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être prise en défaut : ils peuvent être entraînés à de fausses évaluations. Il est en effet certaines dépenses dont il est impossible de déterminer par avance le montant de façon stricte, on ne peut qu’estimer leur chiffre à titre indicatif. La loi prévoit par exemple qu’une prime sera allouée aux pêcheurs de morue, variable avec le poids rapporté par chaque pêcheur. On ne peut bien évidemment prévoir à l’avance la somme totale qui sera payée aux marins normands ou bretons qui se livrent à cette pêche.

Au contraire, d’autres dépenses peuvent être immédiatement prévues et chiffrées; par exemple les dépenses de la dette, des traitements, des travaux publics. Il sera ici possible de décider qu’on ne dépassera pas tel chiffre de cré- . dits pour le paiement de ces dépenses. Il y a en définitive deux sortes de crédits, correspondant aux dépenses certaines ou incertaines; les crédits limitatifs et les crédits évaluatifs. On comprend aussitôt quelle sera la tentation des divers préparateurs ou contrôleurs préventifs de la loi des finances. Ils tiendront à réduire exagérément le chiffre des crédits évaluatifs, puisqu'ils savent qu'il faudra ensuite coûte que coûte pourvoir aux dépenses obligatoires qu’ils sont destinés à couvrir, et quitte en cours d’exereice à demander des crédits complémentaires ou supplémentaires. Ils gonflent au contraire les crédits limitatifs, de facon qu'ils demeurent suffisants après que la Commission des Finances et les Chambres les auront sans doute diminués. Ce sont là, on s’en rend compte, des procédés douteux et présentant un réel danger. Il est bien certain que le contrôle sévère et sans méthode de la Commission des Finances le rend plus sensible. La difficulté sera du reste toujours d’empêcher ces pratiques et de maintenir le contrôle pour-tant indispensable des deux chambres.

SOIN ae $ 4 — Vote pu Bupcer.

On arrive ainsi au vote du budget. Le projet déposé par le Gouvernement, modifié déjà par la Commission, le sera à nouveau par les Chambres, puisque l'initiative la plus entière a été donnée par la Constitution à chaque représentant. Nous en avons montré les inconvénients graves. Nous avons indiqué quelles solutions insuffisantes ont été prescrites pour obvier à l’excès du droit d’amendement. Nous n’y revenons pas. Nous indiquons simplement que depuis 1911 la Chambre a décidé d’écarter de la discussion budgétaire les interpellations de tous ordres qui pouvaient y être jointes et n’avaient pas un caractère financier. De même a-t-on dans les règlements des Chambres réduit le droit à la parole de chaque député et sauf les cas exceptionnels. Ces deux mesures de détail, dont la seconde entraîne de sérieuses objections théoriques, n’ont pas pour objet de réduire le chiffre des dépenses mais bien le temps consacré aux débats sur le budget. Il semble qu’elles ne nous concernent pas ici. Nous allons voir cependant que cette lenteur dans la discussion de la loi de finances amène à utiliser un procédé condamnable d’adjonctions qui auront une répereussion sur l’engagement des dépenses. C’est à ce titre que nous signalons la lenteur des discussions budgétaires et les deux remèdes adoptés pour les accélérer. Ces remèdes ne rappellent en rien toutefois la sévère et fructueuse méthode anglaise de la guillotine. Ils n’empêchent pas les débats budgétaires de durer trop longtemps et d’occuper un nombre important de séances. L'époque de la discussion du budget est la période dangereuse pour le Gouvernement où se révèle la force ou la mauvaise foi de l’opposition ; elle voit de nombreuses crises ministérielles, tout

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cela n’avance pas le lourd travail législatif qui presse et ne favorise pas la discussion des projets ou des propositions de loi qui dorment dans les dossiers des assemblées. N'a-t-on pas dit en Décembre dernier que — sauf erreur — 1.200 projets ou propositions attendaient leur tour dans les minutes du Sénat ? Le Parlement va donc être tenté d’adjoindre au budget de nombreuses motions ou articles de lois qui seront ainsi véhiculés par la loi de finances. Ce sont les adjonctions budgétaires ou riders dont nous avons déjà brièvement parlé, qui sont fréquents à l’étranger comme chez nous (21).