CHAPITRE QUATRIÈME

FBOJET d'oBDOMII Aires COMPUbfXlTTAIBB DE LA CHARTS;

GONSTirUTIONNSlXE.

Là Charte a été rédigée avec une telle précipitation , que non-seulement le légis*

lateur s'est déchargé, sur un pouvoir étranger, du soin d'organiser les collèges électoraux, c'est-à-dire du soin de poser la base fondamentale de la nouvelle constitution ; mais qu'encore il a omis de statuer sur les points qu'il était le plus important de décider, tant pour le repos de la France que pour la paix même de l'Europe.

C^est ainsi que le cas de l'extinction dé la branche ainée, et celui de l'extinction de toutes les branches françaises de U maison de Bourbon, n'ont point été prévue

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par la Charte ; et que , par une légèreté qui ne peut trouver d'excuse que dans le trouble et les désordres d'une invasion étrangère, la France a été abandonnée à la longue série de malheurs qui seraient infailliblement la suite des diverses pré-^ tentions à la couronne qui pourraient prélever de toutes les parties de TEurope;, dans Tune ou Tautre de ces hypothèses.

Il n'a rien été réglé non plus , ni sur répoque de la majorité du roi, ni sur lu régence, ni sur les formalités du mariage des princes; de telle sorte, que, dans ctô circonstances, qui se présentent si fréquemment, la nation se trouverait dans la plus fâcheuse incertitude sur la ques*» tion de savoir si toutes les lois qui, en différons temps, ont statué sur ces matières, doivent être considérées comme ahro^ gées; ou, quelles sont celles qui sont

encore en vigueur aujourd'hui : des lois de l'ancienne monarchie , des lois de l'assemblée constituante, ou enfin des lois de l'empire. ,

Il n?y a pas jusqu'aux règles relatives à la succession à la couronne qui ^e puissent faire naître les plus graves difficultés, ainsi que nous le verrons par la suite.

Toutes ces matières exigent donc une décision prompte et positive; et, comme elles constituent toutes des points fonda^ mentaux y c'est*à-dire des points qui auraient dû être réglés par la Charte, c'est au roi seul, d'après les principes que nous avons établis dans le troisième chapitre, qu'il appartient de les décider aujourd'hui.

Commençons par le cas d'extinction de la branche ainée de la maison régnante.

Les renonciations de Philippe V, du 5 novembre 1712 , ensemble les lettres-pa*

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tentes du roi du mois de mars suivant, enregistrées au parlement le 1 5 du même mois, doivent-elles être considérées comme ayant encore leur force et effet? .

Cette question paraissait depuis longtemps irrévocablement décidée en faveur de la maison d'Orléans ^ par là possession non contestée de l'état de premier prince du sang, dont ont joui les ducs d'Orléans, depuis la mort du duc de Berry , frère de Philippe V ; mais cette même question a repris aujourd'hui tous ses doutes et toutes ses difficultés, par la réserve, vraiment inexplicable, qu'a mise l'assemblée constituante à se déclarer sur la validité de ces renonciations.

De graves motifs militent en effet en faveur de la maison d'Espagne.

D'abord le grand principe de la légitimité, qui investit chaque prince du sang.

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par le seul fait de sa naissance, du droit à la couronne qui appartient à la fois à sa branche et au rang qu'il occupe dans cette branche.

On ne peut méconnaître la grande différence .qui existe entre le droit de succéder à la couronne , et le droit ordinaire de succéder en matière civile.

Dans ce dernier cas, l'héritier peut renoncer à la succession qui lui est dévolue, et sa part profite à ses co-héri tiers, au préjudice de ses enfans, qui ne peuvent venir par représentation de leur père renonçant.

La raison en est, qu'un droit de succession est une espèce de propriété , comme toute autre, dont l'héritier peut disposer suivant sa volonté; qu'il peut laisser perdre par la prescription, dissiper, ou donnera un tiers, sans que sesf enfans aient la moindre réclamation à exercer.

Mais il n'en est pas ainsi du droit de succession à la couronne ; le fils ne la tient pas de son père ^ mais de la loi du pays. La couronne ne fait pas partie des biens de celui que la loi appelle à la posséder ; il ne lui est permis ni de l'aliéner, ni de l'4sngager. Si le fardeau du gouvernement lui paraît trop pesant , il est libre de s'en décharger en abdiquant; mais il n'a pas la faculté de se choisir un successeur : c'est la loi seule qui le lui donne, et qui Ta enté d'avance , dans tous les princes qui vietidront à naître dans tel ou tel degré de proximité au trône.

Ainsi, Philippe Y, par des considëratiote qui lui étaient personnelles, a bien pu renoncer à te couronne pour lui-mémé^ maïs il n'a pu y renoncer pour ses descendaiit.

À cet égard, ^a renondation est radicalement nulle; elle viole tous \t^ principes tte

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la légitimité; et il ne faut, pour en rendre les Tices sensibles à tous les yeux , que se la fepréfténter sous un point dl vue plus irapppocbé de nous.

' Que dirait-on aujourd'hui^^Hl plaisait au roi régnant de renoncer à sa couronne en (faveur du duc d'Orléans, et au préjudice de M. le dauphin? Ne s'éiéveraiMl pas, dans toute la France, t|n cri général de réprobation? Tout le Jsystéme de l^ légitimité ne semblerait-il pas bouleversé? Est-ilun seul Pfatiçais qui ne considérait un pareil acte eqmme étant au-dessus du pouvoir du roi, et qui, en Taiitendai^t proclamer^ ne renouvelât dans le fond de son coeur., sqp serment de fidélité au prince sf injmtér ment dépouillé de ses droits. V

Otez la distai^ce des/ temps etdea.UieM^; rapproche^:, seulement d'un degré, le re^ notfçant à la couronne: et l'acte de. Phi-

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lippe y est absolument le même que celui que je viens, pour un moment, d'attribuer à Charles X. N'est-il donc pas évident qu'il renferme les mêmes vices, qu'il est entaché des mêmes nullités, et qu'il devrait soulever la même opposition ?

Ces principes sont si vrais que, lorsqu'on 1700, Philippe y accepta la couropne d'Espagne, Louis Xiy, ne prévoyant pas d'autre objection possible contre les droits que ce prince avait à la couronne, en cas d^extinction de la ligne masculine du duc de Bourgogne , que la qualité d étranger qui pourrait lui être opposée ipar la suite, ou qui pourrait l'être du moins à ses descenddam, déclara, par ses lëttres-patentea .du mois de décembre 1700,: enregistrées au pffriement lo î®^ février 1701, qu'il voulait et entendait a que le roi d'Espagne 0011- « servfrt toujours les droits de sa naîaaartice

( ao7 )

« de la même manière que s'il faisait sa (c résidence actuelle dans le royaume Et

« que s'il arrivait que le duc de Bourg^^ne « vînt à mourir sans enfans mâles, son (c petit-fils, le roi d^£spagne, usant des droits oc de sa naissance , fut le yrai et Intime «successeur de sa couronne, et de sçs « Etats. » (y ayez la note «•)

Les descçnd^ns : de Philippe V pourraient faire valoir en leur fgiveur un autre motif non moinç concluant X c'est que^ la renonciation de Philippe V et les lettres- «;>^ patentes de I^uis Xiy^< 4^ Q3t^ de mars

17 1 3, n'ont ét^ que^ Je:r'^ultat de> la- jvio-

lence, et de la nécessité de terminer iune guerre qui exposait la France à une inva^ sion prochaine, et qui l'avait déjà mise à deuj^dojgts de sa pçrte.. ;,

C'est ce qu۔ les^ lettres-patentes de 171 3 exprin[ient dans les termes les plus formels.

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(Voyez note à.) Elles se terminaient pat' ces paroles remarquables: «Nous sentons^ « comme roi et comme père , confibien il « eût été à désirer que la paix générale (t eél pu se conclureySans une renonciation ^^iu'ybsse un si grand changemerU dans « notre maison royale tt^doM Vordre ancien <c de succéder à la couronne; nCats nous sen- (c tons encore pflus, combien tf est de notre « devoir d'assurer promptemént à nos sa- (c jets une paix qui leur est %\ nécessaîi*e. (T Nous n'oublieroli9 jamais les efforts qa% « ont faits pour n<9n9, dans la longue durée Y-fA

« >d'ûne guerre que nous n'aurions pu s6a<^ 1 tenir si leur zèle n'avait encore plus d^ « tendue que leurs forces. Le sàlut d^tm a peuple si fidèle , est pour nous une lot ce suprême qui doit remporter sur tôtiltë^ « autre considération. Cest à cette hi que « nous saorr/fons aujourd'hui le- dhît^éFïUt

^petit-fils qui nous est si cher; et par le prix <K que la paix générale coûte à notre ten* <t dresse, nous aurons au moins la console lation de témoigner à nos sujets, qu'aux «(dépens de notre sang même, Ils tiendront a toujours le premier rang dans notre m cœur. »

Ou rien ne peut être démontré, ou ces lettres démontrent suffisamment que c est au seul besoin de Ta paix, quB Philippe V a fait le sacrifice de ses droits au trône, et Louis XIV , celui de ses affections et cehii de ses devoirs envers la loi fondatnentaie de son royaume et de sa dynastie. «La crainte éloignée, disent encore «les mêmes lettres, qu'avaient les ptris- < saiices alliées de voir un jour les cou-^ «ronnes de France et d'Espagne portées « par un même prince , semblait un obs- «tacle insurmontable à la paix; et la re-

« nonciation du roi d'Espagne à la cou-^ c( ronne de Frailce, ét;ait proposée comme <c le fondement essentiel et nécessaire da « traité à intervenir. »

Si donc ces reqonciations et ces IjÇttr^s^ patentes ont été TefTet de la contraint^ ^ et si , d'autre part , les causes qui les ont rendues nécessaires venaient à ne plus exister, pourcjuoi ces lettres- patentes net ser^ient-^lles pas regardées comme étapt devenqes désormais sans objet? Que|}pt objection l'Europe pourrai t*elle &ire^ par, exemplje, si,, arrivant le cas de Textincn

tion dp la ligne masculine du duc de Bo^rr^

gogne, le roi d'Espagne venait à réclameif

les droits du duc d'Anjoy,, en offrant^ 4e

renoncer lui-même , pour lui, et ses des-

ceqdans, à la coui^opne d'Espagne?

Observon3 .encore que la renonciation

de Philippe V, en faveur âes autres i)ran-

(au )

ched de la maison de France, li^a été faite que dâiiâ Tintét^ét de l'Europe seulement; et qu'il semble suffire à la franche et loyale exécution dû traité d'Utrecht, qu'au moment où ses descendaiis se présenteraieht comme les vrais et légitimes succès^ seurs de la couronne de France y FEurope n'eût plus aucun ihtérét au maintien àë cette renonciation.

Ifous d%'ons raisonné jusqu'à présent danè la âuppositiOtt qiie les dè^ceiidans de Philippe V animaient à soutenir, côritire PEuH)pe et la FrahcJe, là nullité des renonciations de 17 ï!:^. Maïs combien leurs réclamations ne deviendraient- elles pas plus imposantes, si ï^urope elle-ménrrè jugeait qu'il fut utile'de les relever de leur incapacité, et s'il se trouvait en France un parti considérable qui crftt aussi aSrorr intérêt à les rappeler au^ trône !

On croit qu'aucun parti ue pourra jamais avoir un intérêt d'une pareille na* ture y mais je ne crains pas de dire que cet intérêt est déjà vivement senti par un des partis que nos divisions ont enfantés.

Oui, .^ans ce moment même, où nous UQU^. efforçons d'asseoir sur dés bases so« lides 003 nouvelles : institutions y il existe des hommes pour qui Favenir que je viens de signaler, est Tobjet des plus profondes méditations. Ces hommes , qui veulent. i tout prix rétablir l'ancien ordre decl^oses et. la domination du clergé , s'inquiètent d'avance des nouveaux obstaclejs qu'élèverait, contre leurs desseins, Favénement au trône de la maison d'Orléans. Us savent bien que cette maison ne pourrait cher^ cher son appui que dans le parjti popu*laire , et que^ pour capter sa bienveillance, elle se verrait contrainte de favoriser l'es-*

( ai3 ) sor des opinions démocratiques. 'Ces mé^ mes hommes voient aussft toutes les^cha^Ut ces de succès qu'offr^âit à leurs ctesseifis un prince espagnol ^leoùrbé dès {Fenfâneer sous le joug de la coût* de lloitie^' et ^ïévé dans toéï Tenivrement du' pouvoir absolu.

II n'y ài donc aucun ' {doute que ce partie qui se fortifie i^aqne^jèur par les préten* tfotts menaçantes rde ceux qui se disent exclusivement tes partisans des libertés publiques, ne soit déterminé à embrassée la cause de la maison d!£spagné, et à de*- B^nder à-l'Euroipe de L'enabrasser avec hii.

:I/£urcfiqr9 de son cèté ^ sollicitée d'intervenir dans ce grand débat, ne ser^t peut-être pa^ éloignée de se déclarer pour la m^tsofi^d'Esp^ne. ;Quijpeut savoir jusqi^'à qife^ poipt^nqsnouv.eHes institutions excit^f 9es: ^^arno^,?, Cnçit-pp qa'elle-voit d'uQ^c^l UtapqMill^ 1<$9 progrès de nosdôc*-

trÛBiea? L'occasion ne lui paraitra^t-eile pad favorable pour rametier le gouv^rae^ ment de Fradce au principe de l'unité de pouvoir, qui «régit; toutes les autres graqdea nations du continent?

Le« prétention* de la maison d'Espagne ne seraient doocipae si destituées da BBojens ni de paiilisanf qu'on le àuppôse généralement aujourd'hui, par attitef!<fe cette inconcevable' légèreté que. l'ôortafK porte' dans FappréoraUôn des fcneps'fAe^ dtters tin térèts poli tiquebi* '^ '^'^

Des motife tkm nioJns^puisëail^diSMiMi pt^sentés en faveur de la' mttiàoM^'éPôrléans. :;..-. M-«

On dirait que làT^nc^iatiortdé Pfeif»

Kppe V,et les lettws^pâtètttesde LbtlSèXlV du mois de rtaft^ t*ft^, doivent èlMeoM^ sidérées oommt^ mie dérogation soIeftrtfëKë à tordre de sucees^on ét^MC iijbytiè^ 'k(

inaisom régnaintë; ()ùè bet acte, émanldu libre consentement deâ parties intéressées, est devenu une des lois fondamentales dé FÉtaft, et que,- sous ce point de vue, il doit être considéré comncie irrévocable, justjû'à ce que la natiûti l'ait formellemerit abrogé: 'On* ajouterait* que la branctie d'Anjou, implaiïtéë èû Espagne depuis pltis de céiit ans , a perdu tout son caràctère <de natiofiaf rtê ; qcfetliê est devenue iitrangère à ttos lois, à à os opinions et même à tio's doctrines religieuses ; qu'élue népoûirrâit remdritei? àùVlé trSSnê, sans èx-* cher j paMii les peuplée , ùttë •déèânée générale, et enfanter peut-être une nouvelle rétttltttidttVtdyndîi (Ju^îl^u èbnMÏi'e,'!!* liaison a'(Wlèahs , totljôtiWJ fëséëi^ irâhçaîsë^

s'e^^t tdéhtifiée à t(^iitës1â'itfodi6<^troti4 qjtt'a éprouvées notrié éyrfffoièrpallttqttfe; ^t que irtw moEfUrà ttouveHfe'étékbtolf^

( ^i6 ) les princes de cette maison y le mdmç empire et la même influence que sur tous les autres Français.

Ainsi , la France se trouverait divisée en deux camps ennemis, tous deux criant vive le roi ! vive la légitimité ! vive le descendant de saint Louis et de Henri IV ! tous deux déployant des bannières blaqches k ornées de fleurs de lys; et tous deux ani-

més d'une haine d^autant plus vive , que chacun des princes dont ils soutiendraient la, cause, ne serait lui-même que le représentant d'un système politiqi^fii.di^lliié^ tralement opposé à celui de son ad^ef-

saire.

I l^ e^t. donjç. de la plus grande îi^ppiv tance de tarir )a source de tanjtde désastr,ei^ e^t de gfxfir^,Gs^ ^n consacrant solennel- Içffipm, par, MB. article de . k Charte . le» r^ç^gjffi^iafions de Philippe Y^ de manière à

( ^*7 ) ce que la validité de ces renonciations ne paisse jamais faire l'objet d'un doute, et à ce que les chambres , la .magistrature ^ l'année , les fonctionnaires publics , et généralement tous les Français , se trouvent liés d'avance, par leurs sermens, à recon* naître les droits de la maison d'Oriéans.

Une dernière considération doit encore porter Charles X à décider cette grande question : et cette considération est prise dans. la dignité même de la royauté.

Si cette question continue à rester in* décise , qu'arrivera-t-il ? C'est qu'outre les malheurs qu'aile pourra enfanter, il faudra cependant bien qu'elle soit décidée qt^fjBlque jour : or, par qui le sera-t-eUe ?. Ce ne. pourra plus être par le roi, pu^r qiji'jif i^'y ^ura plus de roi dont le. titre soit reconnu, et qu'il s'agira de statuer .ecitirp, deux rois qui se traiteront; réciproqueHp^t

(t'usurpa leurs. La nation sera donc seule appelée à Tider ce grand procès. Elle %' trouvera ainsi momentanément placée audessus du rot légitime ; qui sera prosterné à s^s pieds dans l'attitude d'un suppfiant; et^ il n'est que trop à craindre qu'elle lie lui rende justice qu'aux dépens même de la w^auté ! c'est-à-dire en enlevant au trône quelques-unes de ses prérogatives.

Examinons maintenant le cas d'extinc*»* tion de toutes lès branches françaises de la toaisôii régnante.

Ici leâ difficultés deviennent pla$graVé$.

' En j>réitoiër lieu , on se retrouve encollé éfr présence des irenônciations de PhV Itppè T, qui , lors même qu'on les stipijtëf g^tiAt VMbbles à Tégard de Mtttûi les autl^ branches françaises de ' la ùlaiéon fégiiantê ^ taî sseraieiit ënéoVè à* décider la ffiëflkidH tle savoir si , tiânft le cas d*e^r

( ^«9 ) tiaction de toutes ces branches , les reiiont ciàtfoos de Philippe Y ne devraient pas écte cofîsidéréeà connne nulles et nbh avdDtiM. * ^

Oeis renonciations ne sont laites , en effet , cfu'en faveur de toutes les branches frâfnçâfises de la maison de Bourbotf . Elleà

sont ainsi conçues :

4€ Je veux et coDfsens , pour moi-même k et po|ir mes descendans , que dès à ^i^ KBont, comme alors^ ce dlt)it (lé df^éitâ! là it oouronne) sQît regardé et considéré dômt à me passé et transféré au ducdeBet'ry; « mon frère , à ses en^ns et desMiidàM <( nilileS', créés e» légilime^ maiiaj^e ; et^ àtt i^défitutide sésltgnies mst^Hi^es, àU^iifè «dfOfiéftiis^ mon oncle, et k èes-enfeSot^'ërt icdkasèndans mâles y créée en légitîifié lilà^ « riagë ; tey m ^ëÉmt de ^ lignesf , àf ^tôtm fi cousin , le duc de Bourboii,>6r4 séiii«ftl^

( aao )

tf fans et descendans mâles, jaés en légi* a Unie noiariage ; et ainsi successivement à « tous les princes du sang de France., leurs a en fans et descendans mâles , pour tou- « jours et à jamais, selon le rang et l'ordre « dans lequel ils seront appelés à la C09- « ronne par le droit de leur naissance.»

(Note C.)

D'après les termes- de cette renonciation , n'est-on pas fondé à dire que, .s'il arrivait un jour qu'il n'existât aucun prince du sang de France pour réclamer l'effel de ces renonciations, elles seraient désormais sans objet, et que les.descen* dans de Philippe Y rentreraient, oe joui^ l^.pi^me , dans la plénitude de leurs droits, sauf le^. arrangemens à conclure av«c l-Eu- ^fXP.^9 piour, éviter, le danger de la réunion WKfMiS^eofiépotQ tète 4es couronnes de France ^4%spagne?, «i:

' ; En second lieu , l'application de nos doctrines sur la succession à la couronne , au cas de Fextinction de toutes les braunches françaises de la maison de Bourbon , soulèverait une autre question non moins ardue et non moins menaçante dans ses conséquences,' que celles que je vienis de signaler plus haut.

Je dis l'application de nos doctrines y parce que les règles de la succession à la couronne, ne sont déterminées par aucune loi» et qu'elles^ se sont formées- pour ainsi dire toutes seules dans les esprits , par la régugnance eenstante de la nation à être gouvernée par des femmes ou par des pltrinces étrangers.

J,Pr, ces règles, qui ont établi que la succes^on à la couronne a lieu datis la Bqs^^pn régnante. par ordre de primogénitujce r Pt à l'exclusion perpétuelle des feih-

mes et de ieurs descendans , ne * s'expliquent pas sur le cas dii toutes les branches masculines viendraient à s'éteindre ; et comme elles paraissent n'avoir été con« çues que dans le seul intérêt des. princes coUatéraux, rien n'empêche qu'on ne paisse . les considérer comme étant sans application , quand aucun prince n'existe pour en réclamer le privilège. Si c'était ainsi que ces règles dussent être entent dues , queUè masse de récbmations viendraient assaillir la nation ! quelle foule iiH Hombrable de princes prétendraient avoir droit: à la couronne^ par représentation 4e$ princesses françaises dont ils seraient descendus ! Que de généalogies à exami-' i^er I y n^ siècle ne suffirait pas pour véri- ^ fier les titres de tous les prétenda^f».

Que la Charte prodame^nc solepoel^ lf«nmti|u^ l'extinction de toutes leêHgm»

Imasculines de la maison régnante devra constituer l'extinctioi^ de la dynastie, et qu'alors la nation rentrera dans 1^ droit qui lui appaï*tient de ^ choisir un nciiii^ veau roi.

Je viens de supposer des hypothède» qui ne se réaliseront peut-être que dans um très long temps^ et sur lesquelles il n'est pas étonnant que la nation a'ait pas encpre porté une attention particulier^; tnais-lea qi^estipns que peuvent soulever l'époque de la majorité du roî et le dtoit'Otiia i^ â[ei3ÇjÇ'».pQuvent se prés^p ter tous; le^^ioters, et ces questions exigeât une d^pisip^^ â'^w tmt plus prompte, qu'elles ont été résolues^^

ppji; la, constitution 4fi ^Q9f et par le^ Aév^h tp^onsulte org^niqjijye jtjjgi gouveirwrnent; ijwpérial, d'uiie ncvaniàrRltQ.u^^^ ^\ff^tj^me. ()e, c^le qui était ,ç^. usage «ous l'^n^i^i^ni^ mpiîarçliie; et f^^'k l'égarfj diB la r^f^ï^i

particulièrement, chacune de ces deux lois a établi un sj^stème différent: Tune, accordant la régence au prince le plus proche en degré, dans Tordre de l'hérédité au trône; et l'autre, laissant au roi régnant le droit de désigner le régent parmi tous les princes du sang royal.

Le roi, sous l'ancienne monarchie, était majeur à treize ans accomplis. La constitution de 1791 et le sénatus-consulte du 118 floréal an m n'ont fait commencer cette majorité qu'à l'âge de dix-huit ans.

Cette dernière règle, il faut l'avouer, est bien plus en rapport que l'ancienne avec les augustes fonctions de la royauté ; et l'Âge de dix-huit ans parait devoir être préféré avec d'autant plus de raison que l'on n'a plus à craindre, comme autrefois, les désordres et les exactions qui semblent inhérens à toutes les régences, puisque

■■Il

l'adEaiiiiHration du régept estaujourd'hvji spui^ÎBe à la surveillantel ^j^^cbambres. >

J^ l^ga4?d de la régence, le bon sens yi^t qqi^l^ fioit gouverj^^ par')§s :||^âm^9. priât . cipjes 4^e. la succession à ,1a couronne ^ i^| il faut^ AVant tout qu'il y ^it haxmonvç. d^^, lea réglés fpncJUme^taleç (Jij^^oftVj^rûçpçf^.^

Ainsi , puisque les femmes SQ9jl;,|d^u^q&^

4e tiHit; :4ppi( À la cQurç^utç^jçlil^i doivent l'être fiussi de tout d^roit à 1^ régence; ^ et; oe .Ber:^it^ne incon^uenç^^r^ppa^te df^^ }6^d4c}fûre^ inhabiles à gouTierjier i'Éjt^t f a^ Iffurfmprenom , et hftfcile/s à legpvye^rppr a^rit^Q^iiifn autre. L'in^^r^t qu'elles rpqr^^ t6a|;^.leii|^s enfans ne peytpas ,^re pour, la WtiWi>Hiie,pr^P*ie pli^ jsoljde 4^. leur, bpoi^Q^dlpÎBistration^^ue^ s^e le serait Jlejur^ intérêt propre. Une foi^jiniçapablesf ,1(91}»

n'a paâ le droit de désigner son successefitiv il ne peut arôif èelut de désigner le réélit.

9i la coui^oiltie se transmet par ordre de priiiiiogéùf ttire , la même règle doit é'apf pli^uei* b là régef)Ce, et l'État n'a fiâs phi^ d'îî^conrénient à redouter d'un prince 7^* gi^tiêfitèd^Htï pfitïce toi, par le droit de sa liéléèaWe.

L'âigè rë(|t«s polir êtt^ë régenta èté'pdrté à Viiigt-'citiq àn^ , taM par la ccmsTtltiltiOti dér i 791 que psir la lioî-dt^-k* flortal àiliîi, étèétt^'{(ré(5àUtion àe jostifierfei t»tà\émérk%^ éXVtm réfléchit ktômt la mattiritéd^priè liébëBâàiré à ilh prince qui d^ éprotiv)»)'

d^autàm plti^ d'émbbri^3 dai^S'âot^'adiut^

rjtt!f*atibn, qu'il M'^pdèis^dd ^uè^^potlf 'il»

côbrt éspâcèî de temps ^ lé drtrft^le^^ééidrtft»^ ptéMét et deptnàiif; ' • ' ^ ' '••

Mais une fois la régence dëVdlïiè à tttt pW«6^, il doit làliîôh^erlrër jusqu'èf' là *ta-

( "7 ) joritédu roi mineur, quand même'un'àii'-' tre priiircè plus proche que lui en àégré dans Tordre de l'hérédité au traîné , VifB-v* drait'it atteindre Fâge de vingt-cinq atlé^ parce qù^îl est important que l'administi^iitien ne soit pas trop rapidement lïWjéë'^' dès directions différentes.

A dêfeùt d'aucuns princes du àfefi^'âgëaf

dt vingt-cinq ans, la régence ne p€^'

phow lètre déférée que par là nation^, et fli'

pacatt naturel qrfellé le soit jpar lès' fcïiâift-

brear qui sont alors ses seuls rëpréséb^tàns^,

• Tjeisériatus-consttltë^du a.8 floréal atf ra,'

atkît^étâM} tjue le^fégéiit Sèfaît AdM^^V

te»sétjfârt, pâvmî les titulaires des grândéâ^dfr

gnités de l'empire. ^> ^' \hm v\

Mâiè ' pbùrquoi là d^iiàbte des dépnté^

ne €ôtJlpéreirWt-ellë pà^ â té "grand î

lar imlssancé {fùbliquê, et pôui^^ubi' it^

jtes idfeiEiit 'chambrèi sèraienti^ëHëé licbuéë^

( aa8 )

dans Iç.ur. choi:(.? L'administration duiré?

gje^l;. ne aera-t-elle pas d'autant plus fac^e q^: le peuple semblera avoir eu plus de, p^fità ^ nomination, et que les deux çhaoi^ bfTj^f^fUiTpnt eu plus de latitude pour exerr

cer..jl^^r droit d'éleqtioa ?

Toutefois, si , avant la majorité du roi,.

l'i|i|^/^4^/9. princes du sang venait à. atteindre lj^Çjdç,.vij[?gtrçi;nq ^ns, alors le principe ifi^?. légitimité, qu'il est de la plus > haute, ii^g^c^pe.de oeJaisaejcdâns l'ombre, qa& l^ffffffjxs long-temj^ possible, deyrait repar r^i|^,. f^ns , tout SQq, i^cUt; et. le.r^fent, ifÇfmf^. par le§.ç]i?na^i;e8, pewtif team <j^ -4^ 'W3fir)ti?»^i^<^-^'«H.«*i^J^iwstijaiiqn.;açï régent du sang. ,: .; .,1;^;,;;:;,

\9i^'À%mm^^y^ de^ aïiteea,^tei>ur tifi^J^'Wi^eflMl.'ïe ^H|:ppftpu!u^.ftwç^ej

à des calomnies qui ne-sont'que trop soûk

vêtît accueillies par Fignopànce ou la mali-

gnité. Cette garde doit être déférée"!: *a

mère, ou au prince désigné^^par le^ feu roi ;

ou elle doit être déférée par l'autorité jpil-

blique.

Enfin , pour eïilevèr aux ibriveillaiis un'e

dernière cauâe de troubles et d'agitation^,

et pour éviter en même temps des méssfl- ... . • •

liances qui compromettraient le respect

dû au sang royal, il serait bon d'établir

encore, ainsi que l'avait fait le sénsituâ-

consulte du 28 floréal an la, qu'aucun

prince de la famille royale ne pourrait se

marier sans le consentement du roi , «btis

peine d'être privé de son droit d'hérédité

au trôné.

Telles sont les principales lacunes tqtti

existent dans la Charte sur les différentes

hypothèses que peut présenter l'exercice du

pouvoir royal*, lacunes qu'il est important de combler le plus promptement possible.

I^^ns maintenant à celles que présenté le système électoral , et auxquelles il n'est pas moins important de porter remède.

Ainsi que nous espérons l'avoir démontré dans les chapitres précédens, l'organisation des collèges électoraux a été entièrement omise dans la Charte : puisqu'on doit considérer comme nulle là délégation que le roi a faite au corps-législatif du soin de les organiser.

Nous croyons encore avoir démontré que la loi de^ élections qui avait été faite par les chambrés , en vertu de cette délégation, était incompatible avec la royauté i et que la monarchie ne pouvait être soliqément assise que sur u,n système entièrement opposé à celui qui a été adopté.

. linfin nous avons proposé pour ex-emple

iïti nouveau «yst^me qui noas a semble devoir ooDcilier et noir intiipeniejit Jes intérêts de la royauté et dea Iibei*tés publiques. Nous dloas essayer ^laint^ant

4ie fair^e cpnmître cç isystè0it(Q iam a^^ div^^iQses paii^lies; oe que nous n'aypps |xu Hpâre dflms rexpoâj,tipn générale du pi^.

, La pensée qui domine tout le système a ^ de créer des ^e^cteiirs qui pusse^l; -e^^ereer ^ur la nalâon la double influeiKta diiii rang et de la fortune , et qui fussent (i^fti^rmiêfnes «ttaeb.és au trône parçui? dou* bie li^e : je yeux diaE^ par des ppivÂlég^s iniportans , et par des droits de propriété d'iin^ sature particulière.

Cette jxensée ayant amené à crjéer des jéiectejir^ .let des présidens béréditaires,, on A jugé qu'Unit de la pliis ba.^te impc^r-^ taiM:e de profiter de Cjeftajinstitution pour inculquer dans tous les eaprits le principe

( tiSa )

fondamental de la légitimité, en calquant exactement, sur la règle de la succession k la . couronne , les régies relatives à la transmission des électorats.

' Ainsi, d'une part, les présidences des grands et des petits collèges héréditaires', ainsi que celles des collèges des étecteforii mobiles; et de Faut ré ^ la qualité d'électeur héréditaire et les prérogatives y attachées, se transmettront, dans les familles des présidens et des électeurs^ de mâle en mâle, par ordre de primrogéniture,età Texclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.

De même aussi , dans le cas dé minorité d'un président héréditaire, comme dans le cas de minorité du roi, le collège sera présidé par celui de ses parens, majeur^ qui aura le droit le plus proche à la présidence dans l'ordre de l'hérédité; et dàiis

f il

le cas de minorité d'un électeur hérédi-*taire, celui de ses parens^ majeur, qui aura le droit le plus" proche à l'électorat dans l'ordre de l'hérédité, aura la faculté d'exercer ses droits électoraux.

Ij6 parent du président ou de l'élécteuf mineur qui sera entré en fonction , y ^era maintenu jusqu'à ce que le président ou l'électeur ait atteint sa majorité électorale.

A l'aide dô ces dispositions , le grand principe de l'hérédité de la couronne et dcî l'hérédité de la pairie, principe sur lequel repose notre nouvelle constitution, et que déjà l'on s'efforce de présenter au peuple comme une exception dangereuse au droit commun , pénétrera insensiblement dans toutes les classes de là nation.

L'application journalière qu'il recevra dans les familles électorales , le fera bientôt passer dans nos mœurs ; et la royauté ^

désormais appuyée sur un vaste système ^ en harmonie dans toutes ses parties^ n'aura plus rien à redouter deû entreprises des novateurs.

Après avoir tracé les règles relatives à l'hérédité des électorats , il s'est agi de créer aux membres de la ch^tmbre des pairs ainsi qu'aux électeurs héréditaires, une fortune assez considérable pour las iKiettre en état d'exercer sur la nation une isalutaire influence.

Il a donc été établi qu'à rayenir Thérédîté des pairies serait soumise, à la condî* tion expresse de Tinstitution d'un majorât en immeubles, de dix mille francs de revenus au moins.

£t que les électeurs héréditaires ne transmettraient leurs dignités dans leurs familles, qu'autant qu'ils auraient oonstitué^ dans le département où siige le

collège électoral dont ils font partie , le majorât en immeubles exigé pour ce collége.

Mais comme, d'après la division actuelle des propriétés, les majora ts des pairs et des électeurs n'ont pu être fixés qu'à un revenu bien insuffisant pour soutenir leur dignité, il a encore été statué, qu'à chaque soccessioû à une pairie ou à un électorat héréditaire, la première année du revenu du majorât attaché à cette pairie ou à cet électoral, serait versée dans une caisse particulière , appelée la caisse des major ats , pour être employée, moitié à dédommager l'État des droits de mutation que le ma-* jorat aurait produits s'il n'eût pas été déîclaré inaliénable; et l'autre moitié, en ac- 'quisition de rentes sur le grand-livre qui devront être annexées au majorât.

La fortune des pairs et des électeurs

héréditaires, a de plus été placée, pendant leur minorité, sous la surveillance spéciale du roi. Chaque fois qu'une succession à une pairie ou à un électoral héréditaire viendra à échoir ; un mineur , le chancelier de France , dans le premier cas , et le président du grand collège, dans le second, sera tenu de rendre compte au roi de Tétat de la fortune du pair ou dei l'électeur mineur; et, sur ce rapport, le roi fixera la somme nécessaire à l'éducation et à l'en** tretien du jeune pair ou du jeune électeur.

Tout le surplus de leurs revenus, jusqu'à rage de leur émancipation, sera égalenoent converti en rentes sur le grand-livre , qui seront annexées au majorât, et qui ne pourront être aliénées qu'avec l'autorisation du roi, et sous la condition positive que le prix en provenant sera employé en acquisition de terres voisines du majorât

(=^37) et qui en deviendront partie intégrante, De cette manière , les majorais des pairs et .diss électeurs héréditaires, s'élèveront proj^^ptem^t à un revenu considérable.

Mais comme il pourrait y avoir aussi de gravies inconvéniens à ce que ces revenus diey^insfient hors de toute proportion avec le Jt)ut que l'on se propose, il a été statué que toute capitalisation des revenus ces-* sera d'avoir lieu^ lorsque le majorât ^'ubj^, pairie rapportera 5o,ooo francs de renr tiss; celui d'un électoral de grand collège 3p,ppo francs, et celui d'un électoral d^ peitit collège 2,0,000 fx;ancs. î- m

, Qn ,^ songè.epspjtp à doi^i^ tjBurs des titres .honorifiques qui anckoiii çassentle rang qu'ils tiendront dans llÉta^t,çt m l^f S<??WWfld^»ent plus partiftu^^e-

Wf*iftï'îrçspep'^4^iPewpler.MaiS'JR0Uï;<IH^ çff^ djstinçtipns pro^d|u.i^ssent, quelque,. «f?

fet, il a semblé nécessarre de faire dbparaître d'abord tous ces titres insignifianfi et pour la plupart usurpés, qui sont devenus Tun des ridicules du siècle; et qui, tombée dans le mépris , enlèvent au gouvernement l'un des moyens les plus puissans de récompenser le zèle et d'exciter l'émulation.

Le droit de porter un titre, a donc été restreint aux pairs de France et à leurs fils aînés; aux électeurs héréditaires et à leon^ fiU aînés.

Toutefois, pour ne pas blesser les droits acquis , on a autorisé toutes les personne^ âgées de vingt-un ans, à conserver les tî-»

très dont elles seraient en possession li^time; mais ces titres ne passeront point k leurs descendans.

Par suite de cette disposition, tontes |è9 pairies seraient instituées à Pavenir aux titres de tbics, marquis ou comtes. Lès fils

( a39) aînés des pairs porteraient indistinctement le titre de vicomte^ quel que fût le titre de la pairie à laquelle ils dussent être appelé^. Les électeurs héréditaires des grands collèges ^t leurs fils aînés , seraient revêtus du titre de barons ^ et lés électeurs héréditaires des petits collèges et leurs fils aines , du titre xfe chevaliers.

Ainsi la raison publique ne serait plua Uesflée par toutes ces qualifications suran* nées, qui se donnent et se reçoivent sans joxdter chez personne aucirQ sentiment utile au bien du pays. Il n'y aurait plus détormais en France uo seul titre auquel fiefû( attachée une fonction potitique^et» ûiï même temps que ce» tîtr^s^i^insi^r^

jeimis et relevés dané^ Fopiai(Hir|PHabM^^ p«r des droi4» et desijyr}^9^s.pjB[«}i^i

devienclraient pour le peuple* ll^obj^ft ^^iï^ noble ambition ^ ila rappe^lei:^iat»t. .^ ci^x

qui en seraient décorés, les obligations qu'ils leur imposent envers le prince et le pays;

Quelque éciatans que soient les droite et les privilèges que nous menons d'exp<H ser, ils ont encore besoin, pour se conser?

verdanstout leur lustre, d'être mis à couvert des faiblesses de l'autorité. Il a donc fallu fixer îrrévocablencient le nombre des électeurs héréditaires, dsins chacun deç grands et des petits collèges.

Néanmoins , comme ce nombre doit toujours être en rapport avec la popiilar iidb Aé chaque département, il a été établi qWà h^ësùre que la populatian d'un déparh téfmeif}taugmenteraitdepi5,ooo habitans, il sëhi' loisible au roi de créer six nouveaux', éteictot^ts'hiéirëditaires; savoir: deuxdaau; Jèf ^knl(î 'Éiollége^ et quatre dans le petite' .: ')f^ ïnhjdtîtK^ politique des électeurs 'et:

( a4i ) des: présidem des collèges y a été fixée à vingt. cinq ans par deux considérations importantes.

La première, c'est qu'avec les garanties que le nouveau système électoral présente à la royauté , on n'a plus trouvé d^inaonyénient à reporter à trente ans Tâge requis pour être député, ce qui entraînait nécessairement une modification dans l'âge actuellement exigé des électeurs.

La seconde, c'est qu'il a paru dangereux de laisser trop long-temps la présidence des collées et l'exercice des droits d'électeur^ entre les mains d'un parent qui peut n'avoir souvent qu'une chance très-éloîgnée de succéder à l'une ou l'autre de ces dignités, et qui par conséquent n'offre pas à la royauté la même certitude de dévouement qui résulte pour elle des intérêts

(Ma)

toslériels appartenant k Félecliear ou an ;)Mré»dèM hérédiuîre.

Enfin les électeurs héréditaires ont été iétabUs les -défenseurs nés de Cous les citoyens résidant dans le lieu de leur dossioile. Eb conséquence , on leur a fait un 4§y^ de recevoir leurs plaintes, et de les id^irer sur leurs demandes^ Ils devro»!

ei^suile les adreaaer au président du graind collège, qui i^iiiet|;ra sous les yeux du roi. / , . Xwt d'AMaotâgcs accordés aux électeurs 4>4r^dil;a¥^s,i„ ne 4>ourraîent que difficilens^ont élrc <on)piis et acceptés par la aati^^ saIs .éi^nt uniquement le fNrix 4es .v^tu/» privées, c'est-à-dire de l'activité, de l'ordre et 4e l'ûidustrie qui sont les ébéinens ordin^res de$ ^raades fertuiaesL Us devaient être aussi pr^entéi^aiix citoyens cfàfifàm^ la jioble récompense du dévoue»

tnënt au priûce «t de8 services rendus à l^tat : on a donc réservé au roi, dans dlaque grand et petit collège, le dixième tdes électorals héré^taires;

tîes électorals^ appelés électorals royaux^ ne seront point dévolus aux propriétaires <ie« majorats d'expectative , lors de l'extinction des familles auxquelles ils auront ^élé primitivement conférés. Ils formeront ^«e classe d'électorals particuliers^ qui resteront à perpétuité à la nomination da toi j pour être par lui conférés à ceux qui M seront le plus distingués dans lés diflTérentes branches du service public.

Il est à espérer que la prospérité de la France, qui s'accroît chaque jour avec une ^ étonnante rapidité , permettra au gou-^ vertiement de faire les fonds nécessaires pour l'institution de ces majorats ; et, dans la prévoyance de ce bienfait , il a été éla-

bli^ qu'à l'extinction de la ligne mascuUoe du concessionnaire primitif, le majoratqui aurait été attaché à son électoral, retournerait à la couronne pour la portion à raison de laquelle le gouvernement aurait contribué à sa formation.

Ces nou\e2LUx fiefs politiques, remis à la disposition du gouvernement, composeront à la royauté un trésor de grâces qui la rendra le but de toutes les ambitions; et seront, pour tous les officiers civils et militaires, un encouragement d'autant plu3 puissant,qu'il8 perpétueront, dans leurs familles et dans la nation , le souvenir de leurs services : souvenir qui se perd aujourd'hui dans les témoignages de satisfaction, les pensions, les décorations, et autres récompenses fugitives par lesquelles ils, sont reconnus.

A l'j^gard des neuf autres dixièmes dieis

(a45) électorals , ils seront exclusivement trans« mis, au fur et à mesure des extinctions des fiimilles des titulaires, aux propriétaires des majorais d'expectative, dans Tordre de Tinscription de leurs majorais.

Telles sont les principales dispositions du nouveau projet d'ordonnance, en ce qui concerne les électorals héréditaires. Les autres dispositions s'appliquent à la représentation de la magistrature , de l'université

et du commerce , et ne contiennent aucune disposition particulière, si ce n'est, que chaque cour devra procéder à Télection de son député concurremment avec les membrés du parquet. Les députés des cours, des académies et des divers arrondisseméns commerciaux , ne pourront être choisis que parmi ceux des magistrats, des membres de l'université pu des négocians qui au^-

raient concouru, ou auraient eu le droit àe concourir à l'élection.

£nfin, une disposition générale ordonne qu'il sera statué par une ordonnance r^lementaire , sur tous les points qui coHcernent la tenue des divers coU^fes électoraux, ainsi que sur la désignation desmeon

bres des académies qui auraient droit de faire partie des divers collèges dcadémiques.

Si la répugnance de la nation pour toute espèce d'hiérarchie sociale, n'oppose pas un obstacle insurmontable à ce qu'il s'éta* blisse jamais en France un gouvernement constitutionnel , les pripcipes que je viens d'exposer deviendront quelque jour 1^ base de ce gouvernement. Au reste, si ceux, qui

tiennent aujourd'hui les rênes de l'État, n'ont pas la force de les adopter, je sais bien quels sont ceux qui ne manqueront pas de les mettre en pratique.

PROJET