DISCUSSION RAPIDE DE LA LOI DE RÈGLEMENT

Enfin, pour assurer un contrôle plus efficace du Parlement et de la Nation sur le Gouvernement, chargé maintenant seul de l'initiative des propositions de dépenses an-

22) cf. pour l’organisation du Conseil National Economique, la thèse de M. Niveau de Villedary, Bordeaux 1926 : Le Conseil National Economique.

M. L. MICHON proposait dans son ouvrage de faire collaborer le Conseil d’Etat à l’initiative parlementaire. Cela ne nous semble pas pratique en matière financière.

23) La Commission pour la réforme. de l’Etat, dans une séance présidée par MM. Béranger et Bonnet, a décidé de mettre à l’étude un projet de réorganisation du Conseil National Economique.

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nuelles, et pour tenir les ministres en haleine, il conviendrait de mieux assurer la responsabilité politique du Cabinet, en faisant que la loi de règlement d’un exercice vienne en discussion, non plus des années après la clôture de l’exercice, comme aujourd’hui, mais le plus rapidement possible (24). On peut espérer que, sans mettre cette responsabilité en action, la crainte de l’opinion serait pour les hommes au pouvoir le commencement de la sagesse. C’est en effet ce qui existait sous la Restauration où la Loi des Comptes était un motif pour les représentants, grands bourgeois, de contrôler et de critiquer les actes du Gouvernement.

Telles sont quelques-unes des réformes auxquelles on peut penser. [l en est d’autres certainement et plus audacieuses et plus judicieuses. Nous avons seulement insisté sur quelques points qui, s’ils n’entrent pas entièrement dans notre sujet, montrent qu’il y a beaucoup à chercher et à faire de ce côté-là, pour organiser après ceux du Parlement les pouvoirs de l'Exécutif en matière des finances. En effet, ces deux questions réagissent l’une sur l’autre et ne peuvent exister l’une sans l’autre. Les méthodes peuvent et doivent être améliorées. Ces réformes ne peuvent se faire en un jour; elles n’étaient pas jusqu'ici sympathiques à nos représentants, nous avons pu nous en persuader en lisant les journaux. Il semble que cet état d’esprit change. Un jour viendra certainement où bien des institutions pourront être refondues.

(24) Aïnsi l’exercice 1912 n’a été réglé que par la loi du 9 Février 1922: celui de 1913 par la loi du 6 Décembre 1927; celui de 1914 par la loi du 6 Juin 1928. Il est bien évident que dans ces conditions « les projets de loi de règlement n’offrent plus qu’un intérêt de symétrie platonique ». Et un premier président de la Cour des Comptes pouvait dire à propos du contrôle des comptes des ministres : « Nous faisons un peu comme l’architecte qui construit le toit de la maison sept ou huit ans après que tous les locataires sont partis. > Cité par M. le Doyen Allix.

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