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SECTION VII

Quelques réformes complémentaires dans les méthodes de travail du Gouvernement, en matière financière (19 bis).

$ L. — ExTENSION pes pouvoirs pu MINISTRE DES FINANCES ET CRÉATION D'UN SECRÉTAIRE GÉNÉRAL PERMANENT.

Le Pouvoir exécutif, muni du droit exclusif de proposer les dépenses, devrait, semble-t-il, être organisé, pour cette fonction très importante, de façon différente de ce qui est aujourd’hui. L’appréciation de la dépense demeurerait confiée à chaque ministre, pour tout ce qui concerne son département. Toutefois, il devrait être donné au Ministre des Finances un droit de prééminence sur ses collègues, afin de lui permettre, comme cela existe en Angleterre, non plus seulement de modérer leurs demandes, mais de les réduire pour arriver en définitive à un équilibre certain du budget. Il est déjà investi d’une autorité particulière qui lui permet d’effectuer les réformes et les économies nécessaires dans tous les services publics. Depuis la loi du 27 Juin 1925, née des difficultés financières de l’époque, on a permis au Ministre des Finances de faire des enquêtes | auprès de tous ses collègues, et mis à sa disposition des corps de contrôle. Il prépare et contresigne seul les décrets et projets de lois établis en conclusion de ces enquêtes, en vue de réaliser les réformes indispensables à l’économie. De même, dans l’exécution du budget, le Ministre des Finances est secondé par des contrôleurs des dépenses engagées, placés auprès de chaque ordonnateur primaire, pour

(19 bis) Certes on pourrait penser à d’autres réformes (réorganisation administrative, suppression des offices, compression de personnel, diminution

des charges de l’Etat, modification de la loi des Assurances Sociales...) mais ce sont là des méthodes d’ordre administratif qui ne concernent pas notre

sujet.

Laboulbène la!

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apprécier la régularité des opérations budgétaires de tous les départements ministériels. Ces contrôleurs ne relèvent que du Ministre des Finances. Il semble pourtant que ces mesures sont insuffisantes et qu’il conviendrait de lui donner le pouvoir légal de modifier les propositions de dépenses faites par ses collègues. Le Comité des Experts, institué en 1926, l’avait pensé, qui avait ainsi conçu l’un de ses vœux : « Dans toute la mesure où le permettent les lois constitutionnelles, le Ministre des Finances doit être effectivement le Ministre de l’Equilibre budgétaire; son rôle ne doit pas se borner à trouver des recettes pour faire face aux dépenses proposées par ses collègues. » (20).

On a certes opposé que ce droit formel de rejet, donné au Ministre des Finances, ferait naître des difficultés au sein du Cabinet. Cela est parfaitement. exact dans l’état actuel des choses, avec l’esprit qui préside aujourd’hui aux relations entre ministres, parce qu’on n’a pas, en France, présentement, l’idée d’une prépondérance quelconque accordée à un ministre sur ses collègues, mais ce n’est qu’une affaire d’habitude. La règle une fois posée fermement, et chaque ministre sachant qu'il peut lui être imposé une réduction dans ses propositions de dépenses, n’aurait plus aucune raison de s’en prendre. L’anarchie organisée ne saurait durer toujours. Le système fonctionne harmonieusement en Angleterre; le tempérament anglo-saxon est différent du tempérament latin, c’est vrai, maïs faut-il désespérer de voir les bonnes méthodes s'implanter chez nous ? On pourrait être assuré du reste que le Président de la République, assistant au Conseil des Ministres, saurait seconder son Ministre des Finances dans son rôle in-

(20) Rapport du Comité des Experts, p. 17.

grat. L’appui moral du Chef de l'Etat, surtout d’un chef d’État aux pouvoirs renforcés, assurerait, semble-t-il, dès le début, l’acceptation de cétte règle et son entrée dans la pratique.

IT est à remarquer qu’en Angleterre le Chancelier de

l’Echiquier est secondé par un bureau de la Trésorerie

qui détermine, en fait, le montant des dépenses acceptables. Sans créer en France ce bureau de la Trésorerie, ne pourrait-on admettre, auprès du ministre qui change, un secrétaire général permanent, qui assurerait, rue de Rivoli, une continuité de vues et une autorité qui existent dans les ministères où, comme aux Affaires étrangères, ce poste a été créé ? Aïidé par ce haut fonctionnaire, le Ministre des Finances serait plus encore assuré pour réclamer de ses collègues les réductions nécessaires.

$ 2. — Moyens D’ARRIVER A UNE STRICTE ÉVALUATION