HISTORIQUE DU DROIT D’ENGAGEMENT DES DEPENSES

SECTION Î

Droit d'initiative sous l’ancienne Monarchie

L'initiative parlementaire en matière de dépenses remonte, avons-nous dit, comme toute initiative législative populaire, à 1789. Auparavant les systèmes existants étaient très éloignés de celui que nous connaissons aujourd’hui.

Sous la Monarchie Française, le roi seul avait l’initiative des lois, donc le droit de régler les finances de l'Etat, tant en matière de recettes, qu’en matière de dépenses. Au début du « règne » le roi vit des revenus de ses domaines comme un simple seigneur : il ne perçoit pas d’impôts proprement dits. Ce n’est que plus tard qu’il fera appel aux ressources de ses sujets; mais jamais aucune représentation populaire, convoquée régulièrement, ou pouvant se réunir de plein droit, ne viendra limiter le pouvoir royal, et encore moins proposer formellement les lois engageant les dépenses de la Nation.

$ 1. — LEs ETATS GÉNÉRAUX.

Il existait cependant deux institutions : les Etats Généraux et les Parlements qui auraient pu ou voulu remplir auprès du souverain le rôle imparti au Parlement anglais, dès l’ancienne histoire, et plus tard, aux assemblées élues

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nées de la Révolution de 1789 (4). Auprès du monarque, et sans empiéter sur les prérogatives nécessaires de la Couronne, les Etats généraux ou les Parlements auraient pu connaître la possibilité de mettre un obstacle aux désirs parfois dispendieux du Roi et faire sanctionner les justes revendications du pays. C’eût été là, s’ils avaient réussi, comme une ébauche de régime représentatif. Mais jamais ils ne parvinrent à ce stade. À plusieurs reprises cependant le régime représentatif fut sur le point de se dessiner. Après la défaite de Poitiers, par exemple, de 1357 à 1358, aux Etats de Blois de 1575 à 1588, l’Assemblée des Trois Ordres fit des efforts pour se faire accorder le droit d’initiative législative. Ces tentatives furent vaines. Les Etats * étaient faibles, irrégulièrement convoqués, ils ne pouvaient non plus que la Curia regis dont ils étaient sortis, jouer un rôle décisif en matière de lois. Certes ils avaient une attribution délibérative, qui était justement le vote de subsides et le consentement des impôts que le Roi leur demandait, maïs ils ne prévoyaient point le chiffre de la dépense à faire ou de la recette à lever pour couvrir cette dépense; ils se contentaient de donner leur assentiment aux impôts à percevoir. Si parfois ils firent montre d'initiative financière, cette initiative demeura toujours indicative et consultative, elle n’engageait pas le Roi. Les Etats n’obtinrent même pas le droit d’exiger du monarque une réponse avant l’époque fixée pour la séparation des députés. Ces assemblées de trois ordres n’eurent finalement qu’un rôle timide; elles formulaient des doléances que le Roi écoutait afin de bien disposer les députés et d’obtenir ainsi plus facilement les subsides dont il avait besoin. et il ne se

(4) DECLAREUIL : Histoire du Droit public français. SrourM : Les Finances de l’Ancien Régime et de la Révolution.