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C’est ainsi, et pour la même raison : limiter les droits d’engagement de dépenses des parlementaires, qu’au début du vote du projet de Budget pour 1935, M. Bonnefous a présenté une proposition de modification de l’art. 86 du règlement. M. Vienot et M. André Breton ont aussi déposé une proposition complétant l’art. 102 du règlement. La diseussion engagée, M. Ramette, au nom de l’opposition, fit connaître les objections de la gauche contre la limitation, même par voie réglementaire, des pouvoirs d’engagement des dépenses des députés. M. Borel, vice-président de la Commission du Règlement et M. le Président Bouisson, au contraire, appuyèrent les propositions Bonnefous, Vienot et Breton, qui furent votées. Désormais, l’art. 102 est ainsi complété : « Au cours de la discussion de ces projets, aucune demande tendant, soit au renvoi à la Commission des Finances, soit à la réserve d’un chapitre des différents Budgets, ne sera recevable, à moins qu’elle n’émane du Gouvernement ou de la Commission des Finances. » (19).

(19) Séance de la Chambre des députés, 15 Novembre 1934. J. O. 17 Novembre 1934.

Laboulbène 6