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Sous-commission, visait à prohiber l'emploi des mines « non mouillées », c'est-à-dire non amarrées.

Quand la proposition anglaise vint en discussion, le 4 juillet, devant la sous-commission, elle fut vivement combattue par les délégués italiens et Japonais qui déclarèrent que la liberté du commerce neutre ne pouvait réclamer une mesure aussi radicale : tout ce qu'on pouvail exiger, c'était que les mines employées soient construites de façon à couler au bout d'un temps limité.

Le capitaine Ottley, délégué britannique, se rangea à cet avis, pour le cas où une défense absolue serait inacceptable et à condition que le laps de temps après lequel les engins devraient devenir inoffensifs, serait très court.

En vain, le général Porter, délégué américain, chercha à soutenir la proposition originaire britannique en rappelant : qu'une étude faite par un comité d'officiers et de jurisconsultes des Etats-Unis, avait abouti à la prohibition de ces engins, pour la raison que, bien que leur usage fut tenu comme légitime par les belligéranis, le dommage causé aux neutres pourrait être effrayant, étant donné l'incertitude où l'on était, sur les moyens de limiter la durée de leur action. Parfois un fragment d'herbe pourra suffire pour boucher le trou destiné à faire couler ces mines flottantes, dit-il-en substance et «si une seule mine sur cent demeure à flot plus longtemps qu'elle ne devrait, la menace est trop sérieuse pour être jusüfiée par un avantage douteux pour la défense. »

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On écarla le principe de l'interdiction ; restait à déterminer la durée du temps au bout duquel Îes mines allant à la dérive, devaient cesser d'être nocives.

La limite d'une heure que proposa le capitaine Castiglia (ltalie) souleva une objection sérieuse du délégué allemand.

« Si une force navale, dit le contre-amiral Siegel, se voit poursuivie et veut lancer des mines non amarrées pour empêcher son adversaire de l'atteindre, une limite déterminée, avant tout la limite d'une heure, rendrait l'emploi de cette arme très souvent inefficace et, étant donné que celui qui poursuit sera en mesure, soit par des éclaireurs, soit par d'autres moyens, de connaitre que son adversaire a jeté des mines, ce dernier trouverait donc des moyens pour éviter tout danger, soit en faisant un petit détour, soit en attendant une heure, avant de passer sur le lieu dangereux, après quoi il sera en toute sécurité.

Un autre cas se présente si un ennemi bloque l'ouverture d’un fleuve. Si le défenseur veut employer des mines flottantes contre son ennemi en les envoyant en aval le temps de leur efficacité, doit être en rapport avec la longueur du chemin à parcourir et ne peut ètre fixé d'avance ». Il conclut que l’on doit se contenter d'exiger des mines non amarrées qu'elles deviennent inoftensives au bout « d’un temps limité de façon à n'offrir aucun danger aux navires neutres ». (Rapport de G. Sireit.)

La formule du délégué allemand nous semble fort

juste; une restriction aussi précise que celle d'une heure

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est absolument incompatible avec les droits de belligérants.

Elle ne recueillit cependant pas l'approbation du comilé ; le baron Marshall résolu à enterrer la proposition de Castiglia, qui était appuyée par l'Angleterre, déposa une proposition de surenchère, destinée à ses yeux à un échec certain, mais qui empêcherait la première de fixer plus longtemps l'attention.

Après avoir constaté que l'Allemagne s'était vue dans l'obligation de s'opposer à une grande partie des dispositions visant à restreindre l'emploi des mines, il ajoute : |

« Toutefois pour donner la preuve sérieuse que la délégation allemande contribuera volontiers à toutes les mesures acceptables qui peuvent rassurer l’opinion publique, elle se déclare prête à interdire pour cinq ans l'emploi des mines non amarrées.

Cette proposition reçut l'accueil auquel son auteur s'attendait ; elle fut repoussée par le comité qui n’admit pas davantage celle de M. de Hammarskjôld fixant à deux heures le temps au bout duquel les mines non amarrées doivent devenir inoffensives.

L'alinéa 1 de l’article du projet soumis au comité fut définitivement arrêté comme suit :

«Article premier. — I] est interdit : 1° de placer des mines automatiques de contact non amarrées qui ne deviennent pas inoffensives une heure après que celui qui les a placées en aura perdu le contrôle. »

Soumis au vote de la Commission, il recueillit 18 oui

ro

contre 8 non et 9 abstentions à la huitième séance plénière.

Une interdiction aussi limitative dans la durée, outre qu'elle se heurte à une impossibilité technique momentanée, de réaliser un type de mine non amarrée, susseptible de couler au bout d'un laps de temps si court qu'une heure, a, en outre, l'inconvénient d'écarter les trois quarts du temps la possibilité d'une sanction, puis qu'on ne pourrait sans doute pas déterminer si la mine flottante, cause d’une catastrophe, a été lancée depuis plus d’une heure.

La x +

Une limitation dans l’espace aussi bien que dans le temps, qui s’imposait par la nature même des mines sous-marines amarrées, allait se heurter à des questions d'une. grande complexité, en raison des -onditions mêmes des luttes au cours desquelles eïles pourraient être employées : selon que le combat naval se livrera en pleine mer dans les eaux territoriales des belligérants, selon que l’on se placera dans le cas de l'offensive ou dans celui de la défensive.

Dès le début de la discussion devant la sous-commission, l'opposition de vues irréductible entre les délégations britannique et allemande allait se faire jour.

Les Anglais entendaient exclure toute pose de mines amarrées en pleine mer, tandis que les Allemands

étaient d'avis qu'on ne saurait interdire la pose de pa-

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reilles mines par les belligérants sur le théâtre de T2 guerre y compris la haute mer.

Et il fut expliqué que sous la dénomination de théâtre de la guerre on devait comprendre : « L'espace de mer sur lequel se fait où vient de se faire une opération de guerre ou sur lequel pareille opération pourra avoir lieu par suite de la présence ou de l'approche des forces navales des deux belligérants. »

Le capitaine Ottley fit remarquer que la haute mer serait infestée d’une manière incompatible avec les droits des neutres par des mines qui échappent à un contrôle efficace du belligérant. Ce dernier en effet pourra se trouver obligé par les conditions de la lutte à quitter le lieu même du combat, sans avoir pu enlever ces mines ou même les repérer.

De l'autre côté l'amiral Siegel (AN) fit ressortir « l'impossibilité de limiter l'action des belligérants en. leur attribuant une zône absolument circonscrite dans laquelle la pose des mines sera permise. Au cours des hostilités pareille limite ne pourra être scrupuleusement gardée : dès lors mieux vaut ne pas décréter des dispositions qui, dans la pratique, ne seraient pas applicables. »

L'Allemagne réussit à faire admettre le droit des belligérants de placer des mines dans « la sphère de leur activité immédiate » (art. 5 du projet).

La portée pratique de cette concession faite à l’Allemagne, était très diminuée par le vote de la proposition

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de l'amiral Roël (Hollande), dont on fit l'alinéa 2 de l’article 5 du projet.

« Les mines employées en dehors des limites fixées par les art. 2 à 4 doivent être construites de façon qu’elles soient rendues inoffensives dans un délai maximum de deux heures, après que celui qui en aura fait usage les aura abandonnées, »

M. G. de la Pradelle dans un article consacré à la guerre maritime (paru dans la Revue des Deux Mondes, août 1908), estime que l'attitude de l'Angleterre est sincèrement libérale et blâme l'Allemagne de sa prétention d'amarrer les mines en haute mer « dans la zône indé- « cise sans cesse changeante que ses jurisconsultes ap- « pellent d’une manière assez vague « la sphère immé- « diate du combat ». Thèse antijuridique ; la haute mer « faite pour la navigation pacifique est à tous, avant « d'être à quelques-uns.

« La mer qui échappe à toute souveraineté, ne peut « être que le théâtre momentané d’une activité passa- « gère, non d'un acte aux effets prolongés. Surtout thèse «très inhumaine ; dans les eaux territoriales il est rela- « tivement aisé de rechercher et de relever les mines : en « haute mer il est difficile de repérer celles que dans l’ar- « deur de la lutte, ou la précipitation de la fuite, on aban- « donne et dont le secret connu du navire qui les pose, « peut, dans le combat, périr avec lui. »

M. de La Pradelle admet ainsi sans restriction les raisons que le délégué anglais avait mises en avant. Ne pourrait-on pas faire un peu plus la part des nécessités