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inflexibles de la guerre avec lequel le principe du libre usage de la mer est en contradiction. |

M. Streit était d'avis qu'un compromis entre les deux thèses extrêmes devait s'imposer et faisait remarquer que « l'Institut de droit international avait voulu prohiber la pose des mines en pleine mer tout en permettant aux belligérants de placer des mines dans leurs eaux, ainsi que dans celles de leurs adversaires et en laissant la faculté aux neutres, de se servir des mines dans leurs propres eaux, pour empêcher la violation de la neutralité. » C'est en s'inspirant des résolutions de l'Institut de droit international que l'Angleterre avait été amenée à faire dans sa proposition originaire une distimction entre la pleine mer et les eaux territoriales.

Mais le terme « eaux territoriales » pouvait prêter matière à des interprêtations fort différentes: aussi après une discussion approfondie, le comité décida-t-11 de fixe: une distance de la côte, en dehors de laquelle l'usage des mines amarrées, ne serait permis que sous des conditions limitatives.

La délégation britannique n'ayant rien objecté contre pareille détermination, et ayant même suggéré la distance de 3 milles, on laissa au comité le soin de trouve: une formule dans ce sens, qui, en même temps, tiendrait compte des limites nécessitées par les sinuosités des côtes des îles et des îlots appartenant aux états. Cette formule devait être fort difficile à préciser.

La limite dans laquelle la pose des mines serait autorisée et sur laquelle la discussion fut ouverte, était de

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trois milles, comptés le long des côles ainsi que les îles el îlots qui en dépendent et de dix mille devant les ports de guerre.

De suite l'amiral Sperry (E. V.) s'éleva contre le principe d’une pareille limitation, incompatible avec le droit de la défense. L'Amérique possède aux Philippines des ports et des îles abriltés par des barrières de récifs, ne permettant l'entrée que par quelques passages ; mais si ces passages sont à dix milles, ils le sont souvent à cent mille et même plus de la terre ferme.

Avec la limitation proposée, il lui faudrait reroncer à se servir des mines qui, àelles seules, seraient suffisantes pour obstruer ces passages.

La situation est la même en Australie, couverte sur une distance énorme « par le grand banc de récifs situés à distance de 20 à 150 milles du rivage. En dedans de ces récifs où il n’y a que de loin en loin des passages, id existe un labyrinthe de récifs moindres d'îlots mais à une certaine distance, les gros vaisseaux peuvent naviguer en sûrelé, sous la charge d’un pilote.

Il n'est pas nécessaire pour un navire n'allant pas à un port australien de passer dans les eaux intérieures. » Il conclut donc que la défense de ces passes ne nuira pas plus aux neutres que la pose des mines dans les eaux territoriales.

Des luttes navales peuvent fort bien se dérouler dans de tels parages ; il y aurait toute chance, pour que la règle proposée par le comité, ne fut pas respectée si elle avait été insérée dans la Convention.Mais bien qu’au

si

=, Chises

sein du comité d'examen l'opinion de Sperry, n'ait pas été admise et que l’on ait maintenu la limite de trois milles dans le projet, pareille limitation vraiment trop restrictive ne pouvait être acceptée par la Conférence.

Il en devait être de même de l'interdiction de placer des mines amarrées, dans un rayon de dix milles des ports de guerre.

Le comité eut cependant fort à faire pour préciser ce que l'on entendait par ports de guerre.

Le délégué italien comte Tornielli, faisait remarquer que la Conférence ayant décidé que les arsenaux militaires, les établissements de construction navale ou de radoub étaient sujet à bombardement, il était naturel de considérer comme ports de guerre ceux où se {rouvaient ces établissements et d'autoriser la pose des mines non amarrées à une distance suffisante.

Vis-a-vis de ces arguments le capitaine Ottley insista sur la nécessité qu'il y avait à ne pas étendre à un tel point la zône de dix milles.

« I] serait alors loisible pour un belligérant de semer des mines à profusion en mer libre jusqu'à une distance de dix milles autour d’un grand nombre de ports de caractère tout à fait commercial appartenant à l'ennemi sous prétexte que de tels ports possèdent des chantiers de constructions navales. (Extrait du rapport de G. Streit.)

Derrière cette chicane apparente de mots, il y avait la préoccupation pour l'Angleterre de faire la distinction entre l'usage des mines selon qu'elles étaient envi-

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sagées comme moyen d'attaque ou comme moyen de défense.

Il ne peut ÿ avoir aucune objection raisonnable, disait en substance le capitaine Oltley, à ce qu’on se serve de mines comme moyen de défense, puisque, par hypothèse, le défenseur sera dans le voisinage pour surveiller la zône dangereuse auprès de ses propres ports.

Mais, en ce qui concerne la pose illimitée des mines devant le port d'un ennemi on ne peut invoquer pareille considération. Cette opération constituera toujours un danger très grave, pour les vaisseaux neutres puis qu'un ennemi est dans l'impossibilité de surveiller effectivement ces mines.

Le Comité, pour donner satisfaction à tous, autorisa la pose des mines amarrées par une puissance dans la limite de dix mille en vue de défendre ses ports où il Y aurait des arsenaux ou des établissements de construcion navales ou de radoub.

Dans le cas de l'offensive, portée par le belligérant devant les ports même de l'adversaire, l'assaillant ne pourra poser de mines que devant les ports où il y aurait « des établissements de constructions navale ou de radoub appartenant à l'Etat, »

La zône de dix milles était insuffisante, étant donnés les progrès de l'artillerie.

Le comité avait comme on le voit proposé une limitation très étroite : en dehors des ports de guerre pour lesquels la limite est de dix milles, la pose des mines amarrées le long des côtes, ne peut se faire que dans un

rayon excessivement circonscrit, trois milles, et encore ne faut-il pas que ce soit « dans le seul but d'intercepter le commerce ».

Le principe de l’étroitesse de ces limitations fut fortement battu en brêche par la délégation allemande à laquelle on doit, en grande partie, d’avoir fait rayer les articles 3 à 5 du projet, du texte adopté par la Conférence.

« La délégation allemande, dit le contre-amiral Siegel, doit faire des réserves sur les articles dont les dispositions peuvent causer des malentendus. » Se plaçant dans l'hypothèse, où un Etat aurait à se défendre contre le blocus de son adversaire avec des forces navales insuffisantes et serait, par suite, obligé d’avoir recours aux mines, il déclare : que cet état, pour atteindre son but sera obligé de porter ses mines dans la proximité de l'ennemi, qui pourra être slationné à une distance de 20 milles et même plus, et fait par là ressortir l’entrave que l’article 3 apporterait au droit légitime de défense de l’état bloqué.

Et il ajoute avec justesse : « Il convient de faire remarquer que dans le cas qui vient d’être cité, on ne saurai dire que les Intérêts de la navigation pacifique soient en jeu, puisqu'entre une côte bloquée et la flotte bloquante, aucune navigation de commerce ne peut exister. »

De toutes les interdictions édictées par le comité, il ne resta que celle de placer des mines automatiques de contact devant les côtes et ports de l'adversaire « dans le

toute

seul but d’intercepter la navigation de commerce » (article 2 de la Convention).

M. Bourgeois et le baron Marshall, firent remarquer les divergences d’interprèlation auxquelles donnerait lieu une telle interdiction subordonnée à un élément purement intentionnel, que l’on pourra parfois méconnaitre ou dissimuler en alléguant un but militaire ; la nécessité d'empêcher un navire de guerre d'entrer ou de sortir par exemple. Ils persistèrent dans leurs réserves à la séance plénière où cet article 2 fut voté.

La commission ne fit, par contre,aucune difficulté pour adopter l'alinéa 2 article 6 du projet, interdisant de placer des mines de contact amarrées qui ne deviennent pas inoffensives dès qu’elles ont manqué leur but. »

« Il n'y a pas de doute » avait dit le général Porter, que l'appareil mécanique permettant aux mines ayant rompu leur amarre, de devenir inoffensives, aussitôt qu'elles vont à la dérive, à été réalisé et il est certain que des mines déjà fabriquées peuvent êlre modifiées d'une façon satisfaisante.

La décision fut prise à l'unanimité.

Il en fut de même 2n ce qui concerne l'obligation pour les États qui emploieront des mines amarrées, non seulement de prendre toutes les mesures de précaution possibles, notamment en signalant les régions dangereuses, mais aussi d'enlever à la fin de la guerre les mines qui auraient été placées et en tous cas de pourvoir dans la mesure du possible à ce que les mines employées de-

DD viennent inoflensives après un temps limité. (art. 16 du projet, 3 de la Convention).

La délégation britannique avait insisté pour qu'or n'insérat pas ces mots «dans la mesure du possible », qui voulaient réserver le cas peu probable d'une difficulté de construction insurmontable, Le capitaine Ottley fit remarquer à cet égard qu'il était fort aisé de construire des mines qui au bout d’un certain temps deviendraient inoffensives et que « les lois de l’action électrogalvanique entre deux métaux dissemblables en immer-sion prêtaient un moyen facile et non couteux de changer même les coques des mines existantes afin de satisfaire à l’art. 6 (3 du projet). »

On passa outre aux objections de la délégation britannique et les mots « dans la mesure du possible » furent conservés dans le texte de la Convention.

L'article 4 du projet traite du droit des neutres de placer des mines de contact devant leurs côtes.

La question avait surgi au sein du comité d'examen de savoir si le règlement à élaborer devait aussi contenir des dispositions relatives à la pose des mines par les neutres.

Sir Satow prétendit que la question n'était pas dans la liste de celles soumises à la Conférence dans la séance plénière du 19 juin et par suite que la 3° commussion n'élail pas compétente ; ce fut aussi l'avis du président du comité d'examen.

Par contre, l'Amiral Roëll, Vanderheuvel et le délégué brésilien Ruy Barbosa firent ressortir que si une

convention règlant la pose des mines par les belligérants omellait de s'occuper de la question des neutres, l'usage des mines resterait en ce qui les concerne « non pas interdit mais sans aucune règle » (Ruy Barbosa). Vander Henvel déclara que les neutres avaient eux-méêmes grand profit à retirer des dispositions qui préciseraient leurs droits et empêcheraient la naissance de discussions et de conflits.

Ce fut cette façon de voir, la seule logique à notre pomt de vue, qui prévalut et l'on décida que la convention concernerait les neutres aussi bien que les belligérants.

La disposition de l’art. 3 (du projet) imposant aux belligérants l'obligation de signaler les régions dangereuses (aussitôt que les exigences militaires le permettraient), par un avis à la navigation qui devra aussi être communiqué au gouvernement par la voie diplomatique, devait s'appliquer aux neutres, aussitôt que les mines seraient posées.

L'art. 5 de la convention consacre l'obligation pour les puissances contractantes de faire tout ce qui dépend d'elles pour enlever, chacune de leur côté, les mines qu'elles ont placées.

« L'idée que les belligérants eussent à enlever aussi les mines que chacun d’eux a placées devant les côtes de l’autre a été écartée en vue des dangers de conflits nouveaux quelle pourrait comporter. (Rapport de G. Streit.)

On se contenta de décider que « l'emplacement en sera