car il augmentait ainsi les pouvoirs dangereux et mal employés de cette commission.

Le rapporteur, M. J. Barthélémy, combattit au nom de la Commission du Règlement la proposition de M. de Lastevrie. L'exemple de l’Angleterre, faisait-il remarquer, ne doit pas être pris trop au sérieux. En effet, si le standing order de 1706 est toujours en vigueur, son usage a été quelque peu adapté aux nécessités de la vie parlementaire et aux progrès de la démocratie. D’autre part, l’amendement de M. de Lasteyrie paraissait au rapporteur parfaitement inconstitutionnel et c'était là la plus grosse objection que lui faisait M. Barthélémy. La Chambre, disait l’éminent professeur, ne peut déléguer à des organes limités en nombre et nés dans son sein des droits que la Constitution lui a donnés à elle-même pour les exercer en quelque sorte personnellement. Les commissions n’ont qu’un travail de pré-