RÉGIME DIFFÉRENT SOUS L’ANCIENNE MONARCHIE ANGLAISE

C’est là que résidait la grande différence avec les institutions anglaises anciennes. Les Anglais, écrit M. Hauriou, ont coutume de dire que leur régime constitutionnel est le prolongement de leurs libertés individuelles (5). Cette opinion est exacte. Les barons anglais ont conquis une à une leurs libertés. En 1215 déjà les barons obtiennent de Jean-sans-Terre la Grande Charte qui stipule que les impôts ne pourront être levés sans le consentement du commun conseil du Royaume. Cette-idée du droit pour les représentants de la Nation de consentir l’impôt était « ancrée au cœur de tous les Anglais » écrit Macaulay (6). C’est elle qui devait permettre tous les progrès libéraux à venir. En 1297, par le statutum de tallagio non concendo, est édictée la vieille règle du libre vote des impôts. Plus tard le Bill of rigts empêche toute levée de subsides sans le

(5) HaurIoU : Précis de Droit Constitutionnel. (6) MacauLay : Histoire d'Angleterre.

(de

consentement du Parlement. Mais c’est la Révolution de 1688 qui fait franchir le plus grand pas aux droits de la Nation. Jusque là le Roi pouvait dépenser les revenus à lui accordés, comme il l’entendait. Au contraire la « glorieuse Révolution » distingue les dépenses publiques et les dépenses personnelles du monarque. On alloue au Roï une somme fixée-pour soutenir son état royal. On décide par

contré que toutes dépenses de la marine, de l’armée et de

l’artillerie seraient chaque année soumises à la Chambre des Communes. On faisait ainsi passer le pouvoir à cette Chambre qui désormais tenant les « cordons de la bourse » tenait le plus sûr moyen de faire pression comme elle l’entendrait sur le gouvernement. Cet acte fut le plus important peut-être de la Révolution de 1688.

$ 3. — LEs PARLEMENTS.

En France nous ne connaîtrons rien de pareil jusqu’en 1789. En effet, à la période des Etats Généraux succède la période des Parlements. Les Parlements étaient des cours souveraines de justice appelées à dire le droit et à trancher en dernier ressort, ou par privilège, certains procès. Ils devaient en outre enregistrer les lois pour les rendre applicables et tiraient de là, le droit de faire au Roi des remontrances. Ils n’avaient donc malgré leur désir de l’obtenir, aucun pouvoir proprement financier; maïs indirectement en refusant d’enregistrer les lois de finances présentées par le Roi ou en faisant au souverain des remontrances sur la façon dont s’exerçait son administration, ils pouvaient paralyser quelque temps les engagements de dépenses inclus dans une loi. Ce n’était point là un droit d'initiative mais de contrôle, et du reste ce contrôle était sans grande portée puisqu’un lit de justice pouvait tou-

LR OR RARES

jours réduire la résistance des Parlementaires.

Au XVITI* siècle, en l’absence des Etats Généraux non convoqués depuis Richelieu, les Parlements tentèrent de devenir les porte-voix de l’opinion publique. Ils ne furent jamais des représentants autorisés du Pays, qui eussent pu surtout faire au Roi des propositions sur les dépenses à engager. En matière d’impôt singulièrement, leur égoïsme de classe donna le plus souvent de mauvais résultats.

H ne faudrait pas croire, au demeurant, que pendant la période monarchique les pouvoirs du Roi furent toujours privatifs des libertés locales ou individuelles. La vérité est toute différente. Malheureusement une étude aussi rapide ne nous permet pas d’entrer dans ces détails d’exception et n’autorise de notre part qu’une vue assez synthétique des institutions.

SECTION II Le droit d'initiative et la Révolution Française

Le droit d'initiative financière allait être par contre reconnu, et de façon exclusive, aux représentants élus de la Nation, à la Révolution Française. Désormais le Roi n’aura plus, comme antérieurement et seul, le droit le plus large d'initiative en matière de crédits ou de dépenses, il n’aura même pas le droit d'initiative de concert avec les députés du Pays. L'initiative législative, l’initiative financière sont laissées aux seuls représentants. Le XTX°* siècle verra la lutte entre les deux pouvoirs, Exécutif et Législatif, pour se faire reconnaître un droit absolu et exelusif d'initiative et après des alternatives de victoires et de défaites pour l’un et l’autre pouvoir, l’établissement d’un droit d’initiative également partagé entre le Gouvernement et le Par-

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lement. En présentant cette étude historique dans de très grandes lignes nous devrons souvent confondre le droit au vote des impôts et le droit à l'établissement des dépenses. Jusqu'à la Restauration la discrimination ne fut point faite franchement par les lois constitutionnelles. Les Constitutions ne parlent presque jamais de dépenses. Le plus souvent même il n’est pas fait mention d'initiative financière proprement dite; il faut tirer la réglementation propre aux finances de ce qui est dit pour l'initiative des lois en général. Par contre lors de certains débats soutenus sous la Restauration et avec les lois de 1875 nous nous retrouverons au cœur même de notre sujet. À

Sous la Révolution, et pour ne point mentir à cette règle, nous allons voir que, si la proposition des lois en matière d’impôts a été généralement sanctionnée, aucune institution solide n’a été proposée en matière de dépenses.