DES CRÉDITS

Il conviendrait de même laisser, en pratique, car c’est là une pure question pratique, moins de pouvoirs au Ministre des Finances de proposer au nom du Cabinet des crédits extra-budgétaires. Ceux-ci sont la ruine des finances et l’une des causes encore de déséquilibre du budget par le manque de contrôle du Parlement sur les gaspillages de l’administration qu’ils favorisent. Les crédits extraordinaires ne devraient être autorisés que dans des eirconstances tout à fait exceptionnelles. Il serait peut-être utile à ce point de vue d’imiter l'Italie et de créer à l’intérieur du budget un fonds de crédits, pour dépenses imprévues, qu’on ne pourrait dépasser que dans les cas très exceptionnels et non dans des circonstances qui, pour n’avoir pas été pré-

es

vues, en fait sont la conséquence de la négligence dans les évaluations ministérielles. La meilleure méthode pour les éviter est de chiffrer sagement à l’avance le montant des dépenses. C’est pourquoi nous disons qu’il s’agit bien d’une question de pratique financière. C’est dans les limites de cette prévoyance que pourrait et devrait jouer le droit accordé au Ministre des Finances de réduire les demandes de crédits des autres départements. Il convient donc, et surtout, d’arriver à un meilleur travail d’évaluation des dépenses. C’est là le nœud de la question pour l’Exécutif. Un Gouvernement fort et honnête, armé des meilleures méthodes budgétaires, serait mieux à même de réaliser un équilibre du budget. Toutes les questions se lient ainsi les unes aux autres, et après avoir montré comment on devrait enlever au Parlement son droit d’initiative en matière de dépenses, il faudrait proposer au Gouvernement d’autres facons de travailler. Nous voulons ici parler de la date d’évaluation de dépenses. Celle-ci se fait suivant une méthode empirique; il n’existe pour leur caleul aucun système scientifique. Mais il conviendrait de faire les évaluations budgétaires moins longtemps avant l’ouverture de l’année financière. Chez nous, la période de préparation du budget commence quatorze ou quinze mois avant le début de l’exercice. Comment, dans ces conditions, les évaluations faites pourraient-elles s’adapter aux modifications de circonstances. C’est un reproche que l’on fait généralement à l’évaluation des recettes : il est vrai pour les dépenses aussi. En Angleterre, au contraire, le début de la préparation du budget ne se fait que six mois avant le commencement de son exécution. Certes, l’Angleterre admet le système de la « gestion », favorable aux points de vue de la rapidité dans la clôture des comptes et la possi-

bilité de se renseigner sur les opérations de l’année écoulée, dès son expiration. Cependant, il est inutile d’adopter ce Système qui, en contre-partie de ses avantages, facilite les irrégularités, pour arriver à une évaluation plus franche des dépenses probables.

De façon que les évaluations faites par les administrations ne se contentent pas d’assurer la marche indispensable des services publics, sans permettre aux institutions le moindre progrès économique ou social, ne pourrait-on prévoir un système qui allierait à la compétence des administrations celle d’un corps économique ? Nous nous expliquons. Ce n’est pas sans raison parfois que M. Colson a pu dire que dans toutes administrations publiques, comme dans toute entreprise privée, il y a une part de routine, notamment dans les évaluations de dépenses, dans la prévision de la nature des dépenses à engager. On pourrait admettre un système dans lequel, une fois que les fonctionnaires des administrations centrales auraient calculé et évalué le chiffre des dépenses ordinaires destinées à axsurer la marche continue des services existants, le Gouvernement ou le Ministre des Finances consulterait, avan! d'arrêter définitivement le projet budgétaire à présenter aux Assemblées, le Conseil National Economique sur les dépenses particulièrement utiles à réaliser. Ce grand corps indiquerait à l'Exécutif sur quels points, laissés dans l’ombre, oubliés ou négligés par l'initiative parlementaire, devraient s'exercer, pour l’année qui vient, l’initiative gouvernementale en matière de dépenses. Aïnsi, le Ministère risquerait moins d'ignorer certaines mesures d’ordre économique ou social à réaliser, et dont les propositions de lois ou de résolution, présentées par les députés, n’auraient pas fait mention. Cela, non pas que nous croyons avec

M. Perreau que la suppression pour le Parlement du droit de proposer les dépenses annuelles conduirait fatalement à lui enlever le droit de proposition en toutes matières, puisqu'il est peu de lois n’engageant des dépenses pour l’avenir. Nous n’avons pas cette crainte : Le Parlement, dont c’est la fonction essentielle, proposerait toujours au nom de la Nation des mesures et des réformes qui lui sembleraient les meilleures, maïs le chiffre de crédit annuel serait prévu par l'Exécutif seul. Ainsi, le principe des réformes resterait de la compétence des représentants; mais la meilleure méthode financière pour la réalisation, le chiffre de la dépense, relèverait au contraire du Gouvernement, seul vraiment au courant par ses services des possibilités pécuniaires du Pays et des réserves du Trésor. Ne pourrait-on faire en outre, comme l’a demandé M. Marchandeau, que ces propositions de lois dont parle M. Perreau (21), et qui aboutissent à une augmentation des dépenses publiques, ne puissent être examinées isolément, mais seulement à l’occasion du budget ou des collectifs, et après adoption par les commissions compétentes ? Aïnsi, ces propositions seraient-elles mieux étudiées dans leurs conséquences financières et se présenteraient sous forme d’équilibre entre leur coût probable et les recettes qui les devraient couvrir. Seul, au demeurant, le Ministre des Finances aurait le pouvoir d’affecter des crédits à ces dépenses. Le Parlement n’y perdrait aucune de ses prérogatives en matière d'initiative législative non financière. La seule restriction serait que ces propositions ne devraient pas être présentées sous forme de simples adjonctions budgétaires, hâtivement préparées, et ne portant pas de recettes correspondantes.

(21) PERREAU : k. de Science et Législation financière 1906 (infra).

$ 3. — Pouvoirs accorpés Au Conserz NATIONAL ECONOMIQUE