‹ Des Moyens Constitutionnels de Limiter les Pouvoirs d'Engagement de Dépenses du ParlementChapitre 52 sur 94 · PRÉPARATION DU BUDGET · texte numérisé non relu

PRÉPARATION DU BUDGET

Nous avons dit que la préparation du budget était faite par le Gouvernement. Cela est logique et indispensable. On . ne conçoit guère une autre méthode. Le pouvoir exécutif, par les agents qu’il possède sur tout le territoire, est seul en rapport avec les services publics dépensiers et leurs administrateurs. Il sait mieux que personne à quels besoins il devra faire face et connaît le chiffre des crédits indispensables à leur satisfaction. N'’est-il pas responsable de la vie du Pays ? Il possède enfin les fonctionnaires compé-

LAN De PEUR

tents pour dresser rapidement et clairement le tableau évaluatif des recettes et des dépenses. C’est bien à lui et à lui seul que doit appartenir la préparation du budget. Chaque ministre est chargé de dresser le tableau de dépenses de son département et de grouper les indications de dépenses venues des agents administratifs locaux ou de l’administration centrale elle-même. Ces demandes, une fois examinées par le ministre compétent, sont transmises au ministre des finances.

C’est ce dernier qui va centraliser les budgets de dépenses des différents ministères qu’il ajoutera au budget des dépenses de son propre département. Il établira en contrepartie le budget des recettes destinées à y faire face. Il arrêtera le texte de la loi des finances. Son rôle qui se ramène à ces trois fonctions essentielles est donc très grand et très lourd. C’est la raison pour laquelle en Angleterre on a investi le Chancelier d’un droit de supériorité sur ses collègues en matière de « dépenses ». Il semble en effet que, chargé de la responsabilité d’assurer l’équilibre budgétaire, il devrait avoir autorité sur les autres membres du cabinet, afin de réduire, si besoin est, les dépenses exagérées proposées par eux. La logique et la sagesse parlent dans ce sens, mais les idées françaises lui sont opposées. En fait, chez nous, cette prépondérance n’existe pas. Tous les ministres sont égaux en matière d’engagement de dé-

penses. |

$ 2, — ExAMEX DE LA COMMISSION DES FINANCES.

Le travail de préparation du budget achevé, le projet

œouvernemental est soumis à la Chambre des Députés. Mais, avant d'ouvrir la diseussion à son endroit, la Cham-

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