LE DROIT D’INITIATIVE DANS LA CONSTITUTION DE

La I Constitution révolutionnaire de 1791, dit dans son chapitre III, art. 1, que « la Constitution délègue exclusivement au corps législatif les pouvoirs et fonctions ci-après : 1° de proposer les lois... » (7). T1 n’y avait qu’une seule exception : le Roi (art. [° 8° du chapitre IIT) pouvait proposer les lois en ce qui concernait les armées de terre et de mer. Mais en matière financière le Roi n’avait aucune initiative. Ses ministres avaient été privés aussi de toute autorité en matière législative par suite des déci-

sions passées dans la Constitution de 1791, malgré les er-

forts contraires de Mirabeau, et posant en principe que

(7) Duauir et MONNIER : Les Constitutions et les principales lois politiques de la France depuis 1789.

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les fonctions de membre de la législature et celles de ministre étaient incompatibles.

Naturellement une pareille omnipotence des représentants et une impuissance aussi totale du Pouvoir exécutif ne pouvaient aller sans préjudice grave pour la législation et les finances du Pays en particulier. Mais on avait craint, en donnant le pouvoir d'initiative également au Gouvernement et à l’assemblée, de rendre trop d’autorité au pouvoir royal qu’on voulait affaiblir. Du reste l’article I* du Chapitre III de la Constitution n’avait pas été voté sans discussion. Necker revendiquant l’initiative royale, ou tout au moins un droit efficace de sanction, n’avait-il pas écrit que si la réunion de deux opinions et de deux volontés (roi et assemblée) furent jamais plus nécessaires pour la confection des lois nationales, si cette réunion fut jamais sollicitée par le bien de l’Etat et l’intérêt du peuple, c’est surtout à l’institution et au choix de l’impôt que cette vérité mérite d’être appliquée. » (8).

L'opinion de Necker, sans danger pourtant pour les libertés nationales, fut rejetée par l’assemblée qui se rangea à l’avis de Barrère. Celui-e1 prétendait que la Nation ou ses représentants « ne seraient point libres si la volonté du roi ou les systèmes des ministres précédaient, entravaient, ou influençaient la volonté nationale ». Le danger qui signalait Barrère n’était pas aussi redoutable puisque l’assemblée aurait toujours conservé le droit de rejeter les propositions royales et Louis XVT n’était sans doute pas un homme à présenter à la Constituante des projets de loi dangereux, fantaisistes, ou en matière financière inacceptables.

(8) NEckER : « Le Pouvoir Exéoutif des grands Etats ».