PROTECTION DU SALAIRE
La loi du 12 janvier 1895 relative à la saisie-arrêt sur les salaires et petits traitements des ouvriers (1) ou employés s'applique à l’ouvrier à domicile et protège son salaire contre ses créanciers (saisissabilité limitée au 1/10) et contre son employeur (défense de paiement par compensation, remboursement des avances en espèces limité au 4/10).
Un projet réglementant le mode de paiement des salaires
(1) Couenpy : Recueil des lois industrielles, p. 130.
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ne put être définitivement adopté, en raison de certaines difficultés relatives à la question des amendes.
