‹ Des Moyens Constitutionnels de Limiter les Pouvoirs d'Engagement de Dépenses du ParlementChapitre 53 sur 94 · LINGE · texte numérisé non relu

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bre confie ce projet à sa Commission des Finances. Ce qui est vrai de la loi du budget l’est aussi de n’importe quelle autre loi financière. Toutes sont examinées en premier lieu par la Commission des Finances. Si nous parlons particulièrement du budget c’est qu’il est l’acte le plus important dans lequel se manifestent les pouvoirs d’engager les dépenses, reconnus aux parlementaires. Les articles du règlement de la Chambre, que nous avons examinés, décident de l’étude préalable de la loi de finances par ces commissaires Spéciaux.

La Commission des Finances, autrefois Commission du Budget, est un comité restreint (44 membres à la Chambre, 36 au Sénat), fermé aux députés qui n’en font point partie, élu actuellement au serutin de liste en assemblée générale de la Chambre, par les groupes politiques dont se compose chaque assemblée. Cette commission devrait être annuelle, maïs, comme toutes les commissions dites permanentes, elle demeure en fait identique pendant la législature. Son rôle est d'examiner les projets de lois finaneières et d'éclairer l’assemblée sur les points susceptibles de discussion. Rien là que de très légitime. Maïs elle ne se renferme pas d'ordinaire dans cet examen. Elle modifie ou refond entièrement le projet gouvernemental, substituant ses conceptions à celles du ministère. Lors des débats sur le rétablissement de l’équilibre budgétaire de 1935, on a vu des projets gouvernementaux entièrement modifiés par elle, ce qui n’a cessé de causer de sérieuses difficultés ou des accidents graves à quatre gouvernements. Le plan financier élaboré parfois avec peine, sans doute avec attention, par le ministère, est bouleversé et l’équilibre détruit, La Commission, certes, a parfois proposé des économies : nous en avons eu récemment l’exemple, peut-être parce que

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la situation pénible de notre Trésorerie lui a rendu quelque pudeur, mais il n’en a pas été souvent ainsi. Son rôle est loin d’avoir été favorable et ce qui la rend dangereuse c’est ce qu’elle est irresponsable. lle pratique un premier travail de démolition des projets de l'Exécutif et remplace souvent l’autorité nécessaire de celui-ci par des conceptions de pure imagination désordonnée ou démagogique. Elle ouvre le chemin des dépenses dans lequel la Chambre s’engagera à sa suite. Si, d’autre part, elle a parfois réduit les crédits demandés par le Gouvernement, outre que ce fut surtout dans un but politique, le résultat n’a pas été meilleur; les années suivantes, les ministres ont gonflé l’évaluation des crédits de façon à éviter que les services publics indispensables ne soient privés de ressources par l’ignorance ou la fantaisie des commissaires aux finances. Ou bien, les crédits ayant été rognés par elle, il a fallu en cours d’exercice les rétablir sous forme de crédits additionnels.

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