D. — ADJONCTIONS BUDGÉTAIRES

On cite en effet en France de célèbres exemples d’adjonctions qui n’ont que faire dans l’acte budgétaire. C’est ainsi que la loi de finances du 13 Avril 1900 s’occupe des délais de recours au Conseil d'Etat. L'article 38 de la loi de finances de 1901 modifie la composition des Cours d’assises. La loi de finances du 17 Avril 1906 contient des dispositions sur la forme du recours pour excès du pouvoir, sur l’assistance médicale gratuite, sur l’assistance judiciaire. Plus près de nous, et pour en passer, la loi de finances de 1923 comprend entre autres adjonctions une disposition sur la composition de la Cour d’appel de Paris, une autre sur les amendes infligées aux comptables retardataires dans la production de leurs comptes, sur la titularisation des professeurs chargés des cours. En 1995, ce sont les mêmes dispositions hétéroclites et depuis lors presque tous les budgets ont contenu des riders. Seul le projet de

(21) JÈZE : Revue de Science et de législation financière, 1907.

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budget 1931-1932 s'était débarrassé des dispositions étrangères à la matière financière. Il est probable que cette bonne méthode n’aura malheureusement pas de lendemain. La pratique des adjonctions budgétaires, défendue par certains, présente pourtant de grands inconvénients. Elle peut être envisagée et critiquée à divers points de vue, dont l’un est important. Elle aboutit à donner aux commissions financières un pouvoir exorbitant, à la Commission de la Chambre du moins, car le Sénat n’est saisi de la loi de finances que très tard. Dès lors, bien des dispositions étrangères aux finances, qui échapperaient par la procédure normale à la Commission de la Chambre, sont examinées par elle. Leur vote en premier lieu par la Chambre n’est pas plus légitime. La hâte avec laquelle sont adoptés les textes adjoints interdit, comme nous l’avons mentionné plus haut, une étude sérieuse de ces dispositions. De plus, leur inclusion dans diverses lois de finances est un gros inconvénient pour les recherches qu’on veut ensuite effectuer. Il est inutile d’ajouter que cette pratique est irrégulière : le budget est un acte plus administratif que législatif. Est-il dès lors possible d’y insérer des dispositions législatives générales ? Rien certes dans la Constitution de 1875 ne s’y oppose formellement et si le procédé est incorrect il n’est pas inconstitutionnel. Mais il y a là quelque chose de choquant juridiquement parlant et l’on doit semble-t-il chercher à le supprimer, d’autant qu’au point de vue pratique — et c’est ce côté de la question qui intéresse notre étude et nous oblige à mentionner la coutume des riders — son résultat le plus certain est de faire voter sans examen suffisant des lois qui entraîneront un accroissement de dépenses, sans compensation de recettes, et qui n’auraient pas été admises si elles avaient été présentées et discutées

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séparément et avee pondération. C’est ainsi que, par une manœuvre hâtive, par une simple adjonction à la loi de budget, seront engagées les finances de l’avenir. Pour supprimer ce danger, un article 105 a été voté dans la loi de finances du 30 Juillet 1913. « Il ne peut être introduit dans la loi de finances que des dispositions visant directement les recettes ou les dépenses, à l’exelusion de toutes autres questions. » Mais, cette disposition d’une loi ordinaire pouvant être abrogée par une disposition contraire d’une autre loi ordinaire, on ne s’est pas fait faute, nous l’avons vu, de continuer la pratique malencontreuse des adjonctions budgétaires. Nous dirons il est vrai (22), quand nous rechercherons les remèdes à porter à ces défauts de la pratique, que toutes les adjonctions ne sont peut-être pas blâmables à priori et que certaines au contraire peuvent constituer un germe de bonne méthode financière.