TROT

paration, c’est à la Chambre de décider. L’argument était de grande valeur et, semblait-il, irréfutable. M. de Lasteyrie modifia done son texte, ainsi qu’il suit : « Aucune proposition de loi ou de résolution, aucun amendement. ne pourront être discutés en séance publique... s’ils n’ont fait au préalable l’objet d’un rapport ou d’un avis de la Commission des Finances ». Mais c'était là sanctionner par un nouveau texte une pratique déjà inscrite dans les règlements. L’amendement dans ces conditions devenait inutile. 11 fut disjoint par la Chambre. La Commission du Règlement modifia seulement la proposition de M. Berthelot et chargea son rapporteur, M. Barthélémy, de présenter le texte modifié à l’Assemblée. Logiquement, dit celui-ci, une initiative qui se borne à créer des dépenses est imparfaite et tronquée, puisque avant d’aboutir à un résultat pratique elle suppose la nécessité d’une initiative gouvernementale tendant à créer les ressources correspondantes. Dans tous les cas, il n’est pas de système plus menaçant pour les finances publiques que celui qui consiste à dire : Au Parlement l’imagination des dépenses, au Gouvernement de trouver les moyens d’y faire face. M. Barthélémy faisait sans doute allusion à la formule simpliste donnée par le député dont nous avons plus haut fait mention. Le projet de modification du règlement ainsi présenté fut voté.

Au résultat de ces discussions, quelle défense la Chambre s’est-elle réservée elle-même contre les abus de l’initiative parlementaire en matière de dépenses? Quelle conclusion pratique fut donnée à ces débats ? La campagne entreprise après Gambetta aboutit en 1900 et 1920 à une nouvelle rédaction du règlement, qui était ainsi conçue, artiele 86 : « Lorsqu'un amendement implique la réduction

PAU ee MERE

ou la suppression d’une recette existante, une dépense nouvelle ou une augmentation de dépenses par rapport au texte qu’il serait appelé à remplacer ou à compléter, la dis- Jonction est de droit si elle est demandée par le Gouvernement, la Commission des Finances ou la Commission compétente. Cet amendement est renvoyé sans délai à la commission compétente qui devra le rapporter dans les mêmes conditions qu’une proposition de loi. Si la réalité de la réduction ou de la suppression de la recette, de l’établissement d’une dépense ou de son augmentation est affirmée au nom de la Commission des Finances par son président, le rapporteur général ou le rapporteur spécial, la disjonction et le renvoi ne peuvent être contestés ». Pour cette disjonction, la Commission écarterait de la discussion générale des points de détails qui ne pouvaient qu’alourdir les débats. Maïs il supposait toujours que la Commission ferait un bon usage des droits dont elle est investie.

L’artiele 101 du règlement n’est qu’une légère modification des propositions de M. Rouvier en 1900. T est ainsi conçu : « En ce qui touche la loi des finances, la loi relative aux contributions directes, les lois portant ouverture de crédits, aucun amendement ou artiele additionnel, tendant à augmenter les dépenses ou à réduire les recettes, ne peut être déposé après les 10 jours qui suivent la distribution dans leauel figure le chapitre visé »..

Et l’artiele 102 : « Aucune proposition tendant, soit à des augmentations de traitements, d’indemnité ou de pensions, soit à des créations de services, d’emplois ou de pensions, où à leur extension en dehors des limites prévues par les lois en vigueur, ne peut être faîte sous forme d’amendement on d’artiele additionnel à la loi de finances ». La pre-