‹ Des Moyens Constitutionnels de Limiter les Pouvoirs d'Engagement de Dépenses du ParlementChapitre 89 sur 94 · ITS · texte numérisé non relu

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nous. Ceci est tout simplement regrettable pour nos amis anglais, mais n’enlève rien à la qualité de leurs anciennes méthodes de travail, qui ont donné, ce n’est pas douteux, les meilleurs résultats financiers. Si les Anglais les abandonnent, ce n’est point poussés par la raison et la nécessité, mais parce qu'ils sont gagnés à leur tour par l’esprit exagérément démocratique qui sévit aujourd’hui partout.

Quant à railler, comme on l’a fait il y a quelques temps, dans un journal, l’imitation du système britannique, sous le prétexte qu’il ramenait deux siècles en arrière, au standing order de 1706, cela est facile, mais ne paraît pas constituer un argument bien puissant. L'on aurait intérêt bien souvent à remonter dans le passé pour y puiser les sages enseignements de l’expérience. La véritable objection à faire, et elle l’a été, serait de dire qu’en enlevant le droit de proposition de dépenses au Parlement, l’on ferait œuvre antidémocratique, contraire à l’esprit qui anime nos institutions depuis 1789. Nous pensons y avoir répondu antérieurement. Déjà, cette année, en complétant l’article 102 du règlement par une mesure restrictive de leurs pouvoirs, les représentants sont entrés dans la bonne voie. Il est à souhaiter que cette disposition ne soit pas trop vite transgressée et nous savons malheureusement combien fragile est la barrière du règlement. |

Faire l’utile réforme sur laquelle nous nous sommes étendus, ne serait pourtant que remédier à un seul des maux nombreux dont nous souffrons. Il y aura, plus tard, plus et mieux à faire. Nous avons insisté sur la nécessité pour la France, si elle veut sortir de l’impasse où elle est engagée et dont la crise financière est une manifestation, de se constituer un Exécutif fort. Depuis la guerre, de nombreux peuples, moins avancés que nous souvent au point

de vue intellectuel, s’en sont persuadés ; ils ont pris des mesures en conséquence : il ne semble pas qu'ils s’en portent moins bien. Le public français à son tour se rend compte qu’il doit replacer le Pouvoir exécutif au premier rang qui est le sien, en le libérant des entraves de toutes sortes, qu’une fausse crainte de la dictature lui a fait passer après 1871. Il faudra réduire les droits que le Législateur s’est arrogés, et qui font de lui le véritable Gouvernement... un Gouvernement de 900 membres hésitants, d’opinions contraires, et trop souvent tenus par leurs électeurs (1). Le salut ne viendra que de l’autorité et du respect rendus au Pouvoir exécutif, de la responsabilité plus grande des gouvernants par des moyens que nous n’avons pas à chercher ici, mais qu’il faudra trouver. La suppression de l’initiative dépensière du Parlement devrait s’intégrer dans une réforme plus vaste, dans une révision constitutionnelle d’envergure qui dérouille les rouages de l’administration, rajeunisse l’esprit de nos institutions, et s’adapte aux nécessités de l’heure présente, dont la solution ne peut venir que d’un Gouvernement fort.

Doit-on craindre de le voir venir tyrannique ? Nous ne le pensons pas du tout. S’il le voulait, sous sa forme anonyme actuelle, il le pourrait être bien davantage, et nous ne voyons pas quelle responsabilité encourraient les 900 membres qui, à la place du Cabinet, gouvernent en fait trop souvent la France. Il conviendrait seulement d’organiser, contre les menées toujours possibles d’un ministère qui jouerait en République à l’illégalité, une exception d’inconstitutionnalité, permettant à tout individu lésé dans ses droits de demander aux tribunaux ordinaires la non-

(1) cf. RENAN et JAURÈS.

application d’une loi ou d’une mesure gouvernementale contraire à la Constitution, aux Droits de l'Homme et du Citoyen, aux principes moraux et de droit naturel généralement reçus dans toute société humaine civilisée. (2).

11 y a quelques temps encore, nous n’avions pas beaucoup d’illusion au sujet de cette réforme désirée par la grande majorité des Français. Il semblait que le Parlement ne voudrait jamais consentir à une pareille mesure jugée inutile ou dangereusement fasciste. Nous n’avions pas de chance de la voir réalisée de si tôt et sans doute aurait-il fallu encore de nombreuses diseussions pour qu’on comprit en haut lieu qu’il y a là quelque chose à faire. Les très graves événements qui se sont produits à Paris lors de la démission des cabinets Chautemps et Daladier ont d’un coup balayé toutes les hésitations, imposé la volonté populaire, changé la face des choses. M. Doumergue, chargé de former un Cabinet d'Union Nationale, avait envisagé les possibilités d’une dissolution et de la révision des textes de 1875. Certains, qui n’ont rien appris, craignent encore. À cet égard, M. Flandin semble moins audacieux que MM. Doumergue et Tardieu, et, refusant de se plier au « politique d’abord » envisage la réforme des institutions comme le couronnement dans l’avenir du rétablissement économique. En tous cas, rendre à l'Exécutif une partie des pouvoirs dont on l’a peu à peu dépouillé, seraitce, comme se plaisent à dire quelques-uns, diminuer le prestige de l’Assemblée ? Certes pas. Les Chambres, moins exposées à la démagogie, préservées contre les erreurs qui les perdent aujourd’hui, soumises pour ce qui n’est pas leur fonction propre aux directives du Gouvernement, por-

(2) HaurIOU : Droit Constitutionnel.

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