ART. XX
La qualité d'électeur héréditaire de grand ou de petit collège et les prérogatiireft y attachées sont irrévocables, et se
tnansmeitent 9 dsiùs la famille de chaque éledteur nommé, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture ^ et à l'exclusion perpétuelle des lemmes (et de leur dèscetidanôe.
Néanmoins, cette qualité et ces prérogatives ne se transmettent dans les familles des électeurs nommés^ qu'autant qu'avant leur décès, ils auront constitué, dans le département où siège le collège électoral dont ils font partie, un majorât payant une contribution foncière égale à celle qui est fixée par le tableau ci-joint n^ I (i).
ART. XJLI.
Les électeurs héréditaires n'auront en-*
(i) La quotité de cette contribution doit être de 5oD fr. i 1 ,000 fr. pour. les.inajcK'ats des grands collèges , et de 200 à 5oo fr. pour les majorats des petits collèges , suivant la richesse respective des fiëpart^mens.
trée au collége^qu'à l'âge de ^Sans accom^ plis.
Us .ne pourront vot^r dans ajucun autre collège que èelui dont ils sont membres^ quel que soit d'ailleurs le lieu de leur domicile politique; .
ART. %tii'.
Jusqu'à ce queTéle'cteur héréditaire ait atteint l'âge cte à5 ans , celui de ses parens âgé de 25 ans accomplis, qukaura le droit le plus proche à Félectorat, aura la fa-
culte d'exercer ses droits électoraux.
Le parent, entré en exercice des droits électoraux, y sera maintenu jusqu'à ce que l'électeur ait accompli sa 2 5^ année. -
ART. xxiit.
S'il n'y avait aucunparentâgéde 25an5
accomplis,' le droit de l'électeur hérédi-
taire serait suspendu, jusqu'à cq.f[}u'uA de
ses parens ayant un droit éventuel à l'électoraty ou lui-même, ait atteint Tàge de a5 ans.
SECTION DEUXIEME
Du nombre des électeurs héréditaires.
AAT. XXIV.
Le nombre des électeurs héréditaires , des grands et des petits collèges , est fixé à celui qui est indiqué par le tableau n"" a ci-joint (i).
Néanmoins , à mesure que la population d'un département augmentera de 25,ooo habitans, il sera loisible au roi de créer
(V)Ce nombre serait, pour lès grands collèges, de.iao à 2005 et pour les petits collèges , de 200 à 3oo , d'après la population respective de chaque département.
dbuM ce département six nouveaux électorat8 héréditaires y savoir : deux dans le grand collège ^ et quatre dans le petit.
A cet effet, il sera procédé dans le délai de deux années, à partir de la promulgation de la présente loi , au recensement de la population de chaque département, et ensuite à des recensemens successifs de dix en dix ans, pour établir l'état de la population.
